Uzès Exposition
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Carte d'invalidité de pensionné de guerre
Si vous recevez une pension d'invalidité à titre militaire ou une pension de victime civile de la guerre, vous pouvez demander une carte d'invalidité de pensionné de guerre. Votre taux d'invalidité détermine le type de carte qui vous est attribué. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qui peut obtenir une carte d'invalidité de pensionné de guerre ?
Pour obtenir une carte d'invalidité, vous devez :
Soit recevoir une pension d'invalidité à titre militaire et avoir un taux d'invalidité d'au moins 25 %
Soit recevoir une pension de victime civile de la guerre et avoir un taux d'invalidité d'au moins 25 %
Que permet la carte d'invalidité de pensionné de guerre ?
Il existe différentes types de carte d'invalidité de pensionné de guerre, qui dépendent de votre taux d'invalidité.
Invalide de 25 % à 45 %
La carte d'invalidité à simple barre bleue vous permet d'obtenir une réduction de 50 % sur le prix des billets de train de la SNCF, que vous achetez pour vous-même auprès de la SNCF.
D'autres transports en communs peuvent vous offrir ce taux de réduction.
La carte d'invalidité peut comporter la mention station debout pénible.
Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale.
La mention station debout pénible vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées)
À savoir
La carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, contrairement à la carte mobilité inclusion (CMI) (particuliers).
Invalide de 50 % et plus
La carte d'invalidité à simple barre rouge vous permet d'obtenir une réduction de 75 % sur les billets de train de la SNCF, que vous achetez pour vous-même.
D'autres transports en communs peuvent vous offrir ce taux de réduction.
La carte d'invalidité peut comporter la mention station debout pénible.
Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale.
La mention station debout pénible vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées)
À savoir
La carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, contrairement à la carte mobilité inclusion (CMI) (particuliers).
Grande invalide ayant besoin d'être accompagné lors de ses déplacements
La carte d'invalidité à double barre rouge vous permet d'obtenir les avantages suivants :
Pour vous, une réduction de 75 % sur le prix des billets de train de la SNCF
Pour le guide qui voyage avec vous, une réduction de 75 % sur le prix des billets de train de la SNCF
D'autres transports en communs peuvent offrir cette réduction.
La carte d'invalidité peut comporter la mention station debout pénible.
Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale.
La mention station debout pénible vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées)
À savoir
La carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, contrairement à la carte mobilité inclusion (CMI) (particuliers).
Grand invalide ayant besoin de l'aide permanente d'une autre personne
La carte d'invalidité à double barre bleue vous permet d'obtenir les avantages suivants :
Pour vous, une réduction de 75 % sur le prix des billets de train de la SNCF
Pour le guide qui voyage avec vous, la gratuité des billets de train de la SNCF
D'autres transports en communs peuvent offrir ces mêmes avantages.
La carte d'invalidité peut comporter la mention station debout pénible.
Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale.
La mention station debout pénible vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées)
À savoir
La carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, contrairement à la carte mobilité inclusion (CMI) (particuliers).
Comment demander une carte d'invalidité de pensionné de guerre ?
Quelle que soit votre situation, vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°14342 (particuliers) à imprimer et à remplir
Photo d'identité à agrafer sur le formulaire à l'emplacement prévu
Justificatif de pension. Il peut s'agir d'une fiche descriptive des infirmités, d'un intercalaire de décision de concession primitive, d'un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois.
Pour obtenir la carte d'invalidité Grande invalide ayant besoin d'être accompagné lors de ses déplacements (carte d'invalidité à double barre rouge), vous devez fournir un certificat médical motivé concluant à l'attribution de cette carte ou de cette mention
Pour que la carte d'invalidité comporte la mention station debout pénible, vous devez fournir un certificat médical motivé concluant à l'attribution de cette mention.
Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG) dont dépend votre domicile :
Où s’adresser ?
La carte d'invalidité est gratuite.
Quelle est la durée de validité d'une carte d'invalidité de pensionné de guerre ?
La carte a une durée de validité de 10 ans.
Comment faire renouveler sa carte d'invalidité de pensionné de guerre ?
Vous devez remettre votre carte d'invalidité périmée au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG) dont dépend votre domicile :
Où s’adresser ?
Le service de l'ONaC-VG vous remettra en échange une votre nouvelle carte d'invalidité.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
La carte d'invalidité des pensionnés de guerre
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Livret pratique sur la pension d'invalidité (pensionné de guerre)
Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
Voir aussi...
Références
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L251-1 à L251-4
Carte d'invalidité et droit de priorité
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R251-1 à R*251-6
Carte d'invalidité et réduction dans les transports
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
