Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ?

Vous devez fournir des justificatifs de domicile pour faire une demande de naturalisation française (particuliers).

Selon votre situation, préparez les justificatifs suivants :

Vous êtes locataire

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Contrat de location

  • 3 dernières quittances de loyer

  • Dernière facture de téléphone ou d’électricité.

    Vous êtes propriétaire

    Vous devez fournir une attestation de propriété délivrée par un notaire.

      Vous êtes hébergé(e)

      Vous devez fournir les documents suivants :

      • Attestation d’hébergement

      • Justificatif d'identité de la personne qui vous héberge (carte d'identité, passeport…).

        Un simulateur permet d'avoir la liste personnalisée des documents à fournir. Toutefois, en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

      • Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ? - Simulateur
      • Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction...)

        Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française (particuliers) doivent respecter les règles suivantes :

        Acte de l'état civil

        Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

        Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

        Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

        Copie ou original d'un document

        Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

        Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

        Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

        Traduction

        Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé (particuliers) ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.

        La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure.

        De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

        Légalisation ou apostille

        Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés (particuliers) ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.

        Où s'adresser ?

        Centre de Contact Citoyens - Nationalité française

        Vous pouvez obtenir de l'aide pour le dépôt en ligne de votre demande de naturalisation française et avoir des informations sur le suivi de votre dossier.

        Par téléphone

        0806 001 620 (numéro non surtaxé) en France métropolitaine, depuis l'Outre-Mer et l'étranger.

        Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

        Formulaire de contact en ligne

        Accès au formulaire de contact.

        Vous pouvez aussi utiliser le formulaire d'assistance aux usagers.

        Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

        Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

        Liens utiles : 

        https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
        https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

         

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