Ville d'art et d'histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Salarié du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?
Non, la réglementation du code du travail n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté au salarié. Nous vous expliquons dans quelles conditions la prime doit être versée si elle existe.
Qu'est-ce qu'une prime d'ancienneté ?
La prime d’ancienneté est une rémunération versée au salarié, en complément de son salaire, en échange de son effort fourni sur une certaine période.
L'ancienneté est prise en compte à partir de la date du premier jour de travail dans l’entreprise.
Le salarié peut percevoir une prime d'ancienneté dans l'une des conditions suivantes :
Soit elle est prévue par la convention collective ou l'accord d'entreprise (particuliers)
Soit si elle est prévue par le contrat de travail (particuliers)
Soit par un usage.
Rappel
Le versement d'une prime d'ancienneté n'est pas imposé par la loi.
Qui perçoit la prime d'ancienneté ?
L'ensemble du personnel de l'entreprise doit pouvoir bénéficier de la prime d'ancienneté si elle est prévue. La prime d'ancienneté ne doit pas être réservée à quelques salariés.
Si le paiement de la prime d'ancienneté est dû au salarié et que l'employeur refuse de la verser, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (particuliers) pour faire valoir ses droits.
À noter
L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Il peut donc percevoir une prime d'ancienneté, si elle est prévue dans le contrat d'apprentissage et selon son temps de présence dans l'entreprise.
Quel est le montant de la la prime d'ancienneté ?
Le montant de la prime est lié à un barème spécifique mis en place dans l'entreprise et est progressif selon l'ancienneté du salarié.
Le calcul de la prime d'ancienneté peut être effectué en fonction :
d'un montant forfaitaire
ou d'un pourcentage de votre salaire de base
ou d'un pourcentage de votre salaire brut total
ou d'un pourcentage du salaire minimal conventionnel s'appliquant dans l'entreprise.
Un simulateur est disponible :
À noter
En cas de travail à temps partiel, le montant de la prime d'ancienneté est proportionnel au temps de travail prévu dans le contrat de travail..
Cette prime s'ajoute au salaire de base et son montant doit figurer distinctement sur la fiche de paie (professionnels).
À noter
La prime d'ancienneté est soumise aux cotisations sociales.
Quand est versée la prime d'ancienneté ?
La prime d'ancienneté peut être versée chaque mois ou en une fois en fin d'année.
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Salarié du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?
Non, la réglementation du code du travail n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté au salarié. Nous vous expliquons dans quelles conditions la prime doit être versée si elle existe.
Qu'est-ce qu'une prime d'ancienneté ?
La prime d’ancienneté est une rémunération versée au salarié, en complément de son salaire, en échange de son effort fourni sur une certaine période.
L'ancienneté est prise en compte à partir de la date du premier jour de travail dans l’entreprise.
Le salarié peut percevoir une prime d'ancienneté dans l'une des conditions suivantes :
Soit elle est prévue par la convention collective ou l'accord d'entreprise (particuliers)
Soit si elle est prévue par le contrat de travail (particuliers)
Soit par un usage.
Rappel
Le versement d'une prime d'ancienneté n'est pas imposé par la loi.
Qui perçoit la prime d'ancienneté ?
L'ensemble du personnel de l'entreprise doit pouvoir bénéficier de la prime d'ancienneté si elle est prévue. La prime d'ancienneté ne doit pas être réservée à quelques salariés.
Si le paiement de la prime d'ancienneté est dû au salarié et que l'employeur refuse de la verser, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (particuliers) pour faire valoir ses droits.
À noter
L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Il peut donc percevoir une prime d'ancienneté, si elle est prévue dans le contrat d'apprentissage et selon son temps de présence dans l'entreprise.
Quel est le montant de la la prime d'ancienneté ?
Le montant de la prime est lié à un barème spécifique mis en place dans l'entreprise et est progressif selon l'ancienneté du salarié.
Le calcul de la prime d'ancienneté peut être effectué en fonction :
d'un montant forfaitaire
ou d'un pourcentage de votre salaire de base
ou d'un pourcentage de votre salaire brut total
ou d'un pourcentage du salaire minimal conventionnel s'appliquant dans l'entreprise.
Un simulateur est disponible :
À noter
En cas de travail à temps partiel, le montant de la prime d'ancienneté est proportionnel au temps de travail prévu dans le contrat de travail..
Cette prime s'ajoute au salaire de base et son montant doit figurer distinctement sur la fiche de paie (professionnels).
À noter
La prime d'ancienneté est soumise aux cotisations sociales.
Quand est versée la prime d'ancienneté ?
La prime d'ancienneté peut être versée chaque mois ou en une fois en fin d'année.
