Ville d'art et d'histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?
Le dispositif d’emploi accompagné s’adresse aux personnes en situation de handicap qui recherchent un emploi en milieu ordinaire de travail ou qui rencontrent des difficultés pour conserver leur emploi. Nous vous présentons les informations à connaître.
En quoi consiste le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?
Le dispositif d'emploi accompagné est un accompagnement personnalisé qui vise à soutenir les personnes en situations de handicap dans leur accès à l’emploi, le maintien dans leur poste et leur évolution professionnelle.
Il s’agit d’un soutien global, continu et adapté à chaque étape du parcours professionnel.
Ce dispositif s’adresse aussi bien aux personnes en recherche d’emploi qu’à celles déjà en poste mais qui rencontrent des difficultés dans leur travail.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?
Pour bénéficier du dispositif d'emploi accompagné, il faut respecter les 3 conditions suivantes :
Avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) (particuliers) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Avoir au minimum 16 ans
Être à la recherche d'un emploi en milieu ordinaire de travail ou occuper déjà un emploi et rencontrer des difficultés pour conserver cet emploi.
À savoir
Vous pouvez également bénéficier du dispositif d'emploi accompagné si vous travaillez dans un établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat) (particuliers) et avez un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail. Dans ce cas, votre projet d’insertion est considéré comme une démarche d’accès à l’emploi en milieu ordinaire de travail.
Comment bénéficier du dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?
Pour bénéficier du dispositif d’emploi accompagné, vous devez en faire la demande auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
À savoir
Votre conseiller Cap emploi ou France Travail (anciennement Pôle emploi), votre employeur ou une mission locale peut également préconiser une orientation vers ce dispositif. Dans ce cas, la MDPH vous contacte, par tout moyen, pour confirmer votre accord.
Comment est instruite la demande d’emploi accompagné des travailleurs handicapés ?
Si vous remplissez les conditions, la CDAPH de la MDPH peut décider de vous accorder l’accès au dispositif d’emploi accompagné.
Elle vous oriente alors vers une plateforme départementale d’emploi accompagné présente dans votre département et vous indique ses coordonnées. Vous devez contacter cette plateforme.
Comment se déroule l’accompagnement dans le dispositif d’emploi accompagné pour les travailleurs handicapés ?
La plateforme vous attribue un référent dédié chargé de coordonner l’ensemble de l’accompagnement. Il devient votre interlocuteur principal tout au long de votre parcours professionnel.
Un 1er entretien est organisé pour :
Comprendre votre parcours
Identifier vos besoins
Préciser vos objectifs professionnels.
À la suite de cet entretien, un plan d’accompagnement personnalisé et réalisé avec vous. Ce plan définit les actions à mettre en place.
Il doit être révisé régulièrement pour rester adapté à l’évolution de votre situation.
La plateforme peut intervenir de différentes manières selon votre situation :
En recherche d’emploi
La plateforme peut intervenir pour :
Définir votre projet professionnel en tenant compte de votre parcours, capacités et contraintes
Accompagner votre recherche d’emploi en ciblant les offres adaptées et en vous aidant à répondre aux annonces
Préparer les entretiens d’embauche grâce à des mises en situation et des conseils
Aider à la rédaction du CV et de la lettre de motivation.
Embauché
La plateforme peut intervenir pour :
Accompagner votre adaptation au poste, en étant présente au démarrage
Expliquer l’organisation et les attentes liées au poste
Proposer des aménagements (horaires, outils, ...)
Assurer le lien avec votre employeur et l’équipe pour faciliter votre intégration et présenter le dispositif d’emploi accompagné.
En poste
La plateforme peut intervenir pour :
Mettre en place un suivi régulier pour vérifier que le poste reste adapté
Intervenir en cas de difficultés en recherchant des solutions pour votre employeur et vous-même
Accompagner votre évolution professionnelle en réfléchissant à des perspectives d’évolution, des formations ou des ajustements de poste.
Le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés est-il limité dans le temps ?
Non, l’accompagnement est sans durée prédéterminée. Vous pouvez en bénéficier tout au long de votre parcours professionnel.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
L'emploi accompagné : dispositif spécifique pour l'emploi des personnes en situation de handicap
Ministère chargé du handicap
Emploi accompagné - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Voir aussi...
- Handicap et emploi dans le secteur privé (particuliers)
- Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique (particuliers)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
