Uzès Exposition
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?
Une demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur doit être déposée par une personne qui exerce l'autorité parentale (particuliers).
La démarche varie si la demande est faite par l'un des parents ou par une autre personne :
Demande par l'un des parents
Chaque parent est présumé exercer l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale. Mais les règles varient selon que les parents vivent ensemble ou séparément.
Les parents vivent ensemble
Il faut vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.
Si c'est le cas, il n'est pas nécessaire de fournir l'acte de naissance de l'enfant.
Sinon, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) (particuliers) de moins de 3 mois.
Le parent qui fait la demande doit aussi présenter un titre d'identité (carte d'identité ou passeport).
S'il n'est pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'un an pour avoir l'autorité parentale.
À savoir
Il n'y a pas lieu de fournir le livret de famille, ni d'autorisation de l'autre parent.
Les parents sont séparés
Il faut vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.
Si c'est le cas, il n'est pas nécessaire de fournir l'acte de naissance de l'enfant.
Sinon, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) (particuliers) de moins de 3 mois.
Le parent qui fait la demande doit aussi présenter un titre d'identité (carte d'identité ou passeport).
S'il n’était pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'un an pour avoir l'autorité parentale.
Le jugement de divorce ou de séparation peut être demandé uniquement pour inscrire les 2 adresses dans le cas d'une résidence alternée (particuliers).
À savoir
Ni le livret de famille, ni l'autorisation de l'autre parent ne doit être réclamé au guichet.
Demande par une autre personne
L'autorité parentale peut être déléguée à un tiers.
Aide sociale à l'enfance (ASE)
En principe, l'autorité parentale est conservée par l'un ou les deux parents.
Toutefois, dans les cas suivants, l'autorité parentale peut être exercée par l'aide sociale à l'enfance (ASE) (particuliers) :
Les parents sont injoignables
Les parents refusent de faire la demande de titre d'identité.
Dans ce cas, le représentant de l'ASE devra fournir les documents suivants :
Une copie du jugement (ou une attestation) apportant la preuve que l'enfant est confié par jugement d'assistance éducative
Un procès-verbal de carence des parents, établi par le conseil départemental - ASE
Un document justifiant de sa qualité professionnelle (carte professionnelle, attestation du conseil départemental)
Une copie de la pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
Tuteur
Si le mineur est placé sous tutelle, le tuteur qui exerce l'autorité parentale doit fournir les documents suivants :
Le justificatif de délégation de l'autorité parentale (jugement du juge aux affaires familiales)
Une copie de la pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
Références
Code civil : articles 372 à 373-1
Exercice de l'autorité parentale
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
