Uzès Exposition
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?
Si vous êtes créancier d'une pension alimentaire et que le débiteur vit à l'étranger et ne vous la verse pas, vous pouvez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger. Cette demande vise à récupérer les sommes dues, avec l'aide du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Quelles sont les pensions alimentaires qui peuvent être recouvrées à l'étranger ?
Les obligations alimentaires sont notamment les suivantes :
Pension alimentaire (particuliers) d'un parent envers l'autre parent pour l'entretien et l'éducation d'un enfant commun
Prestation compensatoire (particuliers) versée par un ex-époux
Obligation alimentaire (particuliers) versée par un ascendant ou un descendant dans le besoin.
À noter
La pension alimentaire doit être fixée dans un titre exécutoire. Il peut s'agir d'un acte judiciaire (jugement ou convention homologuée par le juge) ou d'un acte extrajudiciaire, c'est-à-dire établi sans procédure en justice.
Comment faire la demande de recouvrement de pension alimentaire quand le débiteur vit à l'étranger ?
Le créancier de la pension alimentaire peut faire une demande au bureau de RCA du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
À savoir
Si le débiteur de la pension alimentaire habite à l'étranger et a conservé un compte bancaire, des biens ou des revenus en France, il est possible d'engager une procédure de recouvrement forcé des impayés (particuliers).
Dossier à transmettre au bureau de RCA
Le créancier de la pension alimentaire doit faire parvenir son dossier de demande complet par courrier ou par mail au bureau de RCA.
En cas de besoin, ce service peut apporter son soutien pour constituer le dossier.
Où s’adresser ?
Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
Par téléphone
+33 (0)1 43 17 90 01
Par courrier
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA)
27, rue de la Convention
CS 91 533
75732 Paris Cedex 15
Par courriel
obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr
L'avocat n'est pas obligatoire pour saisir le bureau d'une procédure de recouvrement à l'étranger. Si les revenus du créancier ne lui permettent pas de payer un avocat, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).
Le dossier doit comprendre notamment les documents suivants :
Courrier indiquant l'objet de la demande (identité et situation financière du créancier et du débiteur, décompte financier des sommes à verser...)
Copie du titre exécutoire fixant la pension alimentaire
Acte d'état civil des personnes concernées (acte de naissance des enfants, acte de mariage...)
Procuration autorisant le RCA à agir au nom du créancier
Décision d'aide juridictionnelle (particuliers) si une demande a été faite.
Le RCA peut demander d'autres documents en fonction de la demande.
Mise en œuvre du recouvrement par le bureau de recouvrement du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Après réception du dossier complet, le bureau du RCA l'envoie à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside la débiteur qui doit la pension alimentaire.
Si le créancier ignore le lieu où réside le parent qui doit de l'argent et l'adresse de ses employeurs, le RCA entreprend, si besoin, des recherches avec les autorités des pays concernés.
Si les recherches n'aboutissent pas, il est possible de porter plainte (particuliers) pour abandon de famille.
À savoir
L'abandon de famille est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Où s'adresser ?
Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
Par téléphone
+33 (0)1 43 17 90 01
Par courrier
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA)
27, rue de la Convention
CS 91 533
75732 Paris Cedex 15
Par courriel
obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr
Pour en savoir plus
Pensions alimentaires à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Créances alimentaires - Droit international
Commission européenne
Références
Débiteur résidant dans un pays de l'Union européenne
Convention de New-York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger
Débiteur résidant à l'étranger dans un pays ayant ratifié la convention de New-York
Convention de la Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments
Débiteur résidant à l'étranger dans un pays signataire de la convention de la Haye
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
