Uzès Exposition
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Quelles sont les conditions de vente d’un terrain isolé ou en lotissement ?
Si vous souhaitez vendre un terrain en lotissement ou bien un terrain constructible isolé hors lotissement, sachez que les conditions de vente ne sont pas les mêmes suivant le type de terrain. Nous faisons le point sur ces différences.
Le terrain isolé est soumis aux règles du PLU ou du RNU. Le terrain en lotissement, en plus de ces règles, est soumis à un règlement de lotissement. Les conditions de vente changent si le terrain est en lotissement ou s’il s’agit d’un terrain isolé.
Terrain en lotissement
Les conditions de vente des terrains en lotissement varient selon l’autorisation obtenue par le lotisseur : un permis d’aménager ou une déclaration préalable.
Lotissement soumis à permis d'aménager
Pour vendre un terrain, le lotisseur doit avoir obtenu le permis d’aménager (particuliers) qui est demandé lorsque le projet prévoit des aménagements collectifs comme des voies ou des espaces communs.
Les terrains doivent obligatoirement être bornés (particuliers)et viabilisés.
Le lotisseur doit remettre à l’acheteur le règlement de lotissement et le cahier des charges.
À noter
Le lotisseur peut vendre ou louer des lots avant d’avoir réalisé les travaux, à condition d’obtenir un arrêté du maire ou du préfet l’y autorisant.
Lotissement soumis à déclaration préalable
Pour vendre un terrain, le lotisseur doit avoir obtenu la déclaration préalable (particuliers) qui est demandée lorsque le projet ne prévoit pas des aménagements collectifs comme des voies ou des espaces communs.
Le vendeur peut signer une promesse unilatérale de vente avant d'avoir obtenu le certificat de non-opposition à la déclaration préalable (particuliers) de la mairie.
Le terrain doit êtreborné (particuliers).
Le lotisseur doit remettre à l’acheteur le règlement de lotissement et le cahier des charges.
Terrain isolé
Le terrain isolé peut être mis en vente sans être viabilisé ou borné (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/professionnels-commercants-artisans/reglementation-etablissement-recevant-du-public-erp?cHash=d9adb8099b2c00d95494673fd82e3ba0&xml=F3037 (particuliers).
Où s'adresser ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour des renseignements sur la règlementation de la vente immobilière
Voir aussi...
- Achat d'un terrain (particuliers)
- Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage) (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : article L115-4
Bornage obligatoire pour les terrains en lotissement
Code de l'urbanisme : articles R421-19 à R421-22
Lotissement soumis à permis d’aménager
Code de l'urbanisme : articles R421-23 à R421-25
Lotissement soumis à déclaration préalable
Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Dispositions applicables aux lotissements
Code de l’urbanisme : article R442-13
Vente de lot avant travaux
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
