Uzès Exposition
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
Vous louez un bien en meublé et vous vous interrogez sur les contributions sociales à payer ? Le versement de cotisations sociales dépend du montant des revenus que vous tirez de cette activité. Il varie aussi en fonction du type de logement meublé (location de longue durée, meublé de tourisme classé ou non). Nous vous indiquons les informations à connaître pour vos revenus de 2024.
Le versement de cotisations sociales dépend de votre situation.
Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.
Pour le paiement des cotisations sociales, vous êtes considéré comme loueur professionnel si les recettes annuelles tirées de votre activité dépassent 23 000 € (sauf pour les chambres d'hôtes).
En savoir plus sur le régime fiscal des loueurs en meublé
Pour les services fiscaux, vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC...).
Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel
Les différences concernent notamment les éléments suivants :
Déficits retirés de la location meublée
Plus-values immobilières.
Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.
Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle (professionnels) peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.
En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (particuliers) (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.
À noter
La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux (particuliers).
Votre situation dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée :
Recettes inférieures à 23 000 €
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez déclarer chaque année vos recettes (particuliers) à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC (particuliers), qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital (particuliers).
Recettes supérieures à 23 000 €
Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
Recettes entre 23 000 € et 77 700 €
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social (professionnels), régime fiscal (professionnels)).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
À savoir
Vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
- Déclarer les recettes de sa micro-entreprise - Téléservice
Recettes entre 77 700 € et 188 700 €
Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
Logement meublé de longue durée
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Vous êtes soumis au régime des indépendants (professionnels).
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
- Déclarer ses bénéfices - Téléservice
Meublé de tourisme
Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'un meublé de tourisme non classé ou classé.
Meublé de tourisme non classé
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Vous êtes soumis au régime des indépendants (professionnels).
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
- Déclarer ses bénéfices - Téléservice
Meublé de tourisme classé
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social (professionnels), régime fiscal (professionnels)).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
- Déclarer les recettes de sa micro-entreprise - Téléservice
Recettes supérieures à 188 700 €
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Vous êtes soumis au régime des indépendants (professionnels).
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
- Déclarer ses bénéfices - Téléservice
Si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents (particuliers).
En savoir plus sur les cotisations sociales en cas de location de chambres d'hôtes
Le versement de cotisations sociales dépend de votre situation.
Pour le paiement des cotisations sociales, vous êtes considéré comme loueur professionnel et soumis au paiement des cotisations sociales si les recettes annuelles tirées de votre activité dépassent 6 028 €.
Si les recettes annuelles tirées de votre activité ne dépassent pas 6 028 €, vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez déclarer chaque année vos recettes (particuliers) à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital (particuliers).
Si les recettes annuelles tirées de votre activité dépassent 6 028 €, votre situation dépend du montant des revenus que vous tirez de la location de chambres d'hôtes :
Entre 6 028 € et 188 700 €
Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social (professionnels), régime fiscal (professionnels)) ou le régime des indépendants (professionnels).
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Voir aussi...
- Contributions sociales (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée (particuliers)
- Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP) (professionnels)
- Régime social du micro-entrepreneur (professionnels)
- Régime fiscal de la micro-entreprise (professionnels)
- Protection sociale du commerçant et de l'artisan (professionnels)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L315-3
Droit d'option d'affiliation au régime général (35°)
Code de la sécurité sociale : article L611-1
Loueur professionnel pour les cotisations sociales (6°)
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Cotisations et contributions sociales des indépendants (art. L613-7)
Code général des impôts : article 155
Loueur professionnel pour l'impôt sur le revenu (IV, 2)
Code général des impôts : articles 293 B à 293 G
Seuils de franchise en base
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
