Uzès Exposition
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Certificat d'urbanisme (CU)
Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? L'obtention d'un certificat d'urbanisme (CU) est recommandée. Le CU informe sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain, les taxes et les servitudes. Il existe 2 types de CU : le CU d'information si vous n'avez pas encore de projet de construction sur le terrain et le CU opérationnel si vous en avez un. Le CU opérationnel vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle. Nous vous expliquons comment l'obtenir.
Attention
Le CU n'est pas une autorisation d'urbanisme.
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
- Demande de certificat d'urbanisme - Formulaire - Cerfa n°13410*12
Règles d'urbanisme applicables au terrain
Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
Localisation du terrain dans une zone soumise au droit de préemption
Taxes et participations d'urbanisme
Localisation du terrain dans un ancien site industriel répertorié
Localisation du terrain dans un secteur de sols pollués nécessitant la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.
Projet soumis à avis ou accord d'un service de l'État.
Règles d'urbanisme applicables au terrain
Limitations administratives au droit de propriété
Liste des taxes et participation.
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Plan de situation (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)
Plan du terrain si des constructions existent, avec leur emplacement
- Demande de certificat d'urbanisme - Formulaire - Cerfa n°13410*12
Localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans l'unité foncière
Destination des futurs bâtiments
État des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus.
Règles d'urbanisme applicables au terrain
Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
Localisation du terrain dans une zone soumise au droit de préemption
Taxes et participations d'urbanisme
Localisation du terrain dans un ancien site industriel répertorié
Localisation du terrain dans un secteur de sols pollués nécessitant la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.
Projet soumis à avis ou accord d'un service de l'État.
Règles d'urbanisme applicables au terrain
Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
Localisation du terrain dans une zone soumise au droit de préemption
Taxes et participations d'urbanisme
Localisation du terrain dans un ancien site industriel répertorié
Localisation du terrain dans un secteur de sols pollués nécessitant la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.
Règles d'urbanisme applicables au terrain
Limitations administratives au droit de propriété
Liste des taxes et participation.
CU d'information
Vérifier si vous pouvez demander un certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
Par exemple, un agent immobilier, une entreprise de construction, un futur acquéreur ou un notaire peuvent demander un certificat d'urbanisme pour un terrain dont ils ne sont pas les propriétaires.
À noter
Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à toute autre personne intéressée par le terrain, elle n'avertit pas le propriétaire.
Connaître le coût d'un certificat d'urbanisme
La demande de certificat d'urbanisme est gratuite.
Demander un certificat d'urbanisme
Vous pouvez faire votre demande de certificat d'urbanisme (CU) sur internet ou utiliser un formulaire.
Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Formulaire
Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :
Vous devez joindre à votre demande de CU un plan de situation. Vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail.
Votre demande de CU doit être faite en 2 exemplaires.
Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, votre demande doit être faite en 3 exemplaires.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, votre demande doit être faite en 4 exemplaires.
Vous pouvez déposer ou envoyer le CU par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Attendre la réponse de la mairie
À compter de la date d'accusé de réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie a 1 mois pour la traiter.
Recevoir la réponse de la mairie pour une demande de CU
En général, le CU est envoyé au demandeur pendant le délai d'instruction. Toutefois, il arrive que le CU ne soit pas transmis au terme de ce délai.
Vous recevez la réponse de la mairie
Le CU d'information est notifié au demandeur par lettre RAR, par lettre simple ou par voie électronique. Il prend la forme d'un arrêté.
Il vous renseigne sur les éléments suivants :
Si cela est nécessaire, le certificat indique les circonstances qui pourraient amener la mairie à reporter sa décision sur une déclaration préalable (particuliers) ou un permis de construire (particuliers). Ce report est appelé sursis à statuer.
Vous n'avez pas de réponse de la mairie après plus d'un mois
L'absence de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite.
Le certificat tacite garantit uniquement que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :
La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.
Connaitre la durée de validité d'un certificat d'urbanisme
La durée de validité d'un certificat d'urbanisme (CU) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Le CU vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit.
L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.
Demander la prolongation d'un certificat d'urbanisme
Vous pouvez demander une prolongation de votre CU. Elle peut être accordée pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant la fin de validité du CU.
Elle est rédigée sur papier libre, en 2 exemplaires, accompagnée du CU à prolonger.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.
Vous pouvez également la déposer ou l'envoyer par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongation du CU. La prolongation prend effet à la fin de la validité du certificat initial pour une durée d'1 an.
Lorsque la mairie refuse la prolongation du CU, elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour. La durée de validité de ce nouveau CU sera également de 18 mois à compter de sa délivrance.
CU opérationnel
Vérifier si vous pouvez demander un certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
Par exemple, un agent immobilier, une entreprise de construction, un futur acquéreur ou un notaire peuvent demander un certificat d'urbanisme pour un terrain dont ils ne sont pas les propriétaires.
À noter
Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à toute autre personne intéressée par le terrain, elle n'avertit pas le propriétaire.
Connaître le coût d'un certificat d'urbanisme
La demande de certificat d'urbanisme est gratuite.
Demander un certificat d'urbanisme
Vous pouvez faire votre demande de CU sur internet ou utiliser un formulaire.
Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Formulaire
Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :
Vous devez joindre à votre demande de CU opérationnel les documents suivants :
Vous devez également faire une description succincte de l'opération envisagée avec la destination du ou des bâtiments à construire et leur localisation approximative. Un cadre vous est fourni dans le formulaire pour rédiger cette note.
Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires.
Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, vous joindrez 5 exemplaires.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 6 exemplaires.
Vous pouvez déposer ou envoyer votre demande par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Connaitre le délai d'instruction d'un certificat d'urbanisme
À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme opérationnel, la mairie a 2 mois pour la traiter.
Recevoir la réponse de la mairie pour une demande de CU
En général, le CU est envoyé au demandeur pendant le délai d'instruction. Toutefois, il arrive que le CU ne soit pas transmis au terme de ce délai.
Vous recevez la réponse de la mairie
Le CU opérationnel vous indique si le terrain peut être utilisé pour réaliser votre projet.
Réponse positive
Le CU opérationnel est notifié au demandeur par lettre RAR, par lettre simple ou par voie électronique. Il prend la forme d'un arrêté.
Le CU opérationnel vous indique que le terrain peut être utilisé pour réaliser votre opération.
La décision porte uniquement sur les points suivants :
Il vous fournit également les renseignements généraux suivants :
Si cela est nécessaire, le certificat indique les circonstances qui pourraient amener la mairie à reporter sa décision sur une déclaration préalable (particuliers) ou un permis de construire (particuliers). Ce report est appelé sursis à statuer.
Réponse négative
Le CU opérationnel négatif vous indique que le terrain ne peut pas être utilisé pour réaliser votre opération. L'administration donne les motifs de son refus.
Il vous fournit aussi les renseignements généraux suivants :
Vous n'avez pas de réponse de la mairie après plus d'un mois
L'absence de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite.
Le certificat tacite garantit uniquement que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :
La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.
Connaitre la durée de validité d'un certificat d'urbanisme
La durée de validité d'un certificat d'urbanisme (CU) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Le CU vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit.
L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.
Demander la prolongation d'un certificat d'urbanisme
Vous pouvez demander une prolongation de votre CU. Elle peut être accordée pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant la fin de validité du CU.
Elle est rédigée sur papier libre, en 2 exemplaires, accompagnée du CU à prolonger.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.
Vous pouvez également la déposer ou l'envoyer par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongation du CU. La prolongation prend effet à la fin de la validité du certificat initial pour une durée d'1 an.
Lorsque la mairie refuse la prolongation du CU, elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour. La durée de validité de ce nouveau CU sera également de 18 mois à compter de sa délivrance.
Voir aussi...
- Autorisations d'urbanisme (particuliers)
- Urbanisme - BTP (professionnels)
Où s'adresser ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme (à Paris)
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Pour des renseignements sur la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive
Voir aussi...
- Autorisations d'urbanisme (particuliers)
- Urbanisme - BTP (professionnels)
Références
Code de l'urbanisme : article L410-1
Contenu du certificat d'urbanisme
Code de l'urbanisme : articles R*410-1 à R*410-3
Demande de certificat d'urbanisme
Code de l'urbanisme : article R*410-18
Point de départ du délai de validité
Code de l'urbanisme : article R*410-12
Certificat d'urbanisme tacite
Code de l'urbanisme : articles A410-1 à A410-5
Contenu du certificat d'urbanisme
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
