Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?

Il est possible de mettre en vente un logement habité par un locataire. Mais les conditions pour le faire sont différentes selon qu'il s'agit d'un logement loué avec un bail d’habitation vide (soit logement vide), ou d’un logement loué avec un bail d’habitation meublé ou un bail mobilité (soit logement meublé) :

    Logement vide

    1. Le propriétaire d'un logement loué vide peut mettre en vente ce logement, même s'il est habité par un locataire.

    À savoir

    Le locataire peut acheter le logement, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (par exemple, en cas de mise en vente de l'immeuble).

    2. Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :

    • Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées

    • Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie à son départ du logement.

    • L’engagement de la caution du locataire demeure, sauf si une clause de l'acte de cautionnement (particuliers) prévoit le contraire.

    3. Si le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour, il doit respecter un délai spécifique avant de donner son préavis (congé) au locataire en place :

    Congé pour habiter

    Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire :

    Le bail prend fin moins de 2 ans après l'achat

    Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) (particuliers) pour la fin du bail en cours. Toutefois, le congé ne prendra effet qu'à la fin d'un délai de 2 ans après la date de signature de l'acte authentique.

      Le bail prend fin plus de 2 ans après

      Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) (particuliers) au locataire à la fin du bail.

          Congé pour vendre

          Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire :

          Le bail prend fin moins de 3 ans après l'achat

          Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) (particuliers) à la fin de la 1re reconduction tacite du bail ou à la fin du 1er renouvellement du bail.

          Par exemple, si le propriétaire a acheté le logement le 1er mars 2025 et que le bail prend fin le 31 mai 2027, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date de fin de la 1re reconduction, qui a lieu le 31 mai 2030.

          À savoir

          Si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de la mairie de la commune ou de l'EPCI du logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert (particuliers).

            Le bail prend fin plus de 3 ans après

            Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) (particuliers) à la fin du bail.

            À savoir

            Si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert (particuliers).

                Logement meublé

                Le propriétaire d'un logement loué meublé peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire.

                Mais les règles sont différentes selon que le logement est loué avec un bail d'habitation ou avec un bail mobilité :

                Bail d'habitation meublé

                Le propriétaire peut vendre le logement ou le céder gratuitement, alors que le bail d’habitation meublé est en cours.

                À savoir

                Le locataire peut acheter le logement qu'il habite, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble).

                Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :

                • Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées

                • Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie, si la location prend fin.

                • L’engagement de la caution demeure, sauf si une clause de l'acte de cautionnement prévoit le contraire.

                  Bail mobilité

                  Le propriétaire peut vendre le logement, ou le céder gratuitement, alors que le bail mobilité est en cours.

                  Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :

                  • Son nom ou dénomination

                  • Son domicile ou siège social

                  • Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)

                  Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.

                  Voir aussi...

                  Où s'adresser ?

                  Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

                  Références

                  Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

                  Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

                  Liens utiles : 

                  https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
                  https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

                   

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                  1 place du Duché
                  30700 Uzès

                  Tél.: 0466034848

                  urbanisme@uzes.fr

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