Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?
L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus.
Le salarié peut-il refuser le placement en activité partielle ? Peut-il travailler chez un autre employeur pendant l’activité partielle ? Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur les congés payés ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Est-ce que le contrat de travail est suspendu pendant l’activité partielle ?
Oui, le contrat de travail le contrat de travail est suspendu.
Cette période de suspension n'est pas prise en compte pour l'ancienneté (particuliers) du salarié. Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans l'entreprise peuvent être plus favorables.
Le salarié peut-il refuser le placement en activité partielle ?
Non, le salarié ne peut pas refuser le placement en activité partielle.
Toutefois, l'employeur ne peut pas imposer l'activité partielle au salarié qui a un mandat de représentant du personnel.
Le salarié peut-il télétravailler pour son employeur pendant une période d’activité partielle ?
Non, le salarié ne peut pas télétravailler durant les périodes de suspensions totales ou partielles d'activité.
Le salarié peut-il travailler chez un autre employeur pendant l’activité partielle ?
Oui, le salarié peut travailler chez un autre employeur à condition de respecter les 3 conditions suivantes :
Respect de l'obligation de loyauté (ne pas exercer d'activité concurrente à celle de son employeur)
Absence de clause d'exclusivité dans le contrat de travail (clause lui interdisant le cumul d'emplois) (particuliers)
Information auprès de l'employeur de sa décision d'exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail.
Le salarié qui travaille chez un autre employeur doit respecter les règles concernant les durées maximales de travail.
Elles varient en fonction de la suspension totale ou partielle d'activité.
En cas de suspension totale d'activité
Le salarié ne doit pas dépasser les durées maximales de travail autorisées (particuliers).
En cas de suspention partielle d'activité
La durée de travail effectuée chez les différents employeurs ne doit pas dépasser les durées maximales de travail autorisées (particuliers).
L’employeur doit-il respecter un délai pour prévenir le salarié d’une reprise d’activité ?
Non, l'employeur n'a pas de délai de prévenance à respecter pour demander au salarié de reprendre son activité dans l'entreprise.
Quelle est la rémunération versée au salarié pendant l’activité partielle ?
Pour les périodes non travaillées, le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle (professionnels) versée par l'employeur.
En cas de cumul d'emplois, le salarié perçoit l'indemnité d'activité partielle versée par son employeur habituel et le salaire perçu chez l'autre employeur.
Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur les congés payés ?
Les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés (professionnels).
Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur les jours fériés ?
La rémunération varie selon que les jours fériés sont habituellement travaillés ou chômés, c'est à dire non travaillés, dans l’entreprise.
Jours fériés habituellement chômés
Le salarié ne peut pas être placé en position d’activité partielle durant ces jours.
L'employeur doit maintenir la rémunération des salariés ayant 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Des dispositions conventionnelles ou un usage dans l'entreprise peuvent être plus favorables.
Jours fériés habituellement travaillés
Ces jours sont indemnisés au titre de l’activité partielle. Le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle (professionnels) versée par l'employeur.
Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur la prévoyance et la mutuelle ?
Le salarié ne bénéficie pas des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle. Toutefois, un accord collectif peut prévoir ce maintien.
Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur la participation et l’intéressement ?
Si cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul de la répartition de la participation et de l'intéressement (professionnels).
Lorsqu'elle est proportionnelle au salaire, les salaires pris en compte sont ceux que le salarié aurait perçus s'il n'avait pas été placé en activité partielle.
Le salarié peut-il bénéficier d’une formation pendant une période d’activité partielle ?
Oui, le salarié placé en activité partielle peut bénéficier d'actions de formation professionnelle (particuliers).
Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur les droits à la retraite du salarié ?
L'activité partielle a une incidence sur la retraite de base et la complémentaire du régime AGIRC-ARRCO.
Retraite de base
Les périodes d'activité partielle sans travail permettent de valider des trimestres d'assurance vieillesse pour la retraite de base.
Un trimestre est validé pour chaque période de 220 heures pendant laquelle l'assuré a perçu des indemnités d'activité partielle.
Retraite complémentaire du régime AGIRC-ARRCO
Les périodes d'activité partielle prises en compte sont celles indemnisées dépassant le seuil de 60 heures par année civile.
Où s'adresser ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
Voir aussi...
- Rémunération du salarié en chômage partiel (professionnels)
Références
Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Objet, rémunération, formation des salariés
Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
Conditions, durée, rémunération, engagements de l'employeur
Code de la sécurité sociale : article R351-12
Périodes assimilées (conditions de validation)
Prévoyance complémentaire collective en cas de suspension de contrat
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?
L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus.
Le salarié peut-il refuser le placement en activité partielle ? Peut-il travailler chez un autre employeur pendant l’activité partielle ? Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur les congés payés ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Est-ce que le contrat de travail est suspendu pendant l’activité partielle ?
Oui, le contrat de travail le contrat de travail est suspendu.
Cette période de suspension n'est pas prise en compte pour l'ancienneté (particuliers) du salarié. Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans l'entreprise peuvent être plus favorables.
Le salarié peut-il refuser le placement en activité partielle ?
Non, le salarié ne peut pas refuser le placement en activité partielle.
Toutefois, l'employeur ne peut pas imposer l'activité partielle au salarié qui a un mandat de représentant du personnel.
Le salarié peut-il télétravailler pour son employeur pendant une période d’activité partielle ?
Non, le salarié ne peut pas télétravailler durant les périodes de suspensions totales ou partielles d'activité.
Le salarié peut-il travailler chez un autre employeur pendant l’activité partielle ?
Oui, le salarié peut travailler chez un autre employeur à condition de respecter les 3 conditions suivantes :
Respect de l'obligation de loyauté (ne pas exercer d'activité concurrente à celle de son employeur)
Absence de clause d'exclusivité dans le contrat de travail (clause lui interdisant le cumul d'emplois) (particuliers)
Information auprès de l'employeur de sa décision d'exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail.
Le salarié qui travaille chez un autre employeur doit respecter les règles concernant les durées maximales de travail.
Elles varient en fonction de la suspension totale ou partielle d'activité.
En cas de suspension totale d'activité
Le salarié ne doit pas dépasser les durées maximales de travail autorisées (particuliers).
En cas de suspention partielle d'activité
La durée de travail effectuée chez les différents employeurs ne doit pas dépasser les durées maximales de travail autorisées (particuliers).
L’employeur doit-il respecter un délai pour prévenir le salarié d’une reprise d’activité ?
Non, l'employeur n'a pas de délai de prévenance à respecter pour demander au salarié de reprendre son activité dans l'entreprise.
Quelle est la rémunération versée au salarié pendant l’activité partielle ?
Pour les périodes non travaillées, le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle (professionnels) versée par l'employeur.
En cas de cumul d'emplois, le salarié perçoit l'indemnité d'activité partielle versée par son employeur habituel et le salaire perçu chez l'autre employeur.
Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur les congés payés ?
Les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés (professionnels).
Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur les jours fériés ?
La rémunération varie selon que les jours fériés sont habituellement travaillés ou chômés, c'est à dire non travaillés, dans l’entreprise.
Jours fériés habituellement chômés
Le salarié ne peut pas être placé en position d’activité partielle durant ces jours.
L'employeur doit maintenir la rémunération des salariés ayant 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Des dispositions conventionnelles ou un usage dans l'entreprise peuvent être plus favorables.
Jours fériés habituellement travaillés
Ces jours sont indemnisés au titre de l’activité partielle. Le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle (professionnels) versée par l'employeur.
Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur la prévoyance et la mutuelle ?
Le salarié ne bénéficie pas des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle. Toutefois, un accord collectif peut prévoir ce maintien.
Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur la participation et l’intéressement ?
Si cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul de la répartition de la participation et de l'intéressement (professionnels).
Lorsqu'elle est proportionnelle au salaire, les salaires pris en compte sont ceux que le salarié aurait perçus s'il n'avait pas été placé en activité partielle.
Le salarié peut-il bénéficier d’une formation pendant une période d’activité partielle ?
Oui, le salarié placé en activité partielle peut bénéficier d'actions de formation professionnelle (particuliers).
Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur les droits à la retraite du salarié ?
L'activité partielle a une incidence sur la retraite de base et la complémentaire du régime AGIRC-ARRCO.
Retraite de base
Les périodes d'activité partielle sans travail permettent de valider des trimestres d'assurance vieillesse pour la retraite de base.
Un trimestre est validé pour chaque période de 220 heures pendant laquelle l'assuré a perçu des indemnités d'activité partielle.
Retraite complémentaire du régime AGIRC-ARRCO
Les périodes d'activité partielle prises en compte sont celles indemnisées dépassant le seuil de 60 heures par année civile.
Où s'adresser ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
Voir aussi...
- Rémunération du salarié en chômage partiel (professionnels)
Références
Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Objet, rémunération, formation des salariés
Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
Conditions, durée, rémunération, engagements de l'employeur
Code de la sécurité sociale : article R351-12
Périodes assimilées (conditions de validation)
Prévoyance complémentaire collective en cas de suspension de contrat
