Uzès Exposition
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Le propriétaire d’un logement conventionné Anah peut-il donner son préavis au locataire ?
Cela dépend du niveau de loyer prévu par la convention que le propriétaire a signé avec l’Anah (loyer très social, social ou intermédiaire). Nous vous expliquons.
Mentionner le motif qui entraîne le non renouvellement du bail
Parvenir à chacun des titulaires du bail au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail
Être délivrée aux titulaires du bail soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), soit leur être remise en main propre contre émargement ou récépissé. Pour éviter tout éventuel contentieux, il est conseillé de préférer le courrier recommandé ou l'acte de commissaire de justice.
Loyer très social
Pendant toute la durée de la convention, le propriétaire ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire.
Mais lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, le propriétaire peut demander à tout moment au juge de résilier le bail. C'est notamment le cas lorsque le locataire paie le loyer en retard à plusieurs reprises, n'entretient pas le logement, ou cause des roubles de voisinage.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.
Loyer social
Pendant toute la durée de la convention, le propriétaire ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire.
Mais lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, le propriétaire peut demander à tout moment au juge de résilier le bail. C'est notamment le cas lorsque le locataire paie le loyer en retard à plusieurs reprises, n'entretient pas le logement, ou cause des troubles de voisinage.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.
Loyer intermédiaire
Pendant la durée de la convention, le propriétaire ne peut mettre fin au bail que pour un motif légitime et sérieux. C'est notamment le cas lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, c’est-à-dire qu’il paie le loyer en retard à plusieurs reprises, n'entretient pas le logement, ou cause des troubles de voisinage.
Le propriétaire doit donner son préavis (congé) au locataire (particuliers) pour la date d'échéance du bail.
La notification du préavis (congé) doit respecter plusieurs règles :
À savoir
Le propriétaire peut également demander à tout moment au juge de résilier le bail du locataire qui ne respecte pas ses obligations. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Références
Code de la construction et de l’habitation : article L831-1
Logement à loyer social ou très social : article L183-1, 4°
Code de la construction et de l'habitation : articles L321-3 à L321-7
Règles applicables entre propriétaire et locataire : L321-5
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Règles applicables entre propriétaire et locataire : article 40 III (logement à loyer social ou très social)
Code de la construction et de l'habitation : articles L321-8 à L321-12
Durée du bail : L321-10-1
Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à R321-36
En cas d’impayé de loyer : article R321-36
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
