Ville d'art et d'histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Obtenir une autorisation d'exploiter (télé-procédure LOGICS)
Mis à jour le 05 juillet 2018
Ministère chargé de l'agriculture
Toute personne, physique ou morale, qui s'installe, s'agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d'exploiter, notamment si elle :
ne possède pas de capacité professionnelle ou d'expérience agricole ;
dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ;
est en situation de pluriactivité et a des revenus extra-agricole excèdent le seuil prévu par la loi ;
exploite une surface située à plus d'une certaine distance de son siège d'exploitation ;
est âgée de plus de 60 ans ;
L'autorisation d'exploiter est également obligatoire dans les cas suivants :
exploitation agricole sans membre exploitant ;
modification d'une société avec départ de l'un des associés ;
créations ou extensions de capacités d'ateliers hors-sol.
La demande d'autorisation doit être faite :
en parallèle à la signature d'une promesse d'achat ou d'une promesse de bail des parcelles ou de l'exploitation concernée ;
avant la réalisation des baux ou la signature des actes d'acquisition de la parcelle ou de l'exploitation concernée.
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Obtenir une autorisation d'exploiter (télé-procédure LOGICS)
Mis à jour le 05 juillet 2018
Ministère chargé de l'agriculture
Toute personne, physique ou morale, qui s'installe, s'agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d'exploiter, notamment si elle :
ne possède pas de capacité professionnelle ou d'expérience agricole ;
dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ;
est en situation de pluriactivité et a des revenus extra-agricole excèdent le seuil prévu par la loi ;
exploite une surface située à plus d'une certaine distance de son siège d'exploitation ;
est âgée de plus de 60 ans ;
L'autorisation d'exploiter est également obligatoire dans les cas suivants :
exploitation agricole sans membre exploitant ;
modification d'une société avec départ de l'un des associés ;
créations ou extensions de capacités d'ateliers hors-sol.
La demande d'autorisation doit être faite :
en parallèle à la signature d'une promesse d'achat ou d'une promesse de bail des parcelles ou de l'exploitation concernée ;
avant la réalisation des baux ou la signature des actes d'acquisition de la parcelle ou de l'exploitation concernée.
