Uzès Exposition
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation
Vous allez effectuer des achats sur internet, par correspondance, par téléachat, par téléphone auprès d'un professionnel. Vous vous interrogez sur les solutions de paiement dont vous disposez pour régler votre commande ? Selon les vendeurs, le paiement peut être encaissé immédiatement au moment de l'achat, à la réception du produit ou bien lors de la fourniture de la prestation de service. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles informations doivent être portées à la connaissance du consommateur avant qu'il utilise un moyen de paiement pour un achat à distance ?
Les sites de commerce en ligne doivent indiquer clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés (et les éventuelles restrictions de livraison (particuliers)).
Lors de votre commande, le vendeur professionnel doit veiller à ce que vous reconnaissiez explicitement votre obligation de paiement. Pour ce faire, la fonction utilisée pour que vous validiez votre commande doit comporter de manière claire et lisible la mention : commande avec obligation de paiement ou une formule similaire dénuée d’ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement.
À savoir
Le professionnel ne peut pas vous facturer de frais supplémentaires liés à l'utilisation d'un moyen de paiement.
Les conditions générales de vente doivent préciser les conditions et délais de paiement.
Quels sont les moyens de paiement possibles pour un achat à distance ?
Vous pouvez payer votre commande d'un bien ou d'une prestation de service conclue à distance quelle qu'en soit sa nature (c'est-à-dire par téléphone, par correspondance, par téléachat, sur internet) par l'une des manières suivantes :
Carte bancaire
E-carte bleue (Payweb)
Virement ou prélèvement bancaire
Portefeuille électronique (PayPal, Paylib...)
Carte prépayée
Chèque (toutefois, il est rarement accepté pour un achat en ligne).
Carte bancaire
En cas d'achat en ligne, vous pouvez régler par carte bancaire au moment de l'exécution de la prestation ou à la livraison de votre colis.
Votre paiement peut aussi avoir lieu immédiatement par carte bancaire, au moment de votre commande. Vous devez alors indiquer le numéro de votre carte bancaire, sa fin de validité et les 3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte (cryptogramme visuel).
Vous devez vérifier que ces informations sont bien transmises de façon sécurisée. S'il s'agit d'un achat en ligne, l'URL de la page doit commencer par https:// et le symbole d'un cadenas fermé doit apparaître dans la barre de recherche.
Attention
Votre code confidentiel à 4 chiffres ne peut pas vous être demandé. Vous ne devez jamais le donner. Il ne sert qu'aux paiements en magasin.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable sauf en cas d'utilisation frauduleuse (particuliers) (c'est-à-dire si une autre personne a passé une commande avec votre carte bleue).
De plus, les paiements en ligne font l'objet d'une authentification forte. Il s'agit d'une sécurité supplémentaire qui oblige à confirmer auprès de votre banque que vous êtes bien à l'origine d'un achat réalisé sur internet. Pour ce faire, vous devez avoir en votre possession un téléphone portable.
E-carte bleue (payweb)
C'est un service payant, proposé par votre banque, qui vous permet d'acheter un produit en ligne sans avoir à divulguer votre numéro de carte bancaire. Vous recevez, au moment du paiement, un numéro de carte à usage unique.
Virement ou prélèvement bancaire
Vous pouvez régler vos achats par virement bancaire (achat en 1 fois), par prélèvement bancaire (paiement d'un abonnement par exemple), ou à crédit, après avoir souscrit un crédit affecté (particuliers).
Portefeuille électronique (PayPal, Paylib...)
Certains sites proposent le portefeuille électronique comme moyen de paiement pour payer en ligne des achats effectués sur internet.
Il peut être proposé sous des noms différents (par exemple, PayPal, Paylib).
Il n'y a pas besoin de rentrer ses informations bancaires à chaque paiement. Les achats s'effectuent par la saisie d'un identifiant de connexion ou d'une adresse de courrier électronique et d'un mot de passe, parfois associé à un code secret.
Vous devez créer auprès d'un organisme tiers (banque, opérateur télécom...) un compte avec un identifiant (mail ou numéro de téléphone) et un mot de passe.
Lors de votre inscription, vous enregistrez vos informations personnelles et vos données de paiement (c'est-à-dire le numéro à 16 chiffres de votre carte bancaire, sa date de validité et le cryptogramme à 3 chiffres). Les données sont stockées.
L'ouverture d'un tel compte est gratuite.
Cartes prépayées
Une fois créditée d'une somme d'argent, la carte prépayée peut être utilisée comme moyen de paiement jusqu'à épuisement de la somme rechargée. Il peut s'agir par exemple de cartes cadeaux ou de cartes de paiement. Elles peuvent être rechargeables ou non.
Chèque
Vous pouvez parfois régler par chèque (particuliers) au moment de la commande. En principe, ces informations vous sont communiquées dans les conditions générales de vente (CGV) (professionnels) par le professionnel.
Quelle est la date effective du paiement lors d'un achat à distance ?
La loi autorise le professionnel à encaisser votre paiement dès la conclusion de la commande.
Certains professionnels proposent à leurs clients d'effectuer le paiement à la livraison du produit ou lors de la fourniture de la prestation.
Vous pouvez obtenir des informations sur la date du paiement dans les conditions générales de vente (CGV) (particuliers). Ces dernières doivent vous être indiquées de façon claire et visible notamment sur le site du vendeur.
Est-il possible de payer en plusieurs fois un achat à distance ?
Certains professionnels proposent 2 options supplémentaires :
un paiement en plusieurs fois (sans frais ou avec intérêts),
un paiement différé (débité après la livraison ou à une date ultérieure précisée par le vendeur).
Ces options doivent toujours être annoncées clairement avant la validation de la commande et figurer dans les conditions générales de vente (CGV).
À savoir
Si un paiement en plusieurs fois comporte des frais ou des intérêts, cela devient un crédit à la consommation (particuliers). Dans ce cas, le vendeur doit respecter les obligations suivantes :
Information claire sur le coût total et le taux d’intérêt
Vérification de votre capacité de remboursement
Droit de rétractation spécifique après la signature.
Est-il possible d’annuler un paiement avant l’expédition d’un achat effectué à distance ?
En principe, non, car dès que la commande est validée, vous êtes engagé à payer. L’annulation avant expédition n’est possible que si le vendeur l’accepte.
En revanche, vous disposez d’un droit de rétractation (particuliers) de 14 jours à compter de la réception du produit. Cela vous permet d’annuler la commande et d’obtenir un remboursement, sans avoir à justifier votre décision.
Attention
Ce droit ne s’applique pas, par exemple pour les biens personnalisés ou fabriqués selon vos spécifications et les services exécutés en totalité avant la fin du délai de rétractation, avec votre accord préalable.
Est-il possible de contester une opération de paiement effectué pour un achat à distance ?
Auprès de votre banque
Vous pouvez contester une opération de paiement auprès de votre banque dans des délais qui diffèrent selon que :
vous avez ou non autorisé l'opération
et, si vous ne l'avez pas autorisé, que la banque du bénéficiaire (le vendeur) est située ou non dans l'Union européenne (UE) ou dans l'Espace économique européen (EEE). Pour savoir où se situe la banque du bénéficiaire, vous pouvez vérifier les coordonnées bancaires (IBAN, BIC) mentionnées sur la confirmation de paiement ou la facture. En cas de doute, votre banque peut vous aider à identifier si l’établissement est situé dans l’UE/EEE ou à l’extérieur.
Vous n'avez pas autorisé l'opération
Banque du vendeur située dans l'UE ou EEE
Vous pouvez demander à votre banque (par téléphone ou par mail) le remboursement de votre achat au plus tard dans un délai de 13 mois à partir de la date où votre compte a été débité.
Banque du vendeur située en dehors de l'UE ou EEE
Vous pouvez demander à votre banque le remboursement de votre achat au plus tard dans un délai de 70 jours (éventuellement prolongés par contrat sans dépasser 120 jours) à partir de la date où votre compte a été débité.
Vous avez autorisé l'opération, mais elle est mal exécutée ou inexécutée (par exemple, vous avez été débité d'une somme inférieure ou supérieure à celle prévue)
Si vous vous apercevez de la mauvaise exécution ou de l'inexécution de l'opération de paiement à la lecture de votre relevé de compte, vous pouvez contacter votre banque pour demander le remboursement de votre achat. Cette demande peut être faite par téléphone, mail ou courrier, en précisant le paiement concerné et la nature de l’erreur.
Vous disposez, pour ce faire, d'un délai de 8 semaines à partir de la date où votre compte bancaire a été débité.
La banque doit vous rembourser ou justifier son refus dans les 10 jours ouvrables de la réception de votre demande.
Autre recours
Si la réponse de votre banque n’est pas satisfaisante ou si vous n’obtenez pas de remboursement, d'autres recours vous sont ouverts. Vous avez notamment la possibilité :
de faire appel au service client,
de recourir au médiateur de la consommation, (professionnels)
de saisir la justice (particuliers).
Quel est le délai pour être remboursé après opposition ou contestation du paiement ?
Votre banque doit vous rembourser immédiatement, au plus tard dans les 10 jours ouvrés suivant votre demande, sauf soupçon de fraude de votre part.
Où s'adresser ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Pour en savoir plus
Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Achats en ligne par carte bancaire : quelles données personnelles fournir ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Le portefeuille électronique ou numérique
Institut national de la consommation (INC)
Quels sont les moyens de paiement alternatifs ?
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Fraude à la carte bancaire (particuliers)
Références
Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15
Règles applicables aux contrats conclus à distance
Code monétaire et financier : articles L112-11 à L112-13
Interdiction de frais liés au moyen de paiement
Code monétaire et financier : article L133-24
Opération de paiement : contestation
Code monétaire et financier : article L133-17
Opération de paiement : opposition
Code monétaire et financier : article L133-18
Remboursement
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
