Ville d'art et d'histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Contrat à durée indéterminée « de valorisation de l’expérience » (CDI senior)
Un contrat spécifique dit « de valorisation de l’expérience » est créé. Il vise à la fois à encourager l’embauche de certains travailleurs seniors et à assouplir les conditions de leur départ à la retraite. Le dispositif est mis en place à titre temporaire, pour une phase d’expérimentation de 5 ans. Il permet une exonération de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite. Dans quelles situations ce contrat peut-il être conclu ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu’est-ce que le CDI « valorisation de l’expérience » ?
Le « contrat de valorisation de l’expérience » est un nouveau type de contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il est mis en place depuis le 26 octobre 2025.
Le salarié recruté bénéfice d’un CDI et de la protection de l’emploi qui y est associée, jusqu’à sa mise à la retraite par l’employeur.
La mise à la retraite n’est possible que lorsque le salarié aura atteint l’âge de départ en retraite à taux plein, c’est-à-dire lorsqu’il pourra obtenir une retraite sans décote.
À noter
Ce type de contrat peut être conclu jusqu’au 24 octobre 2030.
Référence : Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des ANI en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social : art. 4
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000052430969À quelles conditions peut-on conclure un CDI « valorisation de l’expérience » ?
Le « contrat de valorisation de l’expérience » ne peut être conclu qu’avec les personnes qui remplissent toutes les conditions suivantes au moment de l’embauche :
Avoir au moins 60 ans
Être demandeur d’emploi inscrit à France Travail
Ne pas pouvoir bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (particuliers)
Ne pas avoir été employé au sein de l'entreprise ou de son groupe durant les six mois précédents l'embauche.
À noter
Ce contrat peut être conclu dès 57 ans si une convention ou un accord de branche le prévoit.
Référence : Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des ANI en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social : art. 4
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000052430969Dans quelles conditions le « contrat de valorisation de l’expérience » prend-il fin ?
Si ce type de CDI peut être rompu selon les règles habituelles (démission, rupture conventionnelle, licenciement (particuliers)), la souplesse du dispositif réside dans la possibilité pour l’employeur de procéder à la mise à la retraite du salarié, sans obtenir son accord, dès que celui-ci :
Atteint l’âge légal de départ à la retraite et remplit les conditions de liquidation à taux plein (c’est-à-dire au taux maximum)
ou Atteint l’âge du taux plein automatique (67 ans).
L’employeur ne peut procéder à la mise à la retraite du salarié tant que ces conditions ne sont pas réunies.
Le salarié est tenu de remettre à son employeur, au moment de son embauche, un document délivré par la Cnav. Ce document constitue un indicateur utile pour l’employeur car il mentionne la date prévisionnelle à laquelle le salarié pourra bénéficier d’une retraite à taux plein (particuliers).
À savoir
Habituellement un employeur ne peut mettre d'office un salarié à la retraite que s’il a au moins 70 ans. Entre 67 et 69 ans, l’employeur peut lui proposer de partir à la retraite, mais le salarié n’est pas obligé d'accepter.
Référence : Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des ANI en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social : art. 4
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000052430969Comment se déroule la fin de contrat en cas de mise à la retraite du salarié ?
Lorsque les conditions de mise à la retraite sont réunies, le salarié dont le CDI « valorisation de l’expérience » prend fin a droit :
À un préavis, dont la durée dépend de son ancienneté dans l’entreprise
Pour connaître le préavis de mise à la retraite, consultez le simulateur sur le site du Code du travail numérique :
À une indemnité de mise à la retraite, au moins égale au montant de l’indemnité légale de licenciement.
Pour en savoir plus, consultez la fiche sur l’indemnité de départ à la retraite (particuliers).
L’employeur est exonéré de la contribution patronale spécifique de 30 % sur le montant de l’indemnité de mise à la retraite. Toutefois, le principe de l’exonération est valable pour les ruptures qui interviennent jusqu’au 31 décembre 2028.
À savoir
Si les conditions pour mettre le salarié à la retraite ne sont pas remplies, l’employeur ne peut pas mettre fin au contrat de travail pour ce motif. La rupture du contrat par l’employeur serait considérée comme un licenciement avec toutes les conséquences qui en découlent (procédure à respecter, indemnité à verser, risque de litige devant le Conseil de prud'hommes).
Référence : Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des ANI en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social : art. 4
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000052430969Référence : Code du travail : articles L1237-5 à L1237-8
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195637/Référence : Code de la sécurité sociale : article L137-12
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037064371/Voir aussi...
- Pension de retraite de base à taux plein du salarié (particuliers)
Références
Code du travail : articles L1237-5 à L1237-8
Mise à la retraite par l'employeur
Code de la sécurité sociale : article L137-12
Contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Contrat à durée indéterminée « de valorisation de l’expérience » (CDI senior)
Un contrat spécifique dit « de valorisation de l’expérience » est créé. Il vise à la fois à encourager l’embauche de certains travailleurs seniors et à assouplir les conditions de leur départ à la retraite. Le dispositif est mis en place à titre temporaire, pour une phase d’expérimentation de 5 ans. Il permet une exonération de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite. Dans quelles situations ce contrat peut-il être conclu ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu’est-ce que le CDI « valorisation de l’expérience » ?
Le « contrat de valorisation de l’expérience » est un nouveau type de contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il est mis en place depuis le 26 octobre 2025.
Le salarié recruté bénéfice d’un CDI et de la protection de l’emploi qui y est associée, jusqu’à sa mise à la retraite par l’employeur.
La mise à la retraite n’est possible que lorsque le salarié aura atteint l’âge de départ en retraite à taux plein, c’est-à-dire lorsqu’il pourra obtenir une retraite sans décote.
À noter
Ce type de contrat peut être conclu jusqu’au 24 octobre 2030.
Référence : Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des ANI en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social : art. 4
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000052430969À quelles conditions peut-on conclure un CDI « valorisation de l’expérience » ?
Le « contrat de valorisation de l’expérience » ne peut être conclu qu’avec les personnes qui remplissent toutes les conditions suivantes au moment de l’embauche :
Avoir au moins 60 ans
Être demandeur d’emploi inscrit à France Travail
Ne pas pouvoir bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (particuliers)
Ne pas avoir été employé au sein de l'entreprise ou de son groupe durant les six mois précédents l'embauche.
À noter
Ce contrat peut être conclu dès 57 ans si une convention ou un accord de branche le prévoit.
Référence : Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des ANI en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social : art. 4
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000052430969Dans quelles conditions le « contrat de valorisation de l’expérience » prend-il fin ?
Si ce type de CDI peut être rompu selon les règles habituelles (démission, rupture conventionnelle, licenciement (particuliers)), la souplesse du dispositif réside dans la possibilité pour l’employeur de procéder à la mise à la retraite du salarié, sans obtenir son accord, dès que celui-ci :
Atteint l’âge légal de départ à la retraite et remplit les conditions de liquidation à taux plein (c’est-à-dire au taux maximum)
ou Atteint l’âge du taux plein automatique (67 ans).
L’employeur ne peut procéder à la mise à la retraite du salarié tant que ces conditions ne sont pas réunies.
Le salarié est tenu de remettre à son employeur, au moment de son embauche, un document délivré par la Cnav. Ce document constitue un indicateur utile pour l’employeur car il mentionne la date prévisionnelle à laquelle le salarié pourra bénéficier d’une retraite à taux plein (particuliers).
À savoir
Habituellement un employeur ne peut mettre d'office un salarié à la retraite que s’il a au moins 70 ans. Entre 67 et 69 ans, l’employeur peut lui proposer de partir à la retraite, mais le salarié n’est pas obligé d'accepter.
Référence : Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des ANI en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social : art. 4
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000052430969Comment se déroule la fin de contrat en cas de mise à la retraite du salarié ?
Lorsque les conditions de mise à la retraite sont réunies, le salarié dont le CDI « valorisation de l’expérience » prend fin a droit :
À un préavis, dont la durée dépend de son ancienneté dans l’entreprise
Pour connaître le préavis de mise à la retraite, consultez le simulateur sur le site du Code du travail numérique :
À une indemnité de mise à la retraite, au moins égale au montant de l’indemnité légale de licenciement.
Pour en savoir plus, consultez la fiche sur l’indemnité de départ à la retraite (particuliers).
L’employeur est exonéré de la contribution patronale spécifique de 30 % sur le montant de l’indemnité de mise à la retraite. Toutefois, le principe de l’exonération est valable pour les ruptures qui interviennent jusqu’au 31 décembre 2028.
À savoir
Si les conditions pour mettre le salarié à la retraite ne sont pas remplies, l’employeur ne peut pas mettre fin au contrat de travail pour ce motif. La rupture du contrat par l’employeur serait considérée comme un licenciement avec toutes les conséquences qui en découlent (procédure à respecter, indemnité à verser, risque de litige devant le Conseil de prud'hommes).
Référence : Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des ANI en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social : art. 4
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000052430969Référence : Code du travail : articles L1237-5 à L1237-8
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195637/Référence : Code de la sécurité sociale : article L137-12
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037064371/Voir aussi...
- Pension de retraite de base à taux plein du salarié (particuliers)
Références
Code du travail : articles L1237-5 à L1237-8
Mise à la retraite par l'employeur
Code de la sécurité sociale : article L137-12
Contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite
