Ville d'art et d'histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Rendre les données d'une personne morale (société) non-diffusibles publiquement
Mis à jour le 25 août 2025
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
On parle d’entreprises non-diffusibles auprès de l’Insee.
Si une entreprise en tant que personne morale (société) est non-diffusible, alors ses informations, enregistrées dans le répertoire Sirene, ne seront pas accessibles sur les sites publics, par exemple sur l’Annuaire des entreprises (professionnels). Elles ne seront pas visibles non plus sur le registre national des entreprises (RNE) (professionnels).
Seules quelques informations seront publiques : dénomination sociale, s'il y a lieu le nom commercial et l'enseigne, ainsi que la commune du siège social.
Pour effectuer cette démarche, le déclarant doit se munir des documents suivants :
Justificatif : Kbis (en cas d’inscription au RCS) ou tout autre document officiel prouvant l'identité du représentant légal de l’entreprise
Copie de la pièce d’identité du représentant légal de l’entreprise.
À noter
Concernant les données diffusées sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS), les dirigeants de sociétés et les associés de SNC ou de sociétés civiles peuvent demander, en tant que personnes physiques, d’occulter leur adresse personnelle. Cette demande s’effectue sur le Guichet unique des formalités des entreprises (professionnels). Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page Domicilier une société (professionnels).
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Rendre les données d'une personne morale (société) non-diffusibles publiquement
Mis à jour le 25 août 2025
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
On parle d’entreprises non-diffusibles auprès de l’Insee.
Si une entreprise en tant que personne morale (société) est non-diffusible, alors ses informations, enregistrées dans le répertoire Sirene, ne seront pas accessibles sur les sites publics, par exemple sur l’Annuaire des entreprises (professionnels). Elles ne seront pas visibles non plus sur le registre national des entreprises (RNE) (professionnels).
Seules quelques informations seront publiques : dénomination sociale, s'il y a lieu le nom commercial et l'enseigne, ainsi que la commune du siège social.
Pour effectuer cette démarche, le déclarant doit se munir des documents suivants :
Justificatif : Kbis (en cas d’inscription au RCS) ou tout autre document officiel prouvant l'identité du représentant légal de l’entreprise
Copie de la pièce d’identité du représentant légal de l’entreprise.
À noter
Concernant les données diffusées sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS), les dirigeants de sociétés et les associés de SNC ou de sociétés civiles peuvent demander, en tant que personnes physiques, d’occulter leur adresse personnelle. Cette demande s’effectue sur le Guichet unique des formalités des entreprises (professionnels). Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page Domicilier une société (professionnels).
