Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?

Les personnes suivantes peuvent recevoir une pension alimentaire :

  • Un parent séparé pour assurer l'entretien de l'enfant dont il a la garde. Le parent peut percevoir une pension alimentaire (particuliers) de la part de l'autre parent, que la résidence soit fixée chez lui ou en alternance chez les 2 parents. Cette pension sert à couvrir les besoins essentiels de l'enfant, mais aussi les dépenses liées à son éducation.

  • L'enfant majeur dont les parents sont séparés peut recevoir directement la pension alimentaire (particuliers). Dans cette situation, le créancier de la pension reste le parent qui assume la charge matérielle de l'enfant à titre principal mais c'est l'enfant qui reçoit l'argent. La pension est dû pour un enfant majeur tant que celui ci n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins (particuliers) (par exemple l'enfant qui poursuit des études supérieures).

  • Un époux en cas de séparation de fait (particuliers), de séparation de corps (particuliers) ou à titre de mesure provisoire dans une procédure de divorce (particuliers). L'époux peut percevoir, de l'autre époux, une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Cette pension n'est pas pour les enfants, mais pour les besoins de l'époux bénéficiaire.

À savoir

Une pension alimentaire peut être prévue entre descendants et ascendants (dans les 2 sens). Cette obligation alimentaire couvre les besoins indispensables du créancier (logement, nourriture, vêtements).

Références

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