Ville d'art et d'histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur)
Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement de ses cotisations sociales, elle peut demander un délai de paiement à l'Urssaf.
Quelles sont les entreprises qui peuvent demander des délais de paiement ?
Le micro-entrepreneur qui veut demander un délai de paiement doit être à jour dans la déclaration de ses revenus. Il doit avoir fait sa déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d'affaires sur son compte Urssaf.
Comment faire une demande de délais de paiement ?
Le micro-entrepreneur qui fait une demande de délai de paiement doit indiquer les informations suivantes :
Le contexte de la demande : autres dettes, existence d'un plan en cours...
L'origine et nature des difficultés
Les actions prises pour rétablir la situation
Estimation de la durée nécessaire pour rétablir sa situation et la durée souhaitée de l'échéancier
Autres documents qui pourraient être utiles pour l'examen de la demande.
Le délai de traitement de la demande varie en fonction de la manière dont l'entreprise a fait sa demande :
En ligne sur l'espace de l'entreprise
La demande de délai de paiement doit être effectuée sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr . Il faut se connecter sur son espace en ligne et suivre le chemin : messagerie/nouveau message/motif « une demande de délai de paiement ».
L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 48 heures qui suivent sa demande.
- Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr - Téléservice
Par téléphone ou par courrier
Où s’adresser ?
L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 15 jours qui suivent sa demande.
À savoir
Il n'est pas nécessaire de demander également la remise des majorations de retard. La demande de délai de paiement entraine implicitement la demande de remise de majorations de retard.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
Références
Code de la sécurité sociale : article R243-11
Remise des majorations de retard
Code de la sécurité sociale : article R243-21
Délai de paiement
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur)
Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement de ses cotisations sociales, elle peut demander un délai de paiement à l'Urssaf.
Quelles sont les entreprises qui peuvent demander des délais de paiement ?
Le micro-entrepreneur qui veut demander un délai de paiement doit être à jour dans la déclaration de ses revenus. Il doit avoir fait sa déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d'affaires sur son compte Urssaf.
Comment faire une demande de délais de paiement ?
Le micro-entrepreneur qui fait une demande de délai de paiement doit indiquer les informations suivantes :
Le contexte de la demande : autres dettes, existence d'un plan en cours...
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Les actions prises pour rétablir la situation
Estimation de la durée nécessaire pour rétablir sa situation et la durée souhaitée de l'échéancier
Autres documents qui pourraient être utiles pour l'examen de la demande.
Le délai de traitement de la demande varie en fonction de la manière dont l'entreprise a fait sa demande :
En ligne sur l'espace de l'entreprise
La demande de délai de paiement doit être effectuée sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr . Il faut se connecter sur son espace en ligne et suivre le chemin : messagerie/nouveau message/motif « une demande de délai de paiement ».
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Par téléphone ou par courrier
Où s’adresser ?
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À savoir
Il n'est pas nécessaire de demander également la remise des majorations de retard. La demande de délai de paiement entraine implicitement la demande de remise de majorations de retard.
Où s'adresser ?
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Références
Code de la sécurité sociale : article R243-11
Remise des majorations de retard
Code de la sécurité sociale : article R243-21
Délai de paiement
