Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Faut-il vivre en France pour percevoir des prestations familiales ?

Les règles varient selon votre lieu de résidence :

    Cas général

    Oui, pour avoir droit aux prestations familiales (exemples : allocations familiales (particuliers), allocation de rentrée scolaire (particuliers)), vous devez résider en France de manière stable.

    Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir votre résidence habituelle en France

    • Séjourner en France pendant plus de 9 mois (consécutifs ou non) au cours de l'année civile de versement des prestations.

    La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.

    Attention

    Il n'y a pas de condition de nationalité. Les personnes de nationalité étrangère ont droit aux prestations familiales (particuliers) sous certaines conditions.

    Toutefois, à titre exceptionnel, un droit aux prestations familiales peut être vous être reconnu même en l'absence de résidence en France, si un règlement communautaire ou une convention internationale le prévoit.

    Vous pouvez vous renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).

    Où s’adresser ?

    Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

    Informations générales sur la Sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

    Par téléphone

    +33 (0) 1 45 26 33 41

    Permanence téléphonique :

    Le lundi de 9h à 12h30

    Le mardi de 13h30 à 16h30

    Le mercredi de 9h à 12h30

    Le jeudi de 13h30 à 16h30

    Le vendredi de 13h30 à 16h30

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Par courrier

    Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

    44 rue Armand Carrel

    93100 Montreuil

    Mayotte

    Pour bénéficier des prestations familiales, vous devez quelque soit votre nationalité :

    • Résider de manière stable à Mayotte

    • Avoir à votre charge effective et permanente un ou plusieurs enfants résidant de manière stable à Mayotte.

    Vous êtes considéré comme résidant de manière stable si vous avez à Mayotte votre foyer ou votre lieu de séjour principal.

    Le lieu de votre séjour principal est Mayotte si vous y séjournez personnellement et effectivement pendant plus de 9 mois au cours de l'année civile de versement des prestations familiales.

    Tout enfant qui vit de façon permanente à Mayotte est considéré comme résidant de manière stable dans ce département.

    De même, un enfant réside à Mayotte s’il y vivait jusque-là de façon permanente et qui, tout en y conservant ses attaches familiales, accomplit hors du département :

    • Soit un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée n'excède pas 3 mois au cours de l'année civile

    • Soit un séjour de plus longue durée pour lui permettre de poursuivre des études ou de recevoir des soins exigés par son état de santé.

Voir aussi...

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Si vous dépendez du régime général

Mutualité sociale agricole (MSA)

Si vous dépendez du régime agricole

Voir aussi...

Références

Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

Liens utiles : 

https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

 

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30700 Uzès