Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?

Cette page indique la durée de validité d'un permis au format "carte de crédit" et d'un permis au format « rose 3 volets ».

    « Carte de crédit »

    La durée de validité d’un permis de conduire au format "carte de crédit » dépend de votre situation :

    • En général, il est valable 15 ans.

    • S’il s’agit d’un permis "poids lourd" (catégories C (particuliers), CE (particuliers), C1 (particuliers), C1E (particuliers), D (particuliers), DE (particuliers), D1 (particuliers), D1E (particuliers)), la durée de validité dépend de votre âge.

    • En cas d’affection médicale, la durée de validité peut être réduitepour raisons de santé (particuliers).

    La durée de validité de votre permis de conduire ne doit pas être confondue avec la validité de vos catégories de permis. Par exemple, si vous avez le permis B (particuliers) et que la durée de validité de votre permis de conduire prend fin en 2028, vous n’aurez pas à repasser l’examen du permis B. Le renouvellement du permis de conduire consistera en une démarche administrative et permettra d'actualiser votre adresse et votre photo.

    La date de fin de validité du permis de conduire est indiquée au recto, à la ligne 4b. Les dates d'obtention et de fin de validité des catégories de permis figurent au verso du permis, colonnes 10 et 11.

    Infographie « décrypter le permis de conduire »

    Décrypter le permis de conduire

    Service Public (DILA)

    L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire.

    Recto du permis de conduire :

    1. Nom du titulaire

    2. Prénom du titulaire

    3. Date et lieu de naissance du titulaire

    4a. Date de délivrance du titre

    4b. Date de fin de validité du titre

    4c. Autorité de délivrance

    5. Numéro du titre

    7. Signature du titulaire

    9. Catégories de permis

    Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire

    Verso du permis :

    9. Catégories de permis

    10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis

    11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis

    12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes

    Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)

    À noter

    Vous pouvez importer votre permis de conduire dans l'application France identité numérique quel que soit son format, « rose 3 volets » ou « carte de crédit ». Le permis de conduire numérique est accepté lors d’un contrôle routier par les forces de sécurité intérieure (police, gendarmerie) (particuliers).

    « Rose 3 volets »

    La durée de validité d’un permis de conduire au format "rose 3 volets" dépend de votre situation :

    • En général, il est valable jusqu'au 19 janvier 2033.

    • S’il s’agit d’un permis "poids lourd" (catégories C (particuliers), CE (particuliers), C1 (particuliers), C1E (particuliers), D (particuliers), DE (particuliers), D1 (particuliers), D1E (particuliers)), la durée de validité dépend de votre âge.

    • En cas d’affection médicale, la durée de validité peut être réduitepour raisons de santé (particuliers).

    La durée de validité de votre permis de conduire ne doit pas être confondue avec la validité de vos catégories de permis. Par exemple, si vous avez le permis B (particuliers) et que la durée de votre permis de conduire prend fin en 2033, vous n’aurez pas à repasser l’examen du permis B. Le renouvellement du permis de conduire consistera en une démarche administrative et permettra d'actualiser votre adresse et votre photo.

    Vous pouvez déjà demander le remplacement de votre permis au format « rose 3 volets » par un permis au format « carte de crédit ».

    La demande se fait en ligne sur le site de France Titres (ex ANTS ) :

  • Demander en ligne le remplacement du permis de conduire au format « pliant rose 3 volets » par un permis au format « carte de crédit » - Téléservice
  • À noter

    Vous pouvez importer votre permis de conduire dans l'application France identité numérique quel que soit son format, « rose 3 volets » ou « carte de crédit ». Le permis de conduire numérique est accepté lors d’un contrôle routier par les forces de sécurité intérieure (police, gendarmerie) (particuliers).

Où s'adresser ?

France Titres - Permis de conduire

Formulaire de contact en ligne

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00 (numéro non surtaxé)

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

Liens utiles : 

https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

 

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1 place du Duché
30700 Uzès