Uzès Exposition
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
En matière de permis de conduire, plusieurs situations peuvent justifier une réclamation auprès de l’administration ou des autorités compétentes. Nous vous indiquons comment faire la démarche dans les situations suivantes.
Comment contester une amende en cas de contravention au code de la route ?
La démarche varie selon la situation.
Votre véhicule a été flashé par un radar
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été flashé par un radar.
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Votre véhicule a été intercepté par les forces de l’ordre
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été intercepté par les forces de l’ordre.
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise (particuliers).
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une usurpation de plaques
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été volé, détruit, vendu, ou si vous êtes victime d'une usurpation de plaques (particuliers).
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Comment déclarer une usurpation d'identité en matière d’infraction routière ?
Si vous avez été victime d'une usurpation d'identité en matière d’infraction routière, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l'intérieur.
Joignez à votre réclamation la copie du jugement reconnaissant l'usurpation d'identité et mentionnant les infractions concernées. Si vous n'avez pas de jugement, vous devez porter plainte (particuliers) avant de faire une réclamation.
Vous pouvez faire la réclamation en ligne ou par courrier.
En ligne
Par courrier
Où s’adresser ?
Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Bureau national des droits à conduire
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Comment contester un retrait de points sur le permis de conduire ?
En cas de retrait de points (une partie de vos points (particuliers) ou tous vos points (particuliers)), vous recevez une lettre pour vous en informer.
Vous pouvez faire un recours administratif (particuliers) auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers). Consultez le verso de la lettre pour connaître la procédure à suivre.
Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.
En ligne
Par courrier
Où s’adresser ?
Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Bureau national des droits à conduire
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
À savoir
Le système du permis à points concerne tous les permis, quelle que soit la date d'obtention.
Comment contester le solde des points après un stage de récupération des points ?
Si vous n'êtes pas d'accord avec votre solde des points après avoir suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers), vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier.
À noter
Si vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière il y a moins d’un mois et demi, il est normal que les points récupérés ne soient pas visibles sur votre permis.
En ligne
Par courrier
Où s’adresser ?
Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Bureau national des droits à conduire
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Comment contester une suspension administrative du permis de conduire ?
Vous pouvez faire un recours administratif (particuliers) auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers). Consultez la décision de suspension administrative du permis de conduire (particuliers) pour connaître la procédure à suivre.
Comment contester une suspension judiciaire ou une annulation judiciaire du permis de conduire ?
La procédure est différente si le procès s'est déroulé devant le tribunal de police (particuliers) ou le tribunal correctionnel (particuliers). Consultez la décision de suspension judiciaire (particuliers) ou d'annulation judiciaire (particuliers) du permis pour connaître la procédure à suivre.
Comment signaler une erreur sur le permis de conduire ?
En cas d'erreur sur le titre de conduite (particuliers) que vous venez de recevoir, vous pouvez le signaler en ligne sur le site de l'ANTS.
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
- Infractions routières (particuliers)
- Permis de conduire (particuliers)
- Porter plainte (particuliers)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
