Ville d'art et d'histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Déclaration et dépôt du bilan pédagogique et financier (BPF)
Mis à jour le 11 août 2025
Ministère chargé du travail
Tout formateur ou organisme de formation doit remplir et déposer son bilan pédagogique et financier (BPF) chaque année. Cette démarche s'effectue exclusivement par internet sur le service en ligne « Mon activité formation » (MAF) accessible avec un compte EFP Connect.
Le formulaire 10443*17 (professionnels) peut être transmis par courrier à la Dreets uniquement en cas d’incapacité d’accès à la plateforme numérique MAF.
À défaut de transmission du BPF, la déclaration d’activité devient caduque. L'organisme de formation doit alors refaire une déclaration d'activité.
Attention
Le portail du ministère du Travail « Mes démarches emploi et formation professionnelle » a été remplacé par « EFP Connect ». Les identifiants utilisés précédemment restent utilisables.
Il est possible de déléguer la saisie du BPF à un collaborateur de l’organisme ou à un tiers extérieur (expert-comptable par exemple). Cette personne doit détenir une habilitation donnée par le gestionnaire des accès de l'organisme de formation.
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Déclaration et dépôt du bilan pédagogique et financier (BPF)
Mis à jour le 11 août 2025
Ministère chargé du travail
Tout formateur ou organisme de formation doit remplir et déposer son bilan pédagogique et financier (BPF) chaque année. Cette démarche s'effectue exclusivement par internet sur le service en ligne « Mon activité formation » (MAF) accessible avec un compte EFP Connect.
Le formulaire 10443*17 (professionnels) peut être transmis par courrier à la Dreets uniquement en cas d’incapacité d’accès à la plateforme numérique MAF.
À défaut de transmission du BPF, la déclaration d’activité devient caduque. L'organisme de formation doit alors refaire une déclaration d'activité.
Attention
Le portail du ministère du Travail « Mes démarches emploi et formation professionnelle » a été remplacé par « EFP Connect ». Les identifiants utilisés précédemment restent utilisables.
Il est possible de déléguer la saisie du BPF à un collaborateur de l’organisme ou à un tiers extérieur (expert-comptable par exemple). Cette personne doit détenir une habilitation donnée par le gestionnaire des accès de l'organisme de formation.
