Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français

Vous vous demandez si vous pouvez conduire en Europe (UE/EEE)  avec votre permis de conduire français ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Peut-on conduire avec un permis français dans un pays européen (UE/EEE) si on y fait un court séjour ?

Vous pouvez conduire avec votre permis français pendant un court séjour dans tous les pays européens. Par exemple, pendant des vacances.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir un permis en cours de validité

  • Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.

  • Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire en France

  • Avoir l'âge minimal requis pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis. Par exemple, le permis B permet de conduire une voiture à partir de 17 ans en France, alors qu’il faut être âgé de 18 ans dans certains pays européens. Renseignez-vous avant votre départ. Vous pouvez contacter l'ambassade ou le consulat du pays où vous allez.

À savoir

Vous pouvez conduire avec votre permis français pendant un court séjour touristique dans les pays suivants : principauté d'Andorre, principauté de Monaco, Royaume-Uni, république de Saint-Marin, Suisse.

Peut-on conduire avec un permis français dans un pays européen (UE/EEE) pendant un long séjour ?

Vous pouvez conduire avec votre permis français pendant un long séjour dans tous les pays européens. Par exemple si vous vous y installez et y résidez.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir un permis en cours de validité

  • Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.

  • Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire en France

  • Avoir l'âge minimal requis pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis. Par exemple, le permis B permet de conduire une voiture à partir de 17 ans en France alors qu’il faut être âgé de 18 ans dans certains pays européens. Renseignez-vous avant votre départ. Vous pouvez contacter l'ambassade ou le consulat du pays où vous allez.

Peut-on échanger un permis de conduire français contre un permis délivré par un autre pays européen (UE/EEE) ?

Si vous résidez dans un pays européen (UE/EEE), vous pouvez choisir d'échanger votre permis français contre un permis du pays où vous résidez. La démarche est facultative. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes dans ce pays pour savoir comment faire la démarche.

Toutefois, vous devez obligatoirement demander l’échange de votre permis de conduire français contre un permis du pays où vous résidez dans les cas suivants :

  • La validité de votre permis arrive à sa fin.

  • Votre permis est perdu, volé ou détérioré.

  • Vous avez commis une infraction routière dans le pays où vous résidez.

  • Votre permis français est un ancien modèle valable valable jusqu'au 19 janvier 2033 (modèle rose cartonné) et votre pays de résidence exige son renouvellement après 2 ans de résidence normale. Selon le pays, la durée de validité du nouveau permis moto ou voiture sera de 10 ou 15 ans.

Peut-on conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français provisoire ou une attestation (ADCS) ?

Vous ne pouvez pas conduire dans un autre pays européen avec une attestation de droits à conduire sécurisée (particuliers) ou un permis provisoire. Par exemple un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) ou un récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis.

Ces documents sont valables uniquement en France.

Peut-on conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français obtenu en échange d'un permis non européen ?

Si vous avez obtenu votre permis français en échange d'un permis non européen (particuliers), vous pouvez conduire avec ce permis dans un autre pays européen pendant un court séjour touristique.

Toutefois, pour un séjour plus long, renseignez-vous avant votre départ pour connaître les règles applicables dans votre pays d'accueil. En effet, un permis français obtenu en échange d'un permis non européen (particuliers) n'est pas automatiquement reconnu par les autres pays européens. Vous pouvez contacter l'ambassade ou le consulat du pays concerné.

Où s'adresser ?

Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire

Formulaire de contact en ligne

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00 (numéro non surtaxé)

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Pour en savoir plus

Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

Liens utiles : 

https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

 

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