Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?

Pour transformer votre local professionnel ou commercial (bureau, boutique, cabinet médical...) en logement, vous avez des démarches à effectuer auprès des services de l'urbanisme et des impôts. Si votre local est en copropriété ou/et qu'il est en location, vous avez également des démarches à effectuer, respectivement, auprès du syndic ou/et auprès du propriétaire. Nous vous présentons la réglementation.

Quelles démarches d'urbanisme effectuer pour transformer un local professionnel ou commercial en logement ?

Dans tous les cas, vous devez vérifier que votre projet est compatible avec les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

En transformant un local professionnel ou commercial en logement, vous changez sa destination (professionnels). Selon que votre changement de destination s'accompagne ou pas d'une modification de façade, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) ou une demande de permis de construire (PC) (particuliers) à la mairie.

Changement de destination seul

Un changement de destination sans modification de la façade ou de la structure porteuse est soumis à DP.

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Cas général

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s’adresser ?

Mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Formulaire

Vous pouvez remplir et transmettre votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

    À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

      Changement de destination avec modification de la façade et/ou de la structure porteuse

      Un changement de destination accompagné d'une modification de la façade et/ou de la structure porteuse est soumis à PC.

      Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)

      • Par lettre RAR

      • En main propre contre récepissé signé par la mairie.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Cas général

      Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Sur internet

      Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

      Formulaire

      Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

        À Paris

        Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

          Quelles démarches effectuer auprès des impôts et du cadastre pour transformer un local professionnel ou commercial en logement ?

          En transformant un local professionnel ou commercial en logement, vous devez payer une taxe d'aménagement (particuliers). Cela peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Par contre, vous n'avez plus à payer la contribution économique territoriale (CET) (professionnels).

          Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

          Où s’adresser ?

          Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

          Vous devez déclarer le changement d'affectation en remplissant un formulaire :

        • Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704) - Formulaire - Cerfa n°10517 - N°6704

          • Vous devez l'envoyer par courrier RAR ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du changement de destination.

          Où s’adresser ?

          Centre des impôts fonciers et cadastre

          Quelles démarches supplémentaires effectuer pour transformer un local professionnel ou commercial en logement s'il est en copropriété ?

          Le règlement de copropriété (particuliers) définit la destination de l'immeuble (habitation, bureau, commerce...).

          Si la transformation de votre local ne respecte pas cette destination, vous devez demander l'autorisation de changer l'affectation (particuliers) de votre local en assemblée générale des copropriétaires (particuliers).

          La décision est prise à l'unanimité de l'ensemble des copropriétaires.

          Quelles démarches supplémentaires effectuer pour transformer un local professionnel ou commercial en logement en cas de location ?

          En tant que locataire, vous devez obtenir l'autorisation écrite du propriétaire pour transformer votre local professionnel ou commercial en habitation. Votre propriétaire est libre d'accepter ou de refuser.

          En tant que propriétaire, vous devez respecter les caractéristiques de décence (particuliers) si vous avez l'intention de louer le futur logement.

          À noter

          Votre bail ne peut plus être professionnel (professionnels) ou commercial (professionnels). Selon le cas, vous devez signer un contrat de location à usage de résidence principale (particuliers), un contrat de location d'un meublé de tourisme (particuliers) ou encore un bail mobilité (particuliers).

          Où s'adresser ?

          Mairie

          Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC

          Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

          Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à Paris

          Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

          Pour des renseignements sur les taxes et impôts fonciers

          Références

          Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

          Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

          Liens utiles : 

          https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
          https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

           

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          Urbanisme

          Service urbanisme

          Mairie d'Uzès
          1 place du Duché
          30700 Uzès

          Tél.: 0466034848

          urbanisme@uzes.fr

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