Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Attestation des services accomplis (service militaire ou service national)

Vous voulez savoir comment obtenir l'attestation des services accomplis (également appelée état signalétique et des services) que vous réclament certains organismes, comme par exemple la caisse de retraite ou la sécurité sociale ? Nous vous expliquons.

La démarche à faire dépend des forces armées auxquelles vous appartenez :

Armée de terre

Recensement en métropole

Officier

Officier général décédé

Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

  • Nom et prénoms

  • Date et le lieu de naissance

  • Adresse actuelle

  • Adresse au moment du recensement

  • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

  • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.

Vous devez joindre un des documents suivants :

Vous devez également joindre la copie de son acte de décès (particuliers), ainsi qu'un justificatif de votre lien de parenté avec l'officier général décédé.

Vous devez envoyer votre demande par courrier au Service historique de la Défense :

Où s’adresser ?

Service historique de la Défense

Centre historique des archives

Château de Vincennes

Avenue de Paris

94306 Vincennes Cedex

    Officier rayé des cadres avant 1971

    Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

    • Nom et prénoms

    • Date et le lieu de naissance

    • Adresse actuelle

    • Adresse au moment du recensement

    • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

    • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.

    Vous devez joindre 1 des documents suivants :

    À savoir

    Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre un justificatif de votre lien de parenté et la copie de son acte de décès (particuliers).

    Vous devez envoyer votre demande par courrier au Service historique de la Défense :

    Où s’adresser ?

    Service historique de la Défense

    Centre historique des archives

    Château de Vincennes

    Avenue de Paris

    94306 Vincennes Cedex

      Autre officier

      Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

      • Nom et prénoms

      • Date et le lieu de naissance

      • Adresse actuelle

      • Adresse au moment du recensement

      • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

      • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.

      Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

      Vous devez joindre 1 des documents suivants :

      À savoir

      Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre un justificatif de votre lien de parenté et la copie de son acte de décès (particuliers).

      Vous devez adresser votre demande au centre des archives du personnel militaire de Pau :

        Autre personnel

        Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

        • Nom et prénoms

        • Date et le lieu de naissance

        • Adresse actuelle

        • Adresse au moment du recensement

        • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

        • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.

        Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

        Vous devez joindre un des documents suivants :

        À savoir

        Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre un justificatif de votre lien de parenté et la copie de son acte de décès (particuliers).

        Vous devez adresser votre demande au centre des archives du personnel militaire de Pau :

          Recensement outre-mer

          Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

          • Nom et prénoms

          • Date et le lieu de naissance

          • Adresse actuelle

          • Adresse au moment du recensement

          • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

          • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.

          Vous devez joindre un des documents suivants :

          À savoir

          Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre un justificatif de votre lien de parenté et la copie de son acte de décès (particuliers).

          Vous devez envoyer votre demande par courrier au CSJN.

              Armée de l'air

              Recensement en métropole

              Officier

              Officier général décédé

              Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

              • Nom et prénoms

              • Date et le lieu de naissance

              • Adresse actuelle

              • Adresse au moment du recensement

              • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

              • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.

              Vous devez joindre un des documents suivants :

              Vous devez également joindre la copie de son acte de décès (particuliers), ainsi qu'un justificatif de votre lien de parenté avec l'officier général décédé.

              Vous devez envoyer votre demande par courrier au Service historique de la Défense :

              Où s’adresser ?

              Service historique de la Défense

              Centre historique des archives

              Château de Vincennes

              Avenue de Paris

              94306 Vincennes Cedex

                Officier rayé des cadres avant 1971

                Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

                • Nom et prénoms

                • Date et le lieu de naissance

                • Adresse actuelle

                • Adresse au moment du recensement

                • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

                • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.

                Vous devez joindre 1 des documents suivants :

                À savoir

                Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre un justificatif de votre lien de parenté et la copie de son acte de décès (particuliers).

                Vous devez envoyer votre demande par courrier au Service historique de la Défense :

                Où s’adresser ?

                Service historique de la Défense

                Centre historique des archives

                Château de Vincennes

                Avenue de Paris

                94306 Vincennes Cedex

                  Officier ou sous-officier honoraire

                  Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

                  • Nom et prénoms

                  • Date et le lieu de naissance

                  • Adresse actuelle

                  • Adresse au moment du recensement

                  • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

                  • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.

                  Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

                  Vous devez joindre un des documents suivants :

                  À savoir

                  Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre un justificatif de votre lien de parenté et la copie de son acte de décès (particuliers).

                  Vous devez envoyer votre demande par courrier au Bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air (BARAA).

                  Autre officier

                  Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

                  • Nom et prénoms

                  • Date et le lieu de naissance

                  • Adresse actuelle

                  • Adresse au moment du recensement

                  • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

                  • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.

                  Vous devez joindre 1 des documents suivants :

                  À savoir

                  Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre un justificatif de votre lien de parenté et la copie de son acte de décès (particuliers).

                  Vous devez envoyer votre demande par courrier au Bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air (BARAA).

                      Autre personnel

                      Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

                      • Nom et prénoms

                      • Date et le lieu de naissance

                      • Adresse actuelle

                      • Adresse au moment du recensement

                      • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

                      • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.

                      Vous devez joindre 1 des documents suivants :

                      À savoir

                      Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre un justificatif de votre lien de parenté et la copie de son acte de décès (particuliers).

                      Vous devez envoyer votre demande par courrier au Bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air (BARAA).

                          Recensement outre-mer

                          Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

                          • Nom et prénoms

                          • Date et le lieu de naissance

                          • Adresse actuelle

                          • Adresse au moment du recensement

                          • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

                          • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.

                          Vous devez joindre un des documents suivants :

                          À savoir

                          Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre un justificatif de votre lien de parenté et la copie de son acte de décès (particuliers).

                          Vous devez envoyer votre demande par courrier au CSJN.

                              Marine

                              Recensement en métropole

                              Officier

                              Officier général décédé

                              Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

                              • Nom et prénoms

                              • Date et le lieu de naissance

                              • Adresse actuelle

                              • Adresse au moment du recensement

                              • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

                              • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.

                              Vous devez joindre un des documents suivants :

                              Vous devez également joindre la copie de son acte de décès (particuliers), ainsi qu'un justificatif de votre lien de parenté avec l'officier général décédé.

                              Vous devez envoyer votre demande par courrier au Service historique de la Défense :

                              Où s’adresser ?

                              Service historique de la Défense

                              Centre historique des archives

                              Château de Vincennes

                              Avenue de Paris

                              94306 Vincennes Cedex

                                Officier rayé des cadres avant 1971

                                Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

                                • Nom et prénoms

                                • Date et le lieu de naissance

                                • Adresse actuelle

                                • Adresse au moment du recensement

                                • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

                                • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.

                                Vous devez joindre 1 des documents suivants :

                                À savoir

                                Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre un justificatif de votre lien de parenté et la copie de son acte de décès (particuliers).

                                Vous devez envoyer votre demande par courrier au Service historique de la Défense :

                                Où s’adresser ?

                                Service historique de la Défense

                                Centre historique des archives

                                Château de Vincennes

                                Avenue de Paris

                                94306 Vincennes Cedex

                                  Autre officier

                                  Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

                                  • Nom et prénoms

                                  • Date et le lieu de naissance

                                  • Adresse actuelle

                                  • Adresse au moment du recensement

                                  • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

                                  • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.

                                  Vous devez joindre un des documents suivants :

                                  À savoir

                                  Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre un justificatif de votre lien de parenté et la copie de son acte de décès (particuliers).

                                  Vous devez envoyer votre demande par courrier au BCRM de Toulon.

                                  Où s’adresser ?

                                  Bureau Courrier Regional Maritime (BCRM) de Toulon

                                  Bureau Courrier Regional Maritime (BCRM)

                                  Bureau maritime des matricules

                                  BP 413

                                  83800 TOULON CEDEX 9

                                      Autre personnel

                                      Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

                                      • Nom et prénoms

                                      • Date et le lieu de naissance

                                      • Adresse actuelle

                                      • Adresse au moment du recensement

                                      • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

                                      • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.

                                      Vous devez joindre un des documents suivants :

                                      À savoir

                                      Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre un justificatif de votre lien de parenté et la copie de son acte de décès (particuliers).

                                      Vous devez envoyer votre demande par courrier au BCRM de Toulon

                                      Où s’adresser ?

                                      Bureau Courrier Regional Maritime (BCRM) de Toulon

                                      Bureau Courrier Regional Maritime (BCRM)

                                      Bureau maritime des matricules

                                      BP 413

                                      83800 TOULON CEDEX 9

                                          Recensement outre-mer

                                          Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

                                          • Nom et prénoms

                                          • Date et le lieu de naissance

                                          • Adresse actuelle

                                          • Adresse au moment du recensement

                                          • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

                                          • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.

                                          Vous devez joindre un des documents suivants :

                                          À savoir

                                          Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre un justificatif de votre lien de parenté et la copie de son acte de décès (particuliers).

                                          Vous devez envoyer votre demande par courrier au CSJN.

                                              Aide technique/Coopération/Objecteur de conscience

                                              Recensement en métropole

                                              Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

                                              • Nom et prénoms

                                              • Date et le lieu de naissance

                                              • Adresse actuelle

                                              • Adresse au moment du recensement

                                              • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

                                              • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.

                                              Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

                                              Vous devez joindre 1 des documents suivants :

                                              À savoir

                                              Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre un justificatif de votre lien de parenté et la copie de son acte de décès (particuliers).

                                              Vous devez envoyer votre demande par courrier au Centre des archives du personnel militaire de Pau :

                                              Recensement outre-mer

                                              Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

                                              • Nom et prénoms

                                              • Date et le lieu de naissance

                                              • Adresse actuelle

                                              • Adresse au moment du recensement

                                              • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

                                              • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.

                                              Vous devez joindre un des documents suivants :

                                              À savoir

                                              Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre un justificatif de votre lien de parenté et la copie de son acte de décès (particuliers).

                                              Vous devez envoyer votre demande par courrier au CSJN.

                                                  Légion étrangère

                                                  Vous devez identifier le lieu où se trouve votre dossier à l'aide de cette page.

                                                  La démarche à faire dépend du lieu où se trouve votre dossier :

                                                  Soit au Bureau des Anciens de la Légion Etrangère :

                                                  Vous devez utiliser un formulaire :

                                                  Vous devez l'envoyer au bureau des anciens de la Légion étrangère :

                                                  Où s’adresser ?

                                                  Bureau des anciens de la Légion étrangère (état signalétique et des services)

                                                  Monsieur le Général commandant la Légion étrangère

                                                  Bureau des anciens de la Légion étrangère

                                                  Quartier Viénot – Route de la Légion

                                                  BP 21355 – 13784 Aubagne Cedex

                                                  Soit au Centre des Archives du Personnel Militaire :

                                                  Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

                                                  Vous devez adresser votre demande au centre des archives du personnel militaire de Pau :

                                                  Pour en savoir plus

                                                  Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

                                                  Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

                                                  Liens utiles : 

                                                  https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
                                                  https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

                                                   

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                                                  Mairie d'Uzès
                                                  1 place du Duché
                                                  30700 Uzès