Uzès Exposition
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Comment demander une subvention au Fonds social européen plus (FSE +) ?
Le Fonds social européen + (FSE+) est un fonds de l'Union européenne. Il est destiné à soutenir la création d'emplois et à améliorer les perspectives professionnelles des citoyens. Il intervient en soutien à des projets portés par des structures publiques ou privées et agit toujours en cofinancement avec d'autres financeurs publics et/ou privés. La demande de financement est ouverte aux associations et aux entreprises. Le FSE+ ne finance pas d’aides individuelles à des particuliers.
Qu'est-ce que le FSE+ ?
La vocation principale du FSE + est de contribuer à améliorer les perspectives d’insertion professionnelle et sociale des citoyens européens, notamment ceux en situation de précarité ou d’exclusion.
La programmation FSE+ fonctionne sur une période de 7 ans. La programmation 2021-2027 est en cours.
En France, le FSE+ est mis en œuvre par l’État (à hauteur de 65 % de l’enveloppe nationale) et les conseils régionaux (à hauteur de 35 % de l’enveloppe). Chacun pilote en tant qu’« autorité de gestion » un programme FSE+ sur des thématiques entrant dans le champ de ses compétences légales.
État
L'État soutient avec le FSE+ des projets en matière d’emploi et d’inclusion sociale et professionnelle à travers le programme national « emploi, inclusion, jeunesse et compétences ».
L'État pilote également le programme national FSE+ « soutien européen à l’aide alimentaire » dédié à l’achat de denrées alimentaires au profit des plus démunis.
Conseils régionaux
Les conseils régionaux déploient le FSE+ à travers leurs programmes régionaux dans le champ de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi, de l’orientation tout au long de la vie, de l’aide à la création d’entreprises et du soutien à l’économie sociale et solidaire (ESS).
Dans tous les cas
Le FSE+ intervient uniquement en cofinancement, c’est-à-dire que les porteurs de projets doivent mobiliser des cofinancements publics ou privés ou leurs propres ressources pour compléter le plan de financement de leur projet.
Le niveau de cofinancement d'un projet par le FSE + est variable d'une région à l'autre. Les régions sont classées en 3 catégories :
Régions plus développées où la part des fonds FSE+ dans le cofinancement des projets peut atteindre 40 % du coût total du projet
Régions en transition où le taux de cofinancement peut atteindre 60 %
Régions moins développées où le taux de cofinancement peut atteindre 85 %.
Quelle procédure suivre pour la demande de subvention FSE+ ?
Pour demander un financement, il faut s’adresser à l’autorité de gestion concernée.
Certaines demandes peuvent être faites à tout moment, tandis que d’autres doivent répondre à des appels à projets.
Les demandes liées au programme national « emploi, inclusion, jeunesse et compétences » se font via des appels à projets publiés sur le site fse.gouv.fr.
Pour les programmes régionaux, les informations détaillées sont disponibles sur les sites des conseils régionaux :
Où s’adresser ?
Dans tous les cas :
La démarche est gratuite. Aucun frais de dossier est à régler pour déposer une demande.
Un projet ne peut pas être déjà terminé au moment de la demande.
Les dossiers sont étudiés par un comité de programmation, qui donne un avis favorable ou non.
Si l’avis est positif, une convention de subvention est signée.
Comment est suivi le projet financé par le FSE+ ?
Le FSE+ rembourse les dépenses du porteur de projet après la vérification fait par le service gestionnaire en charge de son dossier.
Une avance peut être accordée lors de la signature de la convention.
Des visites sur place peuvent avoir lieu pour vérifier que le projet se déroule correctement.
Pour en savoir plus
Site du Fonds social européen + en France
Ministère chargé du travail
Le Fonds social européen + en 7 questions
Ministère chargé du travail
FSE + : les étapes d'un projet du programme national
Ministère chargé du travail
FSE + § accéder aux documents téléchargeables
Ministère chargé du travail
Accord de partenariat 2021-2027 approuvé par la Commission européenne
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Voir aussi...
- Ressources financières d'une association (particuliers)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
