Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire un balcon ?
Oui, une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour construire un balcon, car vous créez de l'emprise au sol.
En fonction de la surface de votre balcon et de la zone où se situe votre projet (zone urbaine d'un PLU ou sites protégés), vous avez une déclaration préalable de travaux (particuliers) ou un permis de construire (particuliers) à déposer.
Pour savoir dans quelle zone est votre construction, adressez vous à votre mairie.
Où s’adresser ?
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI - Formulaire - Cerfa n°13703*12
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) - Formulaire - Cerfa n°13404*12
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire - Cerfa n°13406*13
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*13
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI - Formulaire - Cerfa n°13703*12
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) - Formulaire - Cerfa n°13404*12
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire - Cerfa n°13406*13
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*13
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI - Formulaire - Cerfa n°13703*12
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) - Formulaire - Cerfa n°13404*12
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire - Cerfa n°13406*13
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*13
Cas général
Suivant la zone où se situe votre projet, l'aurorisation d'urbanisme à déposer diffère.
Dans une zone urbaine d'un PLU
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de l'emprise au sol de votre projet.
Balcon de 5 m² ou moins
Vous n'avez besoin d'aucune autorisation.
Attention
Votre projet doit respecter les règles du PLU, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
Balcon de plus de 5 m² à 40 m²
Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers).
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Cas général
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Où s’adresser ?
Sur internet
Formulaire
Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.
Maison individuelle
Pour le balcon d'une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Autre construction
Pour le balcon d'un autre type de construction, vous devez utiliser le formulaire suivant :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :
Balcon de plus de 40 m²
Votre projet est soumis à permis de construire (particuliers).
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Cas général
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Où s’adresser ?
Sur internet
Formulaire
Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.
Maison individuelle
Pour le balcon d'une maison indviduelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Autre construction
Pour le balcon d'un autre type de bâtiment, vous devez utiliser le formulaire suivant :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :
En dehors d'une zone urbaine d'un PLU
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de l'emprise au sol de votre projet.
Balcon de 5 m² ou moins
Vous n'avez besoin d'aucune autorisation.
Attention
Votre projet doit respecter les règles du PLU, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
Balcon de plus de 5 m² à 20m²
Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire selon que vous à Paris ou dans une autre commune.
Cas général
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Où s’adresser ?
Sur internet
Formulaire
Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.
Maison individuelle
Pour le balcon d'une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Autre construction
Pour le balcon d'un autre type de bâtiment, vous devez utiliser le formulaire suivant :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :
Balcon de plus de 20 m²
Votre projet est soumis à permis de construire (particuliers).
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Cas général
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Où s’adresser ?
Sur internet
Formulaire
Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.
Maison individuelle
Pour le balcon d'une maison indviduelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Autre construction
Pour le balcon d'un autre type de bâtiment, vous devez utiliser le formulaire suivant :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :
Secteurs protégés
Dans un site protégé, l'autorisation d'urbanisme à demander diffère selon l'emprise au sol de votre projet.
Balcon de 20 m² ou moins
Dans un secteur protégé, une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) est exigée pour la construction d'une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2.
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Cas général
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Où s’adresser ?
Sur internet
Formulaire
Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.
Maison individuelle
Pour le balcon d'une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Autre construction
Pour le balcon d'un autre type de bâtiment, vous devez utiliser le formulaire suivant :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :
Balcon de plus de 20 m²
Votre projet est soumis à permis de construire (particuliers).
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Cas général
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Où s’adresser ?
Sur internet
Formulaire
Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.
Maison individuelle
Pour le balcon d'une maison indviduelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Autre construction
Pour le balcon d'un autre type de bâtiment, vous devez utiliser le formulaire suivant :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :
Voir aussi...
- Déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers)
- Permis de construire (particuliers)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
Où s'adresser ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier à Paris
Voir aussi...
- Déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers)
- Permis de construire (particuliers)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Travaux soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : article R421-11
Travaux soumis à déclaration préalable en secteurs protégés
Code de l'urbanisme : article R*421-14
Travaux soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : article *R421-17
Travaux soumis à déclaration préalable
