Ville d'art et d'histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Se faire accompagner par un acteur public : Codéfi et Ciri
L'administration a mis en place des comités spécifiques pour aider les entreprises en difficulté à trouver des solutions pour rétablir leur situation financière.
Une entreprise qui rencontre des problèmes de financement pour assurer son activité ou son développement, peut être accompagnée par l'une des structures suivantes :
Lorsqu'elle a moins de 400 salariés : Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codéfi)
Lorsqu'elle a plus de 400 salariés : Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri)
Accueillir et orienter les entreprises en difficulté vers les interlocuteurs compétents (par exemple, la CCSF (professionnels) pour l'obtention de délais de paiement)
Détecter les difficultés : avec l'accord de l'entreprise, le Codéfi peut mener des audits pour évaluer la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. L'audit a également pour objectif de valider les hypothèses de redressement économique et d'établir un plan prévisionnel de trésorerie
Réaliser des diagnostics et proposer un traitement adapté aux difficultés : des prêts peuvent être proposés à l'entreprise pour son développement économique et social.
- Dossier de Saisine simplifié du Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) - Formulaire
Codefi
À quoi sert le Codefi ?
Le Codéfi a pour vocation d'aider les entreprises en difficultéde moins de 400 salariés en leur proposant des mesures financières, sociales et industrielles. Il oriente et aide ces entreprises à trouver des solutions pour se redresser, maintenir l'emploi des salariés ou se développer.
Il s'agit d'une structure départementale présidée par le préfet du département. Il s'agit d'un interlocuteur de proximité pour les entreprises.
Il peut réaliser les actions suivantes :
Comment contacter le Codéfi ?
L'entreprise qui souhaite obtenir de l'aide auprès du Codéfi doit compléter le dossier suivant :
L'entreprise doit envoyer sa demande par courrier au secrétariat permanent du Codefi du lieu de son siège social :
Elle peut également faire sa demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend (du lieu de son siège social) :
Où s’adresser ?
Ciri
À quoi sert le Ciri ?
Le Ciri a pour vocation d'aider les entreprises en difficulté de plus de 400 salariés en leur proposant des mesures financières, sociales et industrielles. Il oriente et aide ces entreprises à trouver des solutions pour se redresser, maintenir l'emploi des salariés ou se développer. Le Ciri est une structure nationale présidée par le directeur général du Trésor.
Il propose un diagnostic sur la situation de l’entreprise et dégage des propositions de redressement. Il mène également des négociations avec les acteurs économiques (actionnaires, créanciers, clients, fournisseurs, etc.) en accord avec l’entreprise sans se substituer au chef d’entreprise. Il peut éventuellement accorder des prêts sous certaines conditions.
Comment contacter le Ciri ?
L'entreprise doit prendre contact avec le Comité interministériel de restructuration industrielle :
Où s’adresser ?
Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri)
Par courrier
139 rue de Bercy
Télédoc 262
75572 Paris Cedex 12
Par téléphone
01 44 87 72 58
Par courriel
ciri@dgtresor.gouv.fr
Voir aussi...
Pour en savoir plus
Codefi - aide aux entreprises en difficulté
Les-aides.fr
Voir aussi...
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Se faire accompagner par un acteur public : Codéfi et Ciri
L'administration a mis en place des comités spécifiques pour aider les entreprises en difficulté à trouver des solutions pour rétablir leur situation financière.
Une entreprise qui rencontre des problèmes de financement pour assurer son activité ou son développement, peut être accompagnée par l'une des structures suivantes :
Lorsqu'elle a moins de 400 salariés : Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codéfi)
Lorsqu'elle a plus de 400 salariés : Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri)
Accueillir et orienter les entreprises en difficulté vers les interlocuteurs compétents (par exemple, la CCSF (professionnels) pour l'obtention de délais de paiement)
Détecter les difficultés : avec l'accord de l'entreprise, le Codéfi peut mener des audits pour évaluer la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. L'audit a également pour objectif de valider les hypothèses de redressement économique et d'établir un plan prévisionnel de trésorerie
Réaliser des diagnostics et proposer un traitement adapté aux difficultés : des prêts peuvent être proposés à l'entreprise pour son développement économique et social.
- Dossier de Saisine simplifié du Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) - Formulaire
Codefi
À quoi sert le Codefi ?
Le Codéfi a pour vocation d'aider les entreprises en difficultéde moins de 400 salariés en leur proposant des mesures financières, sociales et industrielles. Il oriente et aide ces entreprises à trouver des solutions pour se redresser, maintenir l'emploi des salariés ou se développer.
Il s'agit d'une structure départementale présidée par le préfet du département. Il s'agit d'un interlocuteur de proximité pour les entreprises.
Il peut réaliser les actions suivantes :
Comment contacter le Codéfi ?
L'entreprise qui souhaite obtenir de l'aide auprès du Codéfi doit compléter le dossier suivant :
L'entreprise doit envoyer sa demande par courrier au secrétariat permanent du Codefi du lieu de son siège social :
Elle peut également faire sa demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend (du lieu de son siège social) :
Où s’adresser ?
Ciri
À quoi sert le Ciri ?
Le Ciri a pour vocation d'aider les entreprises en difficulté de plus de 400 salariés en leur proposant des mesures financières, sociales et industrielles. Il oriente et aide ces entreprises à trouver des solutions pour se redresser, maintenir l'emploi des salariés ou se développer. Le Ciri est une structure nationale présidée par le directeur général du Trésor.
Il propose un diagnostic sur la situation de l’entreprise et dégage des propositions de redressement. Il mène également des négociations avec les acteurs économiques (actionnaires, créanciers, clients, fournisseurs, etc.) en accord avec l’entreprise sans se substituer au chef d’entreprise. Il peut éventuellement accorder des prêts sous certaines conditions.
Comment contacter le Ciri ?
L'entreprise doit prendre contact avec le Comité interministériel de restructuration industrielle :
Où s’adresser ?
Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri)
Par courrier
139 rue de Bercy
Télédoc 262
75572 Paris Cedex 12
Par téléphone
01 44 87 72 58
Par courriel
ciri@dgtresor.gouv.fr
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Pour en savoir plus
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