Uzès Exposition
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?
Avant d'accorder un prêt, la banque exige de l'emprunteur qu'il ait une assurance. Dans cette situation, si vous avez ou avez eu un risque aggravé de santé à cause d'une maladie ou d'un handicap, la convention Aeras s'applique automatiquement. La convention impose notamment à l'assureur de respecter un droit à l'oubli ou une grille de référence. Mais elle n'oblige pas l'assureur à vous faire une proposition de contrat d'assurance. Nous vous expliquons.
À savoir
En cas de risque aggravé de santé, iI est recommandé d'anticiper votre démarche auprès de l'assureur, voire de s'adresser à plusieurs assureurs.
Pour quel prêt immobilier s'applique la convention Aeras ?
La convention Aeras s'applique lorsque l'assureur exige que vous lui fournissiez des informations sur votre santé (questionnaire ou examen médical), avant de vous accorder une assurance emprunteur.
À noter
Depuis le 1er juin 2022 l'assureur ne peut exiger aucune information sur votre santé lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
Le montant cumulé de vos crédits immobiliers est inférieur ou égal à 200 000 € (montant fixé par emprunteur)
La fin du remboursement du crédit intervient avant vos 60 ans
Qu'est-ce qu'un risque aggravé de santé ?
Vous avez un risque aggravé de santé si vous êtes malade, ou que vous l'avez été, et que vous présentez un risque invalidité ou de décès plus grand que la moyenne.
Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?
La convention Aeras instaure, dans certains cas, un pour la personne ayant été atteinte d'un cancer ou d'une hépatite C.
En conséquence, vous n'avez pas à déclarer ces maladies lors de votre demande d'assurance, si les conditions suivantes sont réunies :
Le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans et il n'y a pas eu de rechute
Le futur contrat d'assurance prend fin avant vos 71 ans
Attention
Les conséquences de la maladie relevant du droit à l'oubli doivent être déclarées à l'assureur.
Qu'est-ce que la grille de référence ?
La convention Aeras définit une listant certaines maladies.
Il s'agit de maladies que vous devez déclarer lors de votre demande d'assurance, mais pour lesquelles l'assureur n'a pas le droit d'appliquer une surprime ou une exclusion de garantie.
Il peut aussi s'agir de maladies que vous devez déclarer lors de votre demande d'assurance, et pour lesquelles l'assureur a l'autorisation de :
Vous réclamer une surprime, mais dans la limite d'un montant maximum
Vous imposer des limitations de garantie
Soumettre sa proposition de contrat d'assurance à certaines conditions
La grille de référence s'applique uniquement lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
Vous aurez moins de 71 ans à la fin du futur contrat d'assurance
Le montant du crédit à assurer ne dépasse pas 420 000 €(hors montant du prêt relais, lorsque le crédit sert à financer la résidence principale)
Comment est étudiée votre demande d'assurance ?
Lorsque vous réunissez les 2 conditions suivantes, l'assureur ne peut exiger aucune information sur votre santé :
Le montant cumulé de vos crédits immobiliers est inférieur ou égal à 200 000 € (montant fixé par emprunteur)
La fin du remboursement du crédit intervient avant vos 60 ans.
Lorsque vous ne réunissez pas ces 2 conditions, l'assureur est autorisé à vous interroger sur votre état de santé. Selon votre état de santé, votre demande d'assurance peut faire l'objet d'un, de 2 ou de 3 niveaux d'analyse :
1er niveau d'analyse
L'assureur doit vous remettre un document d'information spécifique :
Vous devez remplir un questionnaire de santé général. Lorsque votre état de santé ne vous permet pas d'être assuré aux tarifs et conditions standards, votre demande passe directement au 2e niveau d'analyse.
2e niveau d'analyse
Vus devez remplir un questionnaire de santé par pathologie.
Le médecin de l'assureur peut vous réclamer des documents médicaux (examens réalisés, comptes-rendus ...).
À cette étape, il y a 3 possibilités :
Soit un contrat d'assurance vous est proposé. Cette proposition est valable 4 mois. Le contrat d'assurance proposé peut intégrer une surprime ou une exclusion de garantie.
Soit votre dossier est transmis au 3e niveau d'analyse. Cela n'est possible que pour un crédit à assurer de 420 000 € maximum (hors montant du prêt relais, si ce crédit sert à financer votre résidence principale) et d'avoir moins de 71 ans à la fin du contrat d'assurance.
Soit votre demande d'assurance est refusée. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Vous pouvez vous adresser à un autre assureur, car tous n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Pour cela, vous pouvez demander conseil à une association signataire de la convention Aeras. Vous pouvez rechercher avec votre banque une garantie alternative - APPLICATION/PDF - 82.9 KB pour vous permettre d'avoir quand même accès au crédit.
3e niveau d'analyse
Rappel
Pour être soumise au 3e niveau d'analyse, votre demande doit respecter les 2 conditions suivantes :
Vous aurez moins de 71 ans à la fin du futur contrat d'assurance
Le montant du crédit à assurer ne dépasse pas 420 000 €(hors montant du prêt relais, lorsque le crédit sert à financer la résidence principale)
À cette étape, il y a 2 possibilités :
Soit votre demande est acceptée. L'assureur vous en informe. Il peut vous proposer un contrat d'assurance intégrant une surprime ou une exclusion de garantie. Mais un dispositif de réduction des surprimes d'assurance est prévu par la convention Aeras. Il plafonne la prime (ou cotisation) d'assurance due lorsque l'emprunteur a des revenus modestes.
Soit votre demande est refusée. l'assureur doit vous informer des raisons de ce refus. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Il est possible de rechercher avec votre banque une garantie alternative - APPLICATION/PDF - 82.9 KB pour vous permettre d'avoir quand même accès au crédit.
Si la convention Aeras n'est pas appliquée, comment saisir la commission de médiation ?
Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées (notamment le droit à l'oubli ou la grille de référence), vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras.
Elle est chargée de trouver un règlement amiable, et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.
Vous pouvez contacter la commission :
Soit par courrier, en joignant une copie de votre dossier
Soit par un formulaire de contact, pour être appelé au téléphone.
Où s’adresser ?
Commission de médiation de la convention Aeras
Par courrier
4 place de Budapest
CS 92459
75436 Paris cedex 09
Par formulaire de contact
Mais la commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :
Limitations et exclusions de garantie
Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur
Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité de l'établissement de crédit
Crédit, lorsqu'il est déjà mis en place.
En cas de refus de l'assureur, quelles sont les alternatives ?
Les organismes de crédit se sont engagés, en cas de refus d'assurance, à accepter des solutions alternatives - APPLICATION/PDF - 82.9 KB pour garantir un prêt immobilier. Il peut notamment s'agir des garanties suivantes :
Un contrat d'assurance-vie (particuliers) que vous avez déjà souscrit
Donner en gage à la banque un portefeuille de valeurs mobilières
Prendre une hypothèque (particuliers) sur un bien immobilier différent de celui à financer
Où s'adresser ?
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d'un appel local
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Ministère chargé de l'économie
Ministère chargé de l'économie
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Garanties alternatives à l'assurance emprunteur
Ministère chargé des finances
La limitation des majorations de tarifs
Ministère chargé de l'économie
Associations signataires de la convention Aeras
Ministère chargé des finances
Conseils au demandeur d'une assurance emprunteur ayant un risque de santé
Ministère chargé des finances
Références
Code de la santé publique : articles L1141-2 à L1141-6
Risques aggravés
Code de la santé publique : articles R1141-1 et D1141-2
Document d'information
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
