Uzès Exposition
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ?
Le travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de l'entreprise. Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Nous faisons un point sur la réglementation.
La mise en place du travail de nuit varie selon l'existence ou non d'un accord collectif sur le travail de nuit dans l'entreprise. En l'absence d'accord collectif sur le travail de nuit, celui-ci peut être mis en place par l'employeur après consultation des représentants du personnel s'ils existent.
Justifications du recours au travail de nuit
Définition de la période de travail de nuit
Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
Organisation des temps de pause.
Convocation des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
Fixation du lieu et du calendrier de négociation
Communication de toutes les informations nécessaires à la négociation
Réponse aux propositions éventuelles.
Justifications du recours au travail de nuit
Définition de la période de travail de nuit
Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
Organisation des temps de pause.
Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
Existence de contreparties et de temps de pause
Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés.
Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
Existence de contreparties et de temps de pause
Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés.
Accord collectif
L'accord collectif doit préciser les points suivants :
À savoir
Le médecin du travail est consulté avant la mise en place du travail de nuit.
Par l'employeur
L'employeur doit respecter certaines conditions pour mettre en place le travail de nuit.
Il doit engager sérieusement et loyalement des négociations afin de tenter conclure un accord sur le travail de nuit dans les 12 mois avant sa demande. C'est le cas si l'employeur respecte les dispositions suivantes :
À savoir
Le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.
La situation diffère selon qu'il existe ou non des représentants du personnel :
Entreprise avec représentants du personnel
S'il ne négocie pas avec les représentants du personnel, l'employeur ne peut pas mettre en place le travail de nuit.
La situation diffère si un accord est conclu ou non :
Un accord est conclu
L'accord collectif doit préciser les points suivants :
Un accord n'est pas conclu
L'employeur doit transmettre une demande à l'inspecteur du travail pour obtenir son autorisation pour la mise en place du travail de nuit.
Informations devant figurer dans la demande
La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :
La demande doit être accompagnée de l'avis des représentants du personnel à l'inspecteur du travail.
Où s’adresser ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Décision de l'inspecteur du travail
L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.
La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.
S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.
Contestation de la décision
Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit.
Ce recours est porté devant le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle la notification de la décision sur le travail de nuit a été reçue.
Entreprise sans représentant du personnel
La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit doit être présentée à l'inspecteur du travail.
Où s’adresser ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Informations devant figurer dans la demande
La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :
La demande doit être accompagnée d'un document attestant que les salariés ont été informés de la mise en place du travail de nuit.
Décision de l'inspecteur du travail
L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.
La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.
S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.
Contestation de la décision
Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit au sein de l'entreprise.
Ce recours est porté devant le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle la notification de la décision sur le travail de nuit a été reçue.
Voir aussi...
- Travail de nuit du salarié du secteur privé (particuliers)
Voir aussi...
- Travail de nuit du salarié du secteur privé (particuliers)
Références
Code du travail : articles L3122-1 à L3122-14
Travail de nuit
Code du travail : articles L3122-15 à L3122-19
Champ de la négociation collective
Code du travail : articles L3122-20 à L3122-24
En l'absence d'accord collectif
Code du travail : articles R3122-9 et R3122-10
Travail de nuit mis en place par l'employeur
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
