Ville d'art et d'histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Limites de température intérieure des bâtiments (chauffage, climatisation)
La réglementation fixe des limites de température de chauffage des bâtiments, ainsi que des limites de température de refroidissement (par climatisation). Des dispositions spécifiques sont prévues pour certains bâtiments hébergeant des activités à caractère scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial, agricole ou médical. Nous vous présentons la réglementation.
Quelle est la température maximale de chauffage des bâtiments ?
Règlementation générale
Dans les locaux, notamment à usage d'enseignement, de bureaux ou recevant du public, les limites supérieures de température de chauffage sont, durant les périodes d'occupation, fixées en moyenne à 19°C pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation inclus dans un même bâtiment.
Exemple
Un bâtiment de 100 m² dont 30 m² de locaux sont chauffés à 20°C et 70 m² de locaux sont chauffés à 18°C respecte la limite de 19°C au maximum en moyenne.
Pendant les périodes d'inoccupation de ces locaux d'une durée comprise entre 24 et 48 heures consécutives, les limites supérieures de température moyenne de chauffage, pour l'ensemble des locaux à usage professionnel inclus dans un même bâtiment, sont fixées à 16° C.
Durant les périodes d'inoccupation de ces locaux d'une durée égale ou supérieure à 48 heures consécutives, ces limites sont fixées à 8°C.
Locaux où s'exercent des activités à caractère scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole
Les limites de températures sont différentes dans certains locaux où s'exercent des activités à caractère administratif, scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole.
Les limites de température dépendent de l'activité exercée :
Scientifique
Dans les locaux à usage de recherche scientifique où le chauffage est utilisé principalement pour des raisons qui ne sont pas liées à la santé et l'hygiène du personnel (exemple : température de culture d'organismes vivants, etc.), la température limite de chauffage est fixée, dans chaque cas, par le chef de l'établissement, en fonction des nécessités scientifiques.
Dans les autres locaux à caractère scientifique, les règles générales s'appliquent (19°C durant les périodes d'occupation).
Sportif
Piscine
Dans les piscines, en période d'activité, la température limite de chauffage de l'air est fixée à :
27°C dans les halls de bassins
23°C dans les annexes, notamment les vestiaires et les douches
En période d'inoccupation, la température limite de chauffage de l'ensemble du bâtiment est fixée à :
16°C lorsque la durée d'inoccupation ou de non-activité est comprise entre 24 et 48 heures
8°C lorsque la durée d'inoccupation ou de non-activité est égale ou supérieure à 48 heures.
Patinoire
Dans les patinoires, en période d'activité, la température limite de chauffage est fixée à :
12°C dans les gradins et dans les zones de pratique (sur la glace)
20°C dans les annexes, notamment les vestiaires et les douches
En période d'inoccupation, la température limite de chauffage est fixée à :
16°C dans les annexes, lorsque la durée d'inoccupation ou de non-activité est comprise entre 24 et 48 heures
8°C dans l'ensemble de la patinoire, lorsque la durée d'inoccupation ou de non-activité est égale ou supérieure à 48 heures.
Autres locaux sportifs
Dans les locaux sportifs (hors piscines et patinoires), la température limite de chauffage est fixée à :
18°C dans les locaux où s'exerce de la gymnastique corrective
15°C dans les locaux où s'exerce de la gymnastique au sol
14°C dans les autres locaux d'activités sportives. Exemples : salles de basketball, handball, d'escalade, etc.
20°C dans les annexes, notamment les vestiaires et les douches
En période d'inoccupation, la température limite de chauffage est fixée à :
16°C dans les annexes et dans les locaux où s'exerce de la gymnastique corrective, lorsque la durée d'inoccupation ou de non-activité est comprise entre 24 et 48 heures
8°C dans l'ensemble du bâtiment, lorsque la durée d'inoccupation ou de non-activité est égale ou supérieure à 48 heures.
Artisanal ou industriel
Dans les locaux où le chauffage est utilisé pour des raisons qui ne sont pas liées à la santé et l'hygiène du personnel, et notamment les locaux où le chauffage est nécessaire pour le traitement ou la conservation de matériaux ou produits, la température limite de chauffage est fixée, dans chaque cas, par le chef de l'établissement en fonction des exigences techniques des activités en cause.
Dans les locaux où s'exerce un travail non sédentaire, la température limite de chauffage est fixée dans chaque cas par le préfet, après avis de l'inspecteur du travail, et est au maximum égale à 18°C.
Dans les autres locaux à caractère artisanal ou industriel, les règles générales s'appliquent (19°C durant les périodes d'occupation).
Dans les locaux où s'exerce un travail non sédentaire, en période d'inoccupation, la température limite de chauffage est fixée à :
16°C lorsque la durée d'inoccupation ou de non-activité est comprise entre 24 et 48 heures
8°C lorsque la durée d'inoccupation ou de non-activité est égale ou supérieure à 48 heures.
Commercial
Dans les locaux où les personnes doivent être dévêtues, et notamment les instituts de beauté, la température limite de chauffage est fixée à 23°C.
Dans les autres locaux à caractère commercial, les règles générales s'appliquent (19°C durant les périodes d'occupation).
Dans les locaux où les personnes doivent être dévêtues, en période d'inoccupation, la température limite de chauffage est fixée à :
16°C lorsque la durée d'inoccupation ou de non-activité est comprise entre 24 et 48 heures
8°C lorsque la durée d'inoccupation ou de non-activité est égale ou supérieure à 48 heures.
Agricole
Bâtiments d'élevage
Dans les bâtiments d'élevage, la température limite de chauffage est fixée à :
18°C dans les bâtiments d'élevage de bovins et d'équins
18°C, pouvant atteindre ponctuellement 30°C dans les zones de maternité des porcins
25°C dans les ateliers post-sevrage des porcins
16°C dans les autres bâtiments d'élevage de porcins
22°C dans les poussinières (volailles)
Dans les autres bâtiments d'élevage, les règles générales s'appliquent (19°C durant les périodes d'occupation).
Dans les bâtiments d'élevage, en période d'inoccupation, la température limite de chauffage est fixée à :
16°C lorsque la durée d'inoccupation ou de non-activité est comprise entre 24 et 48 heures
8°C lorsque la durée d'inoccupation ou de non-activité est égale ou supérieure à 48 heures.
Serres
Dans les serres, la température limite de chauffage est fixée dans chaque cas par le chef de l'établissement en fonction des nécessités de l'activité agricole.
Autres locaux à caractère agricole
Dans les locaux agricoles qui ne sont pas des bâtiments d'élevage ni des serres, les règles générales s'appliquent (19°C durant les périodes d'occupation).
Locaux et établissements où sont donnés des soins médicaux
Dans les locaux et établissements où sont donnés des soins médicaux, en période d'activité, la température limite de chauffage est fixée à :
26°C dans les locaux de haute technicité médicale, notamment les locaux :
D'intervention chirurgicale
D'intervention obstétricale
De réanimation
De surveillance continue
Destinés aux grands brûlés
De néonatologie ou destinés aux nourrissons
D'isolement spéciaux
De radiodiagnostic
24°C dans les pièces recevant des patients partiellement ou complètement nus, telles que les :
Locaux de consultation
Bureaux médicaux
Salles d’examens d’explorations, de soins, de prélèvements
Sanitaires et salles d’eau
22°C en moyenne et ne dépassant pas 24°C, dans les logements ou locaux où sont donnés des soins médicaux à des personnes non hospitalisées ou qui logent des personnes âgées ou des enfants en bas âge.
Dans les autres locaux à caractère médical, les règles générales s'appliquent (19°C durant les périodes d'occupation).
À noter
Dans les pièces où la température constitue un moyen de traitement ou d’investigation, la température limite de chauffage est fixée par le chef d'établissement.
Quelle est la température minimale de climatisation des bâtiments ?
Dans les locaux dans lesquels est installé un système de refroidissement, celui-ci ne doit être mis ou maintenu en fonctionnement que lorsque la température intérieure des locaux dépasse 26°C.
Chaque fois que la température intérieure est en dessous de 26°C, le système de refroidissement (climatisation) doit être éteint.
À noter
Cela ne s'applique pas aux bâtiments ou parties de bâtiments où sont donnés des soins médicaux à des personnes non hospitalisées, les établissements hospitaliers et les logements, locaux et établissements où sont logés ou hébergés des personnes âgées ou des enfants en bas âge.
Cela ne s'applique pas non plus aux bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes liées à leur usage (ex : conservation d'aliments), doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air.
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect des limites de température ?
Le dépassement des limites de température de chauffage des bâtiments est sanctionné par l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, d'un montant de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).
Voir aussi...
- Systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB) (professionnels)
- Réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire (professionnels)
- Obligation d'isolation de bâtiments lors de ravalements ou réfections de toiture (professionnels)
Références
Code de l'énergie : articles R241-25 à R241-29-1
Limites de températures de chauffage et sanctions
Code de l'énergie : articles R241-30 et R241-31
Limites de températures de refroidissement
Limites de températures de chauffage des locaux où s'exercent des activités à caractère scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole
Limites de températures de chauffage des locaux et établissements où sont donnés des soins médicaux
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Limites de température intérieure des bâtiments (chauffage, climatisation)
La réglementation fixe des limites de température de chauffage des bâtiments, ainsi que des limites de température de refroidissement (par climatisation). Des dispositions spécifiques sont prévues pour certains bâtiments hébergeant des activités à caractère scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial, agricole ou médical. Nous vous présentons la réglementation.
Quelle est la température maximale de chauffage des bâtiments ?
Règlementation générale
Dans les locaux, notamment à usage d'enseignement, de bureaux ou recevant du public, les limites supérieures de température de chauffage sont, durant les périodes d'occupation, fixées en moyenne à 19°C pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation inclus dans un même bâtiment.
Exemple
Un bâtiment de 100 m² dont 30 m² de locaux sont chauffés à 20°C et 70 m² de locaux sont chauffés à 18°C respecte la limite de 19°C au maximum en moyenne.
Pendant les périodes d'inoccupation de ces locaux d'une durée comprise entre 24 et 48 heures consécutives, les limites supérieures de température moyenne de chauffage, pour l'ensemble des locaux à usage professionnel inclus dans un même bâtiment, sont fixées à 16° C.
Durant les périodes d'inoccupation de ces locaux d'une durée égale ou supérieure à 48 heures consécutives, ces limites sont fixées à 8°C.
Locaux où s'exercent des activités à caractère scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole
Les limites de températures sont différentes dans certains locaux où s'exercent des activités à caractère administratif, scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole.
Les limites de température dépendent de l'activité exercée :
Scientifique
Dans les locaux à usage de recherche scientifique où le chauffage est utilisé principalement pour des raisons qui ne sont pas liées à la santé et l'hygiène du personnel (exemple : température de culture d'organismes vivants, etc.), la température limite de chauffage est fixée, dans chaque cas, par le chef de l'établissement, en fonction des nécessités scientifiques.
Dans les autres locaux à caractère scientifique, les règles générales s'appliquent (19°C durant les périodes d'occupation).
Sportif
Piscine
Dans les piscines, en période d'activité, la température limite de chauffage de l'air est fixée à :
27°C dans les halls de bassins
23°C dans les annexes, notamment les vestiaires et les douches
En période d'inoccupation, la température limite de chauffage de l'ensemble du bâtiment est fixée à :
16°C lorsque la durée d'inoccupation ou de non-activité est comprise entre 24 et 48 heures
8°C lorsque la durée d'inoccupation ou de non-activité est égale ou supérieure à 48 heures.
Patinoire
Dans les patinoires, en période d'activité, la température limite de chauffage est fixée à :
12°C dans les gradins et dans les zones de pratique (sur la glace)
20°C dans les annexes, notamment les vestiaires et les douches
En période d'inoccupation, la température limite de chauffage est fixée à :
16°C dans les annexes, lorsque la durée d'inoccupation ou de non-activité est comprise entre 24 et 48 heures
8°C dans l'ensemble de la patinoire, lorsque la durée d'inoccupation ou de non-activité est égale ou supérieure à 48 heures.
Autres locaux sportifs
Dans les locaux sportifs (hors piscines et patinoires), la température limite de chauffage est fixée à :
18°C dans les locaux où s'exerce de la gymnastique corrective
15°C dans les locaux où s'exerce de la gymnastique au sol
14°C dans les autres locaux d'activités sportives. Exemples : salles de basketball, handball, d'escalade, etc.
20°C dans les annexes, notamment les vestiaires et les douches
En période d'inoccupation, la température limite de chauffage est fixée à :
16°C dans les annexes et dans les locaux où s'exerce de la gymnastique corrective, lorsque la durée d'inoccupation ou de non-activité est comprise entre 24 et 48 heures
8°C dans l'ensemble du bâtiment, lorsque la durée d'inoccupation ou de non-activité est égale ou supérieure à 48 heures.
Artisanal ou industriel
Dans les locaux où le chauffage est utilisé pour des raisons qui ne sont pas liées à la santé et l'hygiène du personnel, et notamment les locaux où le chauffage est nécessaire pour le traitement ou la conservation de matériaux ou produits, la température limite de chauffage est fixée, dans chaque cas, par le chef de l'établissement en fonction des exigences techniques des activités en cause.
Dans les locaux où s'exerce un travail non sédentaire, la température limite de chauffage est fixée dans chaque cas par le préfet, après avis de l'inspecteur du travail, et est au maximum égale à 18°C.
Dans les autres locaux à caractère artisanal ou industriel, les règles générales s'appliquent (19°C durant les périodes d'occupation).
Dans les locaux où s'exerce un travail non sédentaire, en période d'inoccupation, la température limite de chauffage est fixée à :
16°C lorsque la durée d'inoccupation ou de non-activité est comprise entre 24 et 48 heures
8°C lorsque la durée d'inoccupation ou de non-activité est égale ou supérieure à 48 heures.
Commercial
Dans les locaux où les personnes doivent être dévêtues, et notamment les instituts de beauté, la température limite de chauffage est fixée à 23°C.
Dans les autres locaux à caractère commercial, les règles générales s'appliquent (19°C durant les périodes d'occupation).
Dans les locaux où les personnes doivent être dévêtues, en période d'inoccupation, la température limite de chauffage est fixée à :
16°C lorsque la durée d'inoccupation ou de non-activité est comprise entre 24 et 48 heures
8°C lorsque la durée d'inoccupation ou de non-activité est égale ou supérieure à 48 heures.
Agricole
Bâtiments d'élevage
Dans les bâtiments d'élevage, la température limite de chauffage est fixée à :
18°C dans les bâtiments d'élevage de bovins et d'équins
18°C, pouvant atteindre ponctuellement 30°C dans les zones de maternité des porcins
25°C dans les ateliers post-sevrage des porcins
16°C dans les autres bâtiments d'élevage de porcins
22°C dans les poussinières (volailles)
Dans les autres bâtiments d'élevage, les règles générales s'appliquent (19°C durant les périodes d'occupation).
Dans les bâtiments d'élevage, en période d'inoccupation, la température limite de chauffage est fixée à :
16°C lorsque la durée d'inoccupation ou de non-activité est comprise entre 24 et 48 heures
8°C lorsque la durée d'inoccupation ou de non-activité est égale ou supérieure à 48 heures.
Serres
Dans les serres, la température limite de chauffage est fixée dans chaque cas par le chef de l'établissement en fonction des nécessités de l'activité agricole.
Autres locaux à caractère agricole
Dans les locaux agricoles qui ne sont pas des bâtiments d'élevage ni des serres, les règles générales s'appliquent (19°C durant les périodes d'occupation).
Locaux et établissements où sont donnés des soins médicaux
Dans les locaux et établissements où sont donnés des soins médicaux, en période d'activité, la température limite de chauffage est fixée à :
26°C dans les locaux de haute technicité médicale, notamment les locaux :
D'intervention chirurgicale
D'intervention obstétricale
De réanimation
De surveillance continue
Destinés aux grands brûlés
De néonatologie ou destinés aux nourrissons
D'isolement spéciaux
De radiodiagnostic
24°C dans les pièces recevant des patients partiellement ou complètement nus, telles que les :
Locaux de consultation
Bureaux médicaux
Salles d’examens d’explorations, de soins, de prélèvements
Sanitaires et salles d’eau
22°C en moyenne et ne dépassant pas 24°C, dans les logements ou locaux où sont donnés des soins médicaux à des personnes non hospitalisées ou qui logent des personnes âgées ou des enfants en bas âge.
Dans les autres locaux à caractère médical, les règles générales s'appliquent (19°C durant les périodes d'occupation).
À noter
Dans les pièces où la température constitue un moyen de traitement ou d’investigation, la température limite de chauffage est fixée par le chef d'établissement.
Quelle est la température minimale de climatisation des bâtiments ?
Dans les locaux dans lesquels est installé un système de refroidissement, celui-ci ne doit être mis ou maintenu en fonctionnement que lorsque la température intérieure des locaux dépasse 26°C.
Chaque fois que la température intérieure est en dessous de 26°C, le système de refroidissement (climatisation) doit être éteint.
À noter
Cela ne s'applique pas aux bâtiments ou parties de bâtiments où sont donnés des soins médicaux à des personnes non hospitalisées, les établissements hospitaliers et les logements, locaux et établissements où sont logés ou hébergés des personnes âgées ou des enfants en bas âge.
Cela ne s'applique pas non plus aux bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes liées à leur usage (ex : conservation d'aliments), doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air.
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect des limites de température ?
Le dépassement des limites de température de chauffage des bâtiments est sanctionné par l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, d'un montant de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).
Voir aussi...
- Systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB) (professionnels)
- Réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire (professionnels)
- Obligation d'isolation de bâtiments lors de ravalements ou réfections de toiture (professionnels)
Références
Code de l'énergie : articles R241-25 à R241-29-1
Limites de températures de chauffage et sanctions
Code de l'énergie : articles R241-30 et R241-31
Limites de températures de refroidissement
Limites de températures de chauffage des locaux où s'exercent des activités à caractère scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole
Limites de températures de chauffage des locaux et établissements où sont donnés des soins médicaux
