Ville d'art et d'histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Comment obtenir la copie d'une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ?
Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire.
Qui peut faire la demande de copie d'une décision de justice pénale ?
Les règles dépendent de votre situation (partie au procès, héritier, ayant droit d'une partie, tiers) :
Vous êtes partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie
Toute partie au procès, héritier ou ayant droit d'une partie décédée peut demander la délivrance d’une copie de la décision rendue.
Si vous étiez représenté par un avocat, il a reçu une copie de la décision rendue, qu’il peut vous communiquer.
Vous pouvez également la demander au greffe concerné.
Où s’adresser ?
Vous n'êtes pas partie au procès
Si vous n’êtes pas partie au procès, vous pouvez demander la copie simple d'un jugement pénal. Il ne doit pas faire l’objet d’un appel et doit avoir été rendu publiquement, à la suite d’un débat public.
Dans certains cas, votre demande est soumise à autorisation. Vous devez la présenter au procureur de la République du tribunal ou au procureur général de la cour d’appel. Par décision motivée, ils peuvent occulter certains éléments de la décision.
Les éléments occultés sont ceux qui pourraient porter atteinte à la sécurité ou aux respect de la vie privée des personnes citées dans la décision.
Dans les cas suivants, vous devez justifier d’un motif légitime et obtenir l’autorisation du procureur de la République ou du procureur général :
Décision non définitive (les voies de recours ne sont pas expirées)
Décision d'un juge d'instruction
Décision d'un juge de l'application des peines (chargé du suivi du condamné)
Décision d'un juge pour mineurs.
La demande de copie est refusée dans les cas suivants :
Amnistie, réhabilitation ou révision du procès
Condamnation prescrite
Demande de copie formulée dans l’intention de nuire
Demande de copie abusive.
Lorsque la demande de copie vous a été refusée, vous pouvez former un recours devant le président de la chambre de l'instruction dans les 2 mois de la notification.
Où s’adresser ?
Quel type de copie de décision de justice pénale peut-on obtenir ?
Les parties peuvent demander une copie simple de la décision rendue.
Seule la partie civile peut demander une copie exécutoire. Elle permet de procéder à l’exécution forcée (particuliers) de la décision par un commissaire de justice (particuliers).
Un tiers peut obtenir uniquement la copie simple d'une décision pénale rendue publiquement.
La décision prononcée hors la présence du public est communiquable uniquement aux parties au procès.
Comment faire une demande d'une décision de justice pénale ?
La demande de délivrance d’une copie de décision doit être adressée au greffe de la juridiction qui l’a rendue.
La demande peut se faire à l’aide du formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre, envoyé en lettre simple ou recommandée.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Savoir comment demander une copie d’une décision vieille de plus de 30 ans
Au bout de 30 ans, les décisions sont transmises aux archives départementales, à qui vous devez adresser votre demande de copie.
À savoir
Les décisions de plus de 75 ans sont communicables à toute personne. Celles concernant les mineurs sont communicables après un délai de 100 ans. En cas de décès des parties, ce délai est de 25 ans à compter du décès de la dernière partie.
Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse d’une demande de copie d’une décision de justice pénale ?
En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois à compter de la demande, vous pouvez saisir le président du tribunal par requête.
Où s’adresser ?
Il rend sa décision par ordonnance motivée.
Vous pouvez faire appel de la décision (particuliers) du président dans un délai de 15 jours.
La demande de copie d'une décision de justice pénale est-elle payante ?
La délivrance de copie de la décision est gratuite.
Pour en savoir plus
Voir aussi...
- Autre cas : décision de justice civile (particuliers)
Références
Code de procédure civile : article 465
Demande de copie exécutoire
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Demande de copie d'un jugement ancien
Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
Demande d'une copie d'un jugement civil
Code de procédure pénale : articles R154 à R160
Délivrance d'une copie d'un jugement pénal
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2
Délivrance d'une copie d'un jugement public
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3
Délivrance d'un jugement public à un tiers
Code de procédure civile : article 1082-1
Délivrance d'un extrait de jugement
Code de procédure pénale : article R165
Tarif copie décisions pénales
Code de procédure pénale : articles R166 à R172
Copie aux tiers
Code de l'organisation judiciaire : articles L111-1 à L111-14
Occultation des décisions (art L 111-13)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
