Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ou en trottinette électrique ?

Les règles dépendent du type de véhicule : vélo sans assistance électrique ou VAE dont la puissance dépasse ou non 250 W et dont la vitesse dépasse ou non 25 km/h ou trottinette électrique.

Vélo sans assistance électrique

Le vélo sans assistance électrique (ou vélo classique) est un vélo qui n'a pas de moteur et qui avance uniquement par le pédalage.

Le vélo sans assistance électrique n'est pas soumis à l'obligation d'assurance. Vous pouvez donc circuler avec ce type de vélo sans souscrire une assurance responsabilité civile.

Mais si vous provoquez un accident en conduisant votre vélo sans assistance électrique et que vous n'avez aucune assurance responsabilité civile, vous devrez assumer personnellement la réparation des dommages causés aux autres.

Il est fortement recommandé de disposer d’une assurance responsabilité civile (souvent incluse dans les assurances multirisques habitation) (particuliers) pour être couvert en cas de dommages causés à autrui.

Il est nécessaire de vérifier si votre assurance habitation inclut explicitement la couverture en déplacement à vélo.

Si ce n’est pas le cas, vous pouvez souscrire un contrat spécifique (particuliers).

À savoir

Vous pouvez également souscrire des garanties complémentaires comme la garantie accidents de la vie (particuliers), vol (particuliers), protection juridique (particuliers), dommages à votre propre vélo,...).

    VAE dont la puissance ne dépasse pas 250 W et dont la vitesse ne dépasse pas 25 km/h

    Le vélo à assistance électrique (ou VAE) est un vélo équipé d'un moteur électrique.

    Le VAE dont la puissance ne dépasse pas 250 W et dont la vitesse ne dépasse pas 25 km/h n'est pas soumis à l'obligation d'assurance. Vous pouvez donc circuler avec des vélos de ce type sans souscrire une assurance responsabilité civile.

    Mais si vous provoquez un accident en conduisant votre vélo avec assistance électrique et que vous n'avez aucune assurance responsabilité civile, vous devrez assumer personnellement la réparation des dommages causés aux autres.

    Il est fortement recommandé de disposer d’une assurance responsabilité civile (souvent incluse dans les assurances multirisques habitation) (particuliers) pour être couvert en cas de dommages causés à autrui.

    Il est nécessaire de vérifier si votre assurance habitation inclut explicitement la couverture en déplacement à vélo.

    Si ce n’est pas le cas, vous pouvez souscrire un contrat spécifique (particuliers).

    À savoir

    Vous pouvez également souscrire des garanties complémentaires comme la garantie accidents de la vie (particuliers), vol (particuliers), protection juridique (particuliers), dommages à votre propre vélo,...).

      VAE dont la puissance dépasse 250 W ou dont la vitesse dépasse 25 km/h

      Le vélo à assistance électrique (ou VAE) est un vélo équipé d'un moteur électrique.

      Le VAE dont la puissance dépasse 250 W ou dont la vitesse dépasse 25 km/h est soumis à l'obligation d'assurance responsabilité civile (particuliers), car il est assimilé à un véhicule motorisé type cyclomoteur. .

      L’assurance doit donc être souscrite comme pour un deux-roues motorisé.

      Cette assurance sert à réparer les dommages que vous pourriez causer aux autres en circulant avec votre VAE.

      L’assureur peut exiger certaines conditions techniques (immatriculation, éclairage conforme, équipements de sécurité) avant d’accepter de garantir votre VAE.

      À savoir

      Vous pouvez également souscrire des garanties complémentaires comme la garantie accidents de la vie (particuliers), vol (particuliers), protection juridique (particuliers), dommages à votre propre vélo,...).

        Trottinette électrique

        La trottinette électrique est juridiquement considérée comme un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM).

        Elle est assimilée à un véhicule terrestre à moteur. Une assurance responsabilité civile est donc obligatoire, même si la vitesse maximale est limitée à 25 km/h.

        Cette assurance permet d’indemniser les dommages que vous pourriez causer à des tiers lors de l’utilisation de la trottinette.

        Votre assurance habitation ne couvre pas toujours automatiquement ce type d’engin.

        Si ce n’est pas prévu dans votre contrat, vous devez souscrire une extension de garantie ou une assurance spécifique EDPM.

        L’assureur peut exiger certaines conditions techniques (éclairage, conformité, bridage…) avant d’accepter de garantir votre trottinette électrique.

        Si la vitesse maximale dépasse 25 km/h ou si l’engin est modifié (débridé), il est requalifié en cyclomoteur : vous devez alors respecter des obligations supplémentaires (immatriculation, assurance deux-roues motorisé, port du casque...).

        À savoir

        En cas d’accident sans responsable identifié (par exemple chute seule), les dommages matériels (trottinette, casque,...) sont pris en charge uniquement si vous avez souscrit une assurance personnelle couvrant ces risques (par exemple : assurance dommages, garantie accidents de la vie, ou extension d’assurance habitation).

        Vous pouvez aussi souscrire des garanties complémentaires : dommages matériels, garantie vol (particuliers), garantie accidents de la vie (particuliers) ou protection juridique (particuliers).

          Où s'adresser ?

          Assurance Banque Épargne Info Service

          Pour des renseignements complémentaires

          Pour en savoir plus

          Questions - Réponses
          Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

          Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

          Liens utiles : 

          https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
          https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

           

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