Ville d'art et d'histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Guichet unique de TVA
Mis à jour le 02 décembre 2025
Ministère chargé des finances
Le guichet unique de TVA est un téléservice permettant de simplifier les obligations déclaratives et de paiement de la TVA.
Le guichet unique englobe 3 régimes différents pour lesquels un professionnel peut opter :
Le régime OSS (« One-Stop-Shop ») UE
Le régime OSS (« One-Stop-Shop ») non UE :
Le régime importation IOSS (« Import-One-Stop-Shop ») :
Qui peut l’utiliser ?
Tout professionnel assujetti, qu’il soit soumis à un régime de réel de TVA ou à un régime dérogatoire (comme la franchise en base de TVA) peut utiliser ce téléservice.
Le guichet de TVA est ouvert aux professionnels qui réalisent les opératons suivantes :
Les prestations de service intracommunautaires fournies à des personnes non assujetties à la TVA résidant dans un État membre de l’UE dans lequel le prestataire n’est pas établi (Guichet « One-Stop-Shot » (OSS))
Les ventes à distance intracommunautaires de biens à destination de consommateurs non assujettis à la TVA (Guichet « One-Stop-Shot » (OSS))
Les ventes à distance de biens importés (en provenance de pays tiers à l’Union européenne) contenus dans un colis d’un montant inférieur ou égal à 150 € (Guichet « Import One-Stop-Shot » (IOSS))
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Guichet unique de TVA
Mis à jour le 02 décembre 2025
Ministère chargé des finances
Le guichet unique de TVA est un téléservice permettant de simplifier les obligations déclaratives et de paiement de la TVA.
Le guichet unique englobe 3 régimes différents pour lesquels un professionnel peut opter :
Le régime OSS (« One-Stop-Shop ») UE
Le régime OSS (« One-Stop-Shop ») non UE :
Le régime importation IOSS (« Import-One-Stop-Shop ») :
Qui peut l’utiliser ?
Tout professionnel assujetti, qu’il soit soumis à un régime de réel de TVA ou à un régime dérogatoire (comme la franchise en base de TVA) peut utiliser ce téléservice.
Le guichet de TVA est ouvert aux professionnels qui réalisent les opératons suivantes :
Les prestations de service intracommunautaires fournies à des personnes non assujetties à la TVA résidant dans un État membre de l’UE dans lequel le prestataire n’est pas établi (Guichet « One-Stop-Shot » (OSS))
Les ventes à distance intracommunautaires de biens à destination de consommateurs non assujettis à la TVA (Guichet « One-Stop-Shot » (OSS))
Les ventes à distance de biens importés (en provenance de pays tiers à l’Union européenne) contenus dans un colis d’un montant inférieur ou égal à 150 € (Guichet « Import One-Stop-Shot » (IOSS))
