Uzès Exposition
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?
La procédure de rectification d'un acte de l'état civil varie si l’erreur à corriger est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.
Demande sur papier libre ou sur le formulaire cerfa n°11531 (particuliers). Une notice, jointe au formulaire, est à lire avant de le remplir.
Copie(s) intégrale(s) des actes de l'état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification. Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.
Copie d’un document d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
Demande sur papier libre
Copie(s) intégrale(s) des actes de l'état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
Copie intégrale de tout acte de l’état civil ou copie de tout document justifiant l’existence d’une erreur et permettant sa rectification. Par exemple, lorsque l’acte de naissance est incomplet parce qu’il manque un des prénoms choisis par les parents.
Copie d’un document d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
Erreur matérielle
Vérifier si l’erreur à rectifier dans l’acte de l'état civil est une erreur matérielle
L’erreur matérielle dans un acte de l’état civil est une simple erreur de forme ou un oubli.
Exemples : erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, erreur sur le domicile, erreur sur la profession.
Connaître la procédure de rectification pour un acte de naissance comportant un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant
Vous pouvez demander la rectification d'un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.
Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : ….).
Exemple : le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND).
Faire une demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur matérielle
Préparez les documents suivants :
En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés.
À noter
Si l'erreur matérielle est contenue dans votre acte de naissance, vous devez d'abord obtenir la correction de cet acte. Par la suite, vous pourrez demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil.
Envoyer ou déposer la demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur matérielle
La démarche varie notamment selon que l’acte de l'état civil a été établi en France ou à l’étranger .
Acte de l'état civil établi en France
Vous devez vous adresser à la mairie où l’acte a été établi.
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Où s’adresser ?
Acte de l'état civil établi à l'étranger
Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes (Service du parquet civil).
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Où s’adresser ?
Document tenant lieu d'acte de l'état civil à un réfugié, un apatride, ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire
La protection subsidiaire est accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié.
Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Où s’adresser ?
Suivre la demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur matérielle
Votre demande est traitée par l'officier de l'état civil ou le procureur de la République.
Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.
Erreur substantielle
Vérifier si l’erreur à rectifier dans l’acte de l'état civil est une erreur substantielle
L’erreur substantielle est une erreur ou un oubli qui concerne une information essentielle de l'acte de l'état civil et qui nécessite l'appréciation du juge.
Exemples : erreur de filiation, erreur sur l'indication du sexe et des prénoms d'une personne présentant une variation du développement génital (un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance (particuliers)).
Faire une demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur substantielle
Préparez les documents suivants :
En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés.
Envoyer ou déposer la demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur substantielle
La démarche varie notamment selon que l’acte de l'état civil a été établi en France ou à l’étranger.
Acte de l'état civil établi en France
La démarche varie selon que vous vivez en France ou à l’étranger.
Vous vivez en France
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de votre domicile ou au tribunal judiciaire du lieu où l'acte a été établi.
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Où s’adresser ?
Vous vivez à l'étranger
Vous devez devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Où s’adresser ?
Acte de l'état civil établi à l'étranger
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Nantes.
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Où s’adresser ?
Document tenant lieu d'acte de l'état civil à un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire
La protection subsidiaire est accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Où s’adresser ?
Suivre la demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur substantielle
Vous êtes informé par courrier de la décision.
Voir aussi...
- Changement d'état civil (particuliers)
- Nom et prénom (particuliers)
- Acte de naissance (particuliers)
- Acte de mariage (particuliers)
- Acte de décès (particuliers)
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Changement d'état civil (particuliers)
- Nom et prénom (particuliers)
- Acte de naissance (particuliers)
- Acte de mariage (particuliers)
- Acte de décès (particuliers)
Références
Code civil : articles 99 à 101
Rectification des actes de l'état civil
Code de procédure civile : articles 1046 à 1047
Rectification administrative des actes de l'état civil
Code de procédure civile : articles 1048 à 1055
Rectification judiciaire des actes de l'état civil
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
