Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?

Si vous êtes étranger et que vous avez perdu votre carte de séjour, vous devez effectuer des démarches différentes en fonction du lieu de la perte (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, vous devez demander un duplicata de votre carte de séjour. Son coût varie selon le type et la mention. Voici les informations à connaître.

Attention : si vous êtes Européen ou membre de la famille d'un Européen, la démarche (particuliers) est différente.

    Perte en France

    Comment demander le duplicata d’une carte de séjour en cas de perte ?

    Vous devez déposer votre demande de duplicata de carte de séjour sur internet :

  • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice
  • Une demande de duplicata entraîne l'invalidité de la carte de séjour d'origine. Cette procédure est définitive. Si vous retrouvez votre carte de séjour après la demande de duplicata, il sera nécessaire de venir retirer votre nouvelle carte de séjour.

    À savoir

    Le duplicata porte les mêmes dates de validité que celles du titre de séjour perdu.

    Quels sont les documents à fournir pour la demande de duplicata d’une carte de séjour en cas de perte ?

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Déclaration sur l'honneur de la perte de votre titre de séjour

    • Photocopie du titre de séjour perdu (si vous en avez conservé une)

    • Passeport (pages sur l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

    • Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

    • Justificatif de paiement de la taxe et/ou du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

    Quel est le coût du duplicata d’une carte de séjour en cas de perte ?

    La délivrance du duplicata est payante (règlement par timbres fiscaux (particuliers)) et correspond au montant applicable lors du renouvellement du titre de séjour pour le même motif. Son coût varie selon le titre de séjour que vous détenez.

    Carte d'1 an

    Vous devez payer :

    • 225 € pour une carte de séjour temporaire ou un certificat de résidence pour Algérien d’1 an

    • ou 75 € si vous avez un des titres suivants :

      • Carte étudiant

      • Carte rente accident du travail ou maladie professionnelle

      • Carte stagiaire

      • Carte recherche d'emploi ou création d'entreprise

      • Carte jeune au pair

      • Carte au titre du regroupement familial

      • Carte "travailleur saisonnier"

      • Certificat de résidence pour Algérien mention étudiant ou stagiaire.

    Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, ou pour motif humanitaire en tant que victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.

      Carte pluriannuelle

      Vous devez payer :

      • 225 €

      • ou 75 € si vous avez un des titres suivants :

        • Carte pluriannuelle étudiant

        • Carte pluriannuelle dans le cadre du regroupement familial.

        • Carte pluriannuelle rente-accident-maladie professionnelle.

        Carte de résident ou certificat de résidence de 10 ans

        Vous devez payer :

        • 225 €

        • ou 75 € si vous avez une carte rente accident du travail ou maladie professionnelle.

        • ou 25 € si vous avez un certificat de résidence de 10 ans pour Algérien.

        Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.

          Carte retraité/conjoint de retraité de 10 ans

          Vous devez payer 25 €.

            Perte à l'étranger

            Comment demander le duplicata d’une carte de séjour en cas de perte ?

            Vous devez d'abord déclarer la perte de votre carte de séjour dans le pays étranger concerné aux autorités de police locales, puis à l'ambassade ou au consulat français dans le pays concerné.

            Vous devez demander un visa de retour à l'ambassade ou au consulat français dans le pays où vous êtes, pour pouvoir rentrer en France.

            Avant de délivrer ce visa, l'ambassade ou le consulat effectue une enquête auprès de la préfecture de délivrance du titre de séjour.

            Vous devez ensuite, dès votre retour en France, demander un duplicata de votre carte de séjour en ligne :

          • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice
          • Une demande de duplicata entraine l'invalidité de la carte de séjour d'origine. Cette procédure est définitive. Si vous retrouvez votre carte de séjour après la demande de duplicata, il sera nécessaire de venir retirer votre nouvelle carte de séjour.

            À savoir

            Le duplicata porte les mêmes dates de validité que celles de la carte de séjour perdue.

            Quels sont les documents à fournir pour une demande de duplicata d’un titre de séjour en cas de perte ?

            Vous devez fournir les documents suivants :

            • Déclaration sur l'honneur de la perte de votre titre de séjour aux autorités locales et à l'ambassade de France

            • Photocopie du titre de séjour perdu (si vous en avez conservé une)

            • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

            • Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

            • Justificatif de paiement de la taxe et/ou du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

            Quel est le coût du duplicata d’une carte de séjour en cas de perte ?

            La délivrance du duplicata est payante (règlement par timbres fiscaux (particuliers)) et correspond au montant applicable lors du renouvellement du titre pour le même motif. Son coût varie selon le titre de séjour que vous détenez.

            Carte d'1 an

            Vous devez payer :

            • 225 € pour une carte de séjour temporaire ou un certificat de résidence pour Algérien d’1 an

            • ou 75 € si vous avez un des titres suivants :

              • Carte étudiant

              • Carte rente accident du travail ou maladie professionnelle

              • Carte stagiaire

              • Carte recherche d'emploi ou création d'entreprise

              • Carte jeune au pair

              • Carte au titre du regroupement familial

              • Carte "travailleur saisonnier"

              • Certificat de résidence pour Algérien mention étudiant ou stagiaire.

            Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, ou pour motif humanitaire en tant que victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.

              Carte pluriannuelle

              Vous devez payer :

              • 225 €

              • ou 75 €si vous avez un des titres suivants :

                • Carte pluriannuelle étudiant

                • Carte pluriannuelle dans le cadre du regroupement familial

                • Carte pluriannuelle rente-accident-maladie professionnelle.

                Carte de résident ou certificat de résidence de 10 ans

                Vous devez payer :

                • 225 €

                • ou 75 € si vous avez une carte rente accident du travail ou maladie professionnelle

                • ou 25 € si vous avez un certificat de résidence de 10 ans pour Algérien.

                Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.

                  Carte retraité/conjoint de retraité de 10 ans

                  Vous devez payer 25 €.

                  Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

                  Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

                  Liens utiles : 

                  https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
                  https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

                   

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                  1 place du Duché
                  30700 Uzès