Ville d'art et d'histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour changer un garage en pièce de vie ?
Pour transformer un garage clos et couvert d’une surface supérieure à 5 m² en pièce de vie (par exemple, en une chambre, une cuisine, un salon ou une buanderie), vous devez déposer en mairie une déclaration préalable (DP). Cependant, jusqu’à 5 m², vous êtes dispensé de formalité. Nous vous présentons la réglementation.
Attention
Pour toute modification de l’aspect extérieur (par exemple, pose d’une fenêtre ou remplacement d’une porte de garage par une baie vitrée), vous devez déposer une DP quelque soit la surface de votre projet.
Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles particulières, notamment sur la création des aires de stationnement. En effet, en transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. La mairie peut vous demander d’aménager une autre place sur votre terrain. Pour connaitre ces règles particulières, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
De plus, si la création d’une ouverture entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance (particuliers) vis-à-vis des limites de sa propriété.
Vous devez déposer une DP (particuliers) ou non selon la surface de votre garage :
Transformation d’une surface de garage jusqu’à 5 m²
La transformation jusqu'à 5 m² de surface close et couverte de garage en pièce de vie (par exemple, en buanderie, remise, placard ou toilettes) est dispensée de formalité d’urbanisme.
Transformation d’une surface de garage de plus de 5 m²
La transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte de garage en pièce de vie est toujours soumise à DP (particuliers), sans plafond de surface.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s’adresser ?
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*02
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
À savoir
La transformation de votre garage peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Où s’adresser ?
Où s'adresser ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à Paris
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Pour des renseignements sur les impôts fonciers
Voir aussi...
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment (particuliers)
- Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) (particuliers)
- Déclaration préalable (DP) (particuliers)
- Permis de construire (PC) (particuliers)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) (particuliers)
Références
Code civil : articles 675 à 680
Règles de distance d'une ouverture
Code de l'urbanisme : article R111-22
Définition d’un garage
Code de l'urbanisme : article R*421-13
Travaux dispensés d’autorisation d’urbanisme
Code de l'urbanisme : article R*421-17
Travaux soumis à déclaration préalable
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
