Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?

Pour obtenir la nationalité française, vous devez justifier d'une connaissance suffisante, selon votre situation, de la langue française. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Certaines règles varient selon que vous demandez l'acquisition de la nationalité française par décret (naturalisation (particuliers)ou réintégration dans la nationalité française) (particuliers) , ou que vous faites une déclaration de nationalité française par mariage (particuliers).

    Nationalité française par décret

    Nationalité française : quel est le niveau exigé en français ?

    Vous devez justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).

    Le CECRL est un classement qui permet d'évaluer son niveau de maîtrise d'une langue étrangère (particuliers).

    Nationalité française : quels documents sont acceptés pour justifier de son niveau en français ?

    Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international.

    Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :

    À noter

    Les attestations délivrées par l'Ofii ne sont pas acceptées (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique).

    Nationalité française par décret : peut-on être dispensé de fournir un diplôme ou une attestation linguistique ?

    Vous pouvez être dispensé de fournir un diplôme français ou une attestation linguistique si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :

    Vous avez obtenu un diplôme à l'étranger à la fin d'études suivies en français

    Pays francophones, Algérie, Maroc et Tunisie

    Vous devez fournir une attestation de comparabilité d'un centre Enic-Naric, délivrée au vu d'un diplôme obtenu à la fin d'études suivies en français dans l'un des pays suivants : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Union des Comores, Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu.

    L'attestation de comparabilité délivrée par un centre Enic-Naric certifie que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation (particuliers).

    Les attestations suivantes sont acceptées :

      Votre handicap ou votre état de santé rend impossible votre évaluation linguistique

      Vous devez fournir un certificat médical - APPLICATION/PDF - 458.8 KB qui atteste :

      • Soit que vous pouvez vous soumettre à un test de niveau linguistique mais en aménageant les épreuves. Le certificat doit préciser ces aménagements. Vous devrez présenter ce certificat à l'organisme avant de passer le test de langue française.

      • Soit que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique.

      À noter

      Le service instructeur peut demander une nouvelle expertise médicale pour vérifier que votre handicap ou votre état de santé rend l'évaluation impossible.

        Vous êtes réfugié, âgé de plus de 70 ans, et résidez en France depuis 15 ans ou plus

        Vous êtes dispensé de la production d'un diplôme ou d'une attestation justifiant votre connaissance de la langue française si vous remplissez les 3 conditions suivantes:

        • Vous êtes réfugié politique ou apatride

        • Vous êtes âgé de plus de 70 ans

        • Vous résidez depuis au moins 15 ans en France avec un titre de séjour (particuliers) valide.

          Déclaration de nationalité française par mariage

          Nationalité française : quel est le niveau exigé en français ?

          Vous devez justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).

          Le CECRL est un classement qui permet d'évaluer son niveau de maîtrise d'une langue étrangère (particuliers).

          Nationalité française : quels documents sont acceptés pour justifier de son niveau en français ?

          Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international.

          Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :

          À noter

          Les attestations délivrées par l'Ofii ne sont pas acceptées (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique).

          Nationalité française par mariage : peut-on être dispensé de fournir un diplôme ou une attestation linguistique ?

          Vous pouvez être dispensé de fournir un diplôme français ou une attestation linguistique si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

          Vous avez obtenu un diplôme à l'étranger à la fin d'études suivies en français

          Pays francophones, Algérie, Maroc et Tunisie

          Vous devez fournir une attestation de comparabilité d'un centre Enic-Naric, délivrée au vu d'un diplôme obtenu à la fin d'études suivies en français dans l'un des pays suivants : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Union des Comores, Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu.

          L'attestation de comparabilité délivrée par un centre Enic-Naric certifie que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation (particuliers).

          Les attestations suivantes sont acceptées :

            Votre handicap ou votre état de santé rend impossible votre évaluation linguistique

            Vous devez fournir un certificat médical - APPLICATION/PDF - 458.8 KB qui atteste :

            • Soit que vous pouvez vous soumettre à un test de niveau linguistique mais en aménageant les épreuves. Le certificat doit préciser ces aménagements. Vous devrez présenter ce certificat à l'organisme avant de passer le test de langue française.

            • Soit que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique.

            À noter

            Le service instructeur peut demander une nouvelle expertise médicale pour vérifier que votre handicap ou votre état de santé rend l'évaluation impossible.

            Pour en savoir plus

            Références

            Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

            Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

            Liens utiles : 

            https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
            https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

             

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            Mairie d'Uzès
            1 place du Duché
            30700 Uzès

            Tél.: 0466034848

            urbanisme@uzes.fr

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