Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Un mineur peut-il détenir une arme ?

La détention d’une arme par un mineur est soumise à des conditions selon l’âge, le type d’arme et l’activité pratiquée, tir sportif ou chasse.

Mineur âgé de 16 ou 17 ans

La détention d’une arme par un jeune qui a 16 ou 17 ans est soumise à des conditions selon le type d’arme et l’activité pratiquée, tir sportif ou chasse.

Pour chasser

Un mineur de plus 16 ans peut détenir une arme de catégorie C (particuliers) et D (particuliers) s'il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA

  • Avoir un permis de chasser, délivré en France ou à l'étranger, ou un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente.

Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

    Pour du tir sportif, du ball-strap ou du biathlon

    Arme de catégorie D

    Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir l'arme suivante de catégorie D (particuliers)  : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules. Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

    Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :

    • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA

    • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon.

    Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

      Arme de catégorie C

      Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C (particuliers) s'il remplit les 2 conditions suivantes :

      • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA

      • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon.

      Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

        Arme de catégorie A et B (compétions internationales de tir)

        Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé (particuliers) à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule…) s'il remplit toutes les conditions suivantes :

        • Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir

        • Être membre d'une association sportive agréée

        • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

        • Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.

        Le jeune peut détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

        Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

          Arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (catégorie B1)

          Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé (particuliers) à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B1) s'il remplit toutes les conditions suivantes :

          • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales

          • Être membre d'une association sportive agréée

          • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

          • Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir.

          Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

          Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

                Mineur âgé de 12 ans à 15 ans inclus

                La détention d’une arme par un jeune âgé de 12 ans à 15 ans inclus est soumise à des conditions selon le type d’arme.

                Arme de catégorie D

                Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir l'arme suivante de catégorie D (particuliers) : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules. Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

                Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :

                • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA

                • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon.

                Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

                  Arme de catégorie C

                  Un mineur de plus de 12 ans peut détenir une arme de catégorie C (particuliers) s'il remplit les 2 conditions suivantes :

                  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA

                  • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon.

                  Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

                    Arme de catégorie A ou B (compétions internationales de tir)

                    Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé (particuliers) à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule…) s'il remplit toutes les conditions suivantes :

                    • Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir

                    • Être membre d'une association sportive agréée

                    • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

                    • Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.

                    Le jeune peut détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

                    Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

                      Arme à feu de poing à percussion annulaire à un coup (catégorie B1)

                      Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé (particuliers) à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B1) s'il remplit toutes les conditions suivantes :

                      • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales

                      • Être membre d'une association sportive agréée

                      • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

                      • Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir.

                      Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

                      Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

                          Mineur âgé de 9 ans à 11 ans inclus

                          Un mineur de plus de 9 ans peut uniquement détenir l'arme suivante de catégorie D (particuliers) : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules. Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

                          L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :

                          • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA

                          • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon.

                          Ne pas respecter cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

                            Où s'adresser ?

                            Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

                            La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

                            Par courrier

                            Préfecture de police

                            Direction de la police générale

                            Bureau des polices administratives

                            Section armes et explosifs

                            1 bis rue de Lutèce

                            75195 Paris Cedex 04

                            Par messagerie

                            À partir du formulaire de contact

                            Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

                            Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

                            Liens utiles : 

                            https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
                            https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

                             

                            Contact

                            Démarches
                            Urbanisme

                            Service urbanisme

                            Mairie d'Uzès
                            1 place du Duché
                            30700 Uzès