Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?

Non, il n'est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d'habitation.

Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail en respectant certaines conditions.

Ces conditions sont différentes selon le type de bail signé :

Bail d’habitation vide

À savoir

Un bailleur social (organisme propriétaire d'un logement social) peut résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas certaines règles ou ne remplit plus certaines conditions (particuliers).

    Bail d’habitation meublé

    • Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, mais il doit pour cela donner congé (particuliers) au propriétaire (ou à l’agence immobilière) et respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant). Ce délai ne s'applique pas si le logement est en péril (particuliers) ou insalubre (particuliers). Mais pour cela, le locataire doit au préalable avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.

    • Le propriétaire peut mettre fin au bail à la date d'échéance du bail et pour certains motifs seulement (particuliers), sauf en cas de manquements graves du locataire (par exemple, impayés de loyer et charges (particuliers)).

      Bail mobilité

      Les règles diffèrent selon la situation :

      Le locataire veut mettre fin au bail

      Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire du logement (ou l'agence immobilière). Pour cela, il doit lui donner congé (particuliers)et respecter un délai de préavis d'un mois. Ce délai ne s'applique pas si le logement est en péril (particuliers) ou insalubre (particuliers). Mais pour cela, le locataire doit au préalable avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.

        Le propriétaire veut mettre fin au bail

        Le propriétaire ne peut reprendre le logement qu'à l'échéance du bail, mais il n'a pas à donner son préavis (congé) au locataire pour mettre fin au bail.

            Où s'adresser ?

            Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

            Maison de justice et du droit

            Références

            Questions - Réponses
            Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

            Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

            Liens utiles : 

            https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
            https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

             

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            Urbanisme

            Service urbanisme

            Mairie d'Uzès
            1 place du Duché
            30700 Uzès

            Tél.: 0466034848

            urbanisme@uzes.fr

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