Ville d'art et d'histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?
Vous devez déclarer en 2026 les sommes reçues en 2025 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.
Plan d'épargne salariale
Les sommes versées par votre employeur sont exonérées d'impôt dans certaines limites, si elles sont versées en application d'un des plans d'épargne salariale suivants :
PEE
PEI
Perco
PER d'entreprise collectif (aussi appelé Pereco ou Perecol).
Vous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées.
Les revenus des titres placés dans un PEE ou un PEI sont aussi exonérés d'impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Revenus réinvestis dans le plan d'épargne
Respect de la durée d'indisponibilité des titres.
À noter
Les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales (particuliers).
Compte épargne temps (CET)
Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :
Sommes versées sur un Perco correspondant à des jours de repos non pris
Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après la période de blocage (particuliers)) ou d'un PEE.
Intéressement
Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l'un des plans d'épargne salariale suivants :
PEE
PEI
Perco
PER d'entreprise collectif (aussi appelé Pereco ou Perecol).
L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de 35 325 € en 2025 (36 045 € en 2026).
À noter
Les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales (particuliers).
Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires (particuliers).
Participation aux bénéfices
Ces sommes sont exonérées à condition de rester bloquées pendant une durée minimale (en principe 5 ans).
Il existe toutefois des cas autorisés de déblocage anticipé (particuliers).
Vous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées.
Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires (particuliers).
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Épargne salariale, participation et intéressement (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Plan d'épargne retraite (PER) (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction) (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Exonération de l'abondement versé par l'entreprise en application d'un plan d'épargne salariale et des sommes versées par l'intéressement dans une certaine limite (article 81)
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
Exonération des sommes versées pour la participation si les sommes restent indisponibles pendant une durée minimale
Code du travail : articles L3334-6 à L3334-10
Exonération des jours de congés monétisés et affectés sur un Perco (Articles L 3334-8)
Code du travail : article L3343-1
Exonération des indemnités compensatrices issues d'un CET sous conditions
Code du travail : articles L3314-8 à L3314-10
Distribution de l'intéressement
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
