Uzès Exposition
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié
Lorsque le salarié considère que son employeur ne respecte pas ses engagements contractuels, il peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Pendant toute la durée de la procédure judiciaire, le salarié travaille normalement. Dans quelles situations le salarié peut-il demander une résiliation judiciaire ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Qui peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ?
La résiliation judiciaire peut être demandée par le salarié en CDI.
Le salarié en CDD peut demander la résiliation judiciaire uniquement en cas de faute grave de l'employeur (par exemple, en cas de non paiement du salaire pendant 2 mois).
À noter
L'apprenti et le salarié intérimaire ne peuvent pas demander la résiliation judiciaire de leur contrat.
Pour quels motifs le salarié peut-il demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ?
La résiliation judiciaire peut être demandée en cas de manquements graves de l'employeur, notamment dans les cas suivants :
Manquement à son obligation de fournir le travail convenu (par exemple, l'employeur ne donne plus de travail au salarié et ne le paye pas)
Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler
Propos dégradants portant atteinte à la dignité du salarié
Manquement à une obligation de sécurité (par exemple, l'employeur ne prend pas de mesure visant à remédier à la souffrance psychologique d'un salarié).
Quelles indemnités perçoit le salarié si la résiliation judiciaire est acceptée par le conseil de prud'hommes ?
Si la résiliation judiciaire est prononcée par le conseil de prud'hommes, le contrat de travail est rompu à compter de la date du jugement.
L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :
Indemnité de licenciement (particuliers)
Indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) et de préavis (particuliers)
Indemnité pour licenciement injustifié ou nul (particuliers).
Que se passe-t-il si la résiliation judiciaire est refusée par le conseil de prud'hommes ?
Si le conseil de prud'hommes rejette la demande de résiliation judiciaire, le contrat de travail n'est pas rompu. Il se poursuit aux conditions habituelles.
Le salarié peut-il percevoir des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) lorsque le conseil de prud'hommes accepte la résiliation judiciaire ?
Oui, le salarié touche une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE (particuliers)) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Références
Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7
Rupture du contrat à l'initiative de l'employeur ou du salarié
Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture du CDD
Code du travail : articles L1251-26 à L1251-28
Rupture du contrat de mission
Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22
Rupture du contrat d'apprentissage
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
