Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
Le médiateur administratif de la Caf (si vous dépendez du régime général) ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole) peut être saisi quand vous estimez que la réponse à une réclamation n'est pas satisfaisante.
- Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne - Téléservice
Cotisation
Allocation de solidarité aux personnes âgées (particuliers)
Allocation supplémentaire d'invalidité (particuliers)
Allocation adultes handicapés (particuliers).
Un exposé clair du litige
et l'objet précis de la réclamation.
- Saisine du médiateur de la MSA par internet - Téléservice
Caf
Quand peut-on recourir au médiateur de la Caf ?
Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d'une sollicitation infructueuse auprès des services de la Caf.
Ainsi, il faut déjà avoir essayé de régler le problème (demande d'explications, réclamation...) en contactant le service concerné avant de solliciter le médiateur.
L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles (exemple : l'allocation de rentrée scolaire (particuliers)) versées par la Caf.
Le médiateur rétablit la communication entre vous et les services de la Caf.
Attention
L’engagement d’un recours contentieux auprès du tribunal met fin à la médiation.
Comment peut-on recourir au médiateur de la Caf ?
Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal :
Par internet
Tout dépend si vous avez ou non un compte allocataire :
Avec le compte allocataire
Pour saisir le médiateur, il est possible de vous connecter à votre compte allocataire et d'envoyer un message à l'attention du médiateur de sa Caf.
Il faut aller à la rubrique Nous contacter.
Par mail
Certaines Caf ont une adresse mail dédiée à la médiation.
Où s’adresser ?
Par courrier postal
Il est possible de contacter le médiateur de sa Caf par courrier postal.
Où s’adresser ?
À savoir
Par courrier, il ne faut pas oublier d'indiquer ses coordonnées pour être contacté par le médiateur.
De plus, il est recommandé d'écrire sur l'enveloppe l'adresse en noir et en majuscule.
MSA
Quand peut-on recourir au médiateur de la MSA ?
Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges survenant entre vous et votre caisse MSA.
Ainsi, i est indispensable d'avoir déjà effectué une démarche écrite auprès de votre caisse MSA avant de s'adresser au médiateur.
Le médiateur peut être saisi de tout litige en matière de protection sociale obligatoire.
Exemples :
Attention
Le médiateur ne peut pas intervenir lorsqu'une procédure contentieuse est engagée ou si une décision de justice a déjà été rendue.
Commment recourir au médiateur de la MSA ?
Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.
Dans tous les cas, vous devez présenter :
Par internet
Par courrier postal
Où s’adresser ?
Médiateur de la MSA
Par courrier
Monsieur le Médiateur de la MSA
19 rue de Paris
CS 50070
93013 Bobigny Cedex
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Médiateur de la MSA
Si vous dépendez du régime agricole
Par courrier
Monsieur le Médiateur de la MSA
19 rue de Paris
CS 50070
93013 Bobigny Cedex
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
