
Uzès Exposition
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Si vous utilisez votre voiture, moto, vélo ou trottinette pour votre travail, sachez que vous n’êtes pas toujours couvert automatiquement par votre compagnie d'assurance. Dans quels cas une déclaration à votre assureur est-elle obligatoire ? Nous vous donnons les informations utiles.
Votre assurance personnelle ne vous couvre pas toujours si vous utilisez votre véhicule pour travailler (voiture (particuliers), moto (particuliers), vélo (particuliers) ou trottinette électrique).
Lorsque vous utilisez votre véhicule pendant vos heures de travail pour des déplacements professionnels (rendez-vous, livraisons, déplacements pour le compte de l’employeur), cela est considéré comme un usage professionnel. Dans ce cas, la majorité des contrats d’assurance ne prévoient pas de couverture automatique.
En cas d’accident, l’assureur peut refuser de vous indemniser si cet usage professionnel n’a pas été déclaré.
Il est donc obligatoire d’informer votre assureur si vous utilisez votre véhicule personnel à des fins professionnelles. Une garantie spécifique (souvent appelée "usage professionnel" ou "usage mission") peut être exigée. Le coût de cette option dépend des trajets effectués et du véhicule utilisé.
Non, le fait de vous rendre à votre travail avec votre voiture, moto, vélo ou trottinette n’est pas un usage professionnel au sens de l’assurance.
Ces trajets ne sont pas toujours couverts automatiquement. Il est donc recommandé de vérifier votre contrat d’assurance : certains contrats couvrent ces trajets sans condition, d'autres exigent un avenant ou une surprime pour les inclure.
Tout dépend de l’organisation choisie entre vous et votre employeur.
Vous pouvez souscrire vous-même une garantie « usage professionnel », notamment si vous utilisez régulièrement votre véhicule personnel pour votre activité.
L’employeur peut aussi souscrire une assurance spécifique ou prendre en charge les frais liés aux déplacements professionnels effectués avec un véhicule personnel (par exemple, indemnités kilométriques, remboursées sur justificatif).
Code des assurances : articles L112-1 à L112-11
Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Personnes assujetties
Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Règles relatives à l'obligation d'assurance
Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Règles relatives aux assurances de dommages
Code des assurances : articles L125-1 à L125-6
Assurance des risques de catastrophes naturelles
Code des assurances : articles L122-1 à L122-9
Assurances contre l'incendie
Code des assurances : articles L128-1 à L128-4
Assurance des risques de catastrophes technologiques
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite