Uzès Exposition
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe, case de colombarium).
Vous ne pouvez pas vendre une concession funéraire.
Elle est hors commerce, que la concession soit perpétuelle ou temporaire (particuliers).
En revanche, vous pouvez, sous certaines conditions, opter pour l’un des choix suivants :
Donner votre concession funéraire
Léguer votre concession en rédigeant un testament (particuliers).
Les règles varient selon que vous êtes ou non le titulaire (fondateur) de la concession :
Vous êtes le propriétaire de la concession funéraire
Si vous avez acquis la concession auprès de la commune concernée (vous bénéficiez d’un acte de concession à votre nom), les règles varient selon que la concession est vide ou déjà utilisée :
La concession est utilisée
Si vous êtes propriétaire (fondateur) d'une concession funéraire (particuliers), vous pouvez la transmettre par donation ou par legs.
Vous donnez votre concession
Vous devez faire la donation devant un notaire.
Le bénéficiaire du don doit être un membre de votre famille, c'est-à-dire à un parent même éloigné.
Vous ne pouvez pas faire un don en faveur d’un ami ou d’un membre de votre famille par alliance.
Où s’adresser ?
Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Il doit présenter l'acte notarié de donation.
Où s’adresser ?
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit payer des droits de donation selon son lien avec le donateur (particuliers).
Attention
La donation d'une concession funéraire est irrévocable. En tant que donateur, vous perdez vos droits sur la concession, y compris celui d'y être inhumé.
Vous léguez votre concession
Vous devez rédiger un testament.
Le bénéficiaire du legs doit être un membre de votre famille, c'est-à-dire à un parent même éloigné.
Vous ne pouvez pas faire un legs en faveur d’un ami ou d’un membre de votre famille par alliance.
Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Où s’adresser ?
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit payer des droits de succession selon son lien avec le donateur (particuliers).
Vous ne faites ni don, ni legs
La concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.
Ils deviennent indivisaires.
Cette indivision est perpétuelle.
La concession est vide
Si vous êtes propriétaire (fondateur) d'une concession funéraire (particuliers), vous pouvez la transmettre par donation ou par legs, ou en demander la rétrocession à la commune.
Vous faites un don ou un legs en faveur d’un particulier
Vous pouvez transmettre votre concession par donation ou par legs.
Vous donnez votre concession
Vous devez faire la donation devant un notaire.
Vous pouvez faire donation de votre concession à la personne de votre choix.
Où s’adresser ?
Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Il doit présenter l'acte notarié de donation.
Où s’adresser ?
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit payer des droits de donation selon son lien avec le donateur (particuliers).
Attention
La donation d'une concession funéraire est irrévocable. En tant que donateur, vous perdez vos droits sur la concession, y compris celui d'y être inhumé.
Vous léguez votre concession
Vous devez rédiger un testament.
Vous pouvez léguer votre concession à la personne de votre choix.
Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Où s’adresser ?
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit payer des droits de succession selon son lien avec le donateur (particuliers).
Vous demandez la rétrocession à la commune
Vous pouvez rendre votre concession que vous avez acquise, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques.
Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession.
Vous devez demander l'accord de la commune.
La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Où s’adresser ?
Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être remboursé d'une partie du prix payé.
Le remboursement dépend du type de concession :
Selon le temps restant à courir si la concession est temporaire (par exemple, trentenaire ou cinquantenaire)
Selon la décision du conseil municipal si la concession est perpétuelle.
Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au CCAS (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.
Vous ne faites ni don, ni legs, ni rétrocession
La concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.
Ils deviennent indivisaires.
Cette indivision est perpétuelle.
Vous n’êtes pas le titulaire de la concession
Vous êtes l’héritier du propriétaire (fondateur) de la concession (vous ne bénéficiez pas d’un acte de concession à votre nom).
Vous ne pouvez pas transmettre la concession par donation ou par legs.
Vous ne pouvez pas non plus demander la rétrocession de la concession à la commune.
Pour en savoir plus
Guides juridiques sur la législation funéraire pour les collectivités territoriales
Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
- Inhumation (enterrement) (particuliers)
Références
Code civil : articles 16 à 16-9
Respect dû au corps humain
Code général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23
Règles d'attribution des concessions
Bofip-Impôts n° BOI-ENR-JOMI-30 relatif aux baux de nature particulière
Concessions dans les cimetières (§ 380 et suivants)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
