Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Naturalisation française : comment passer l’examen civique ?

Pour être naturalisé français, vous devez justifier de votre assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises. Le niveau des connaissances attendues est évalué lors d'un examen civique. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Nationalité française par décret : quel est le programme de l’examen civique ?

Pour être naturalisé français (particuliers), vous devez passer un examen civique qui évalue vos connaissances dans les domaines suivants :

  1. Grands repères de l'histoire de France. Vos connaissances de la construction historique de la France doivent vous permettre de connaître et de situer les principaux événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale.

  2. Principes, symboles et institutions de la République. Vous devez connaître les règles de vie en société (respect des lois, des libertés fondamentales, de l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, de la laïcité) et les principaux éléments de l'organisation politique et administrative de la France au niveau national et territorial.

  3. Exercice de la citoyenneté française. Vous devez connaître les principaux droits et devoirs tels qu'ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français.

  4. Place de la France dans l'Europe et dans le monde. Vous devez avoir une connaissance élémentaire des caractéristiques de la France, la situant dans un environnement mondial, et des principes fondamentaux de l'Union européenne.

Pour connaître le niveau exigé, vous pouvez télécharger et consulter le livret du citoyen, le référentiel de l’examen et la liste des questions de connaissance.

Nationalité française par décret : en quoi consiste l’examen civique ?

L’examen civique consiste en un questionnaire à choix multiples, rédigé en langue française, de 40 questions incluant des questions de connaissances et des questions de mises en situation.

Il faut avoir 32 bonnes réponses pour le réussir.

Pour préparer l’examen, vous pouvez télécharger et consulter le livret du citoyen, un référentiel et la liste des questions de connaissance.

Nationalité française par décret : peut-on bénéficier d’un aménagement de l’épreuve de l’examen civique ?

Vous pouvez bénéficier d’un aménagement de l’épreuve de l’examen civique si votre handicap ou votre état de santé le nécessite.

Vous devez fournir un certificat médical - APPLICATION/PDF - 458.8 KB qui atteste que des aménagements sont nécessaires et qui précise les aménagements préconisés.

À savoir

Le service instructeur ou le ministre chargé des naturalisations peut demander une nouvelle expertise médicale pour faire vérifier votre handicap ou votre état de santé.

Nationalité française par décret : peut-on être dispensé de fournir une attestation de réussite à l’examen civique ?

Vous pouvez être dispensé de fournir une attestation de réussite à l’examen civique si votre handicap ou votre état de santé rend impossible l’évaluation de vos connaissances.

Vous devez fournir un certificat médical - APPLICATION/PDF - 458.8 KB qui atteste que votre état de santé rend impossible l’évaluation de vos connaissances via l’examen civique.

À savoir

Le service instructeur ou le ministre chargé des naturalisations peut demander une nouvelle expertise médicale pour faire vérifier votre handicap ou votre état de santé.

Nationalité française par décret : comment s’inscrire à l’examen civique ?

Pour passer l’examen civique, vous devez vous inscrire auprès d’un centre agréé par la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France ou par France Éducation international.

  • Examen civique mention naturalisation : carte des centres agréés de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) - Outil de recherche
  • Demande en ligne de préinscription à l'examen civique mention naturalisation dans un centre de France Éducation international - Téléservice
  • Nationalité française par décret : comment se déroule l’épreuve de l’examen civique ?

    Le centre d'examen vous informe, en amont de l'épreuve, du règlement de l'épreuve de l'examen civique.

    L'épreuve est réalisée sur support numérique.

    L'épreuve dure au maximum 45 minutes. La durée ne peut être allongée qu’en cas d'aménagement spécifique accordé pour raison médicale justifiée.

    En cas de non-respect du règlement de l'examen civique, vous risquez la nullité de votre examen.

    En cas de tentative de fraude ou de détection de fraude lors de l'examen, vous avez l’interdiction de passer l'examen civique dans les 2 années qui suivent l'examen.

    Où s'adresser ?

    Centre de Contact Citoyens - Nationalité française

    Vous pouvez obtenir de l'aide pour le dépôt en ligne de votre demande de naturalisation française et avoir des informations sur le suivi de votre dossier.

    Par téléphone

    0806 001 620 (numéro non surtaxé) en France métropolitaine, depuis l'Outre-Mer et l'étranger.

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

    Formulaire de contact en ligne

    Accès au formulaire de contact.

    Vous pouvez aussi utiliser le formulaire d'assistance aux usagers.

    Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

    Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

    Liens utiles : 

    https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
    https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

     

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