Ville d'art et d'histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Quel est le coût des formalités de création d'une société ?
Le coût des formalités de création d'une société (immatriculation et annonce légale) varie selon le type de société (commerciales ou civiles) et la nature de l'activité auxquels peuvent ensuite s'ajouter des frais annexes.
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Si l’activité est uniquement artisanale et que la société n’est pas immatriculée au RCS, le coût d’immatriculation est de 45 €
Si l’activité est mixte (artisanale et commerciale) et que la société est immatriculée ou en cours d’immatriculation au RCS, le tarif d’immatriculation artisanale est réduit à 15 €
Immatriculation au RCS dont le coût est de 35,59 €
Immatriculation au RSAC dont le coût est de 23,86 €
- Calculer le montant d'une annonce légale - Simulateur
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
- Calculer le montant d'une annonce légale - Simulateur
Société commerciale
Le coût de la création d’une société commerciale (SAS (professionnels), SASU (professionnels), SARL (professionnels), EURL (professionnels), SA (professionnels), SELARL (professionnels), etc.) comprend plusieurs éléments dont les frais d’immatriculation ainsi que la publication d’une annonce légale.
Coût de la formalité d’immatriculation
Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société commerciale est de 35,59 €.
À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs (professionnels) qui s'élève à 20,34 €.
La formalité s’effectue sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Le tarif est identique quelle que soit la nature de l’activité exercée, sauf dans deux cas particuliers :
En cas d’activité artisanale :
En cas d’activité d’agent commercial (professionnels), il est nécessaire de procéder à une double immatriculation :
Coût de la publication d’annonce légale
La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.
Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale (professionnels), nous mettons à votre disposition un simulateur :
Société civile
Le coût de la création d’une société civile (SCI, SCP (professionnels), SCM (professionnels)) comprend plusieurs éléments dont les frais d’immatriculation ainsi que la publication d’une annonce légale.
Coût de la formalité d’immatriculation
Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société civile est de 63,54 €.
À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs (professionnels) qui s'élève à 20,34 €.
La formalité s’effectue sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Coût de la publication d’annonce légale
La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.
Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale (professionnels), nous mettons à votre disposition un simulateur :
Voir aussi...
- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)
- Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création) (professionnels)
- Comment créer une société ? (professionnels)
- Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ? (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Livret fiscal de la création d'entreprise
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)
- Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création) (professionnels)
- Comment créer une société ? (professionnels)
- Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ? (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
Références
Code du commerce : article L743-13
Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
Code du commerce : articles R444-1 à R444-21
Fixation des tarifs réglementés
Tarifs artisans
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Quel est le coût des formalités de création d'une société ?
Le coût des formalités de création d'une société (immatriculation et annonce légale) varie selon le type de société (commerciales ou civiles) et la nature de l'activité auxquels peuvent ensuite s'ajouter des frais annexes.
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Si l’activité est uniquement artisanale et que la société n’est pas immatriculée au RCS, le coût d’immatriculation est de 45 €
Si l’activité est mixte (artisanale et commerciale) et que la société est immatriculée ou en cours d’immatriculation au RCS, le tarif d’immatriculation artisanale est réduit à 15 €
Immatriculation au RCS dont le coût est de 35,59 €
Immatriculation au RSAC dont le coût est de 23,86 €
- Calculer le montant d'une annonce légale - Simulateur
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
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Société commerciale
Le coût de la création d’une société commerciale (SAS (professionnels), SASU (professionnels), SARL (professionnels), EURL (professionnels), SA (professionnels), SELARL (professionnels), etc.) comprend plusieurs éléments dont les frais d’immatriculation ainsi que la publication d’une annonce légale.
Coût de la formalité d’immatriculation
Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société commerciale est de 35,59 €.
À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs (professionnels) qui s'élève à 20,34 €.
La formalité s’effectue sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Le tarif est identique quelle que soit la nature de l’activité exercée, sauf dans deux cas particuliers :
En cas d’activité artisanale :
En cas d’activité d’agent commercial (professionnels), il est nécessaire de procéder à une double immatriculation :
Coût de la publication d’annonce légale
La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.
Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale (professionnels), nous mettons à votre disposition un simulateur :
Société civile
Le coût de la création d’une société civile (SCI, SCP (professionnels), SCM (professionnels)) comprend plusieurs éléments dont les frais d’immatriculation ainsi que la publication d’une annonce légale.
Coût de la formalité d’immatriculation
Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société civile est de 63,54 €.
À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs (professionnels) qui s'élève à 20,34 €.
La formalité s’effectue sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Coût de la publication d’annonce légale
La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.
Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale (professionnels), nous mettons à votre disposition un simulateur :
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- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)
- Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création) (professionnels)
- Comment créer une société ? (professionnels)
- Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ? (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Livret fiscal de la création d'entreprise
Ministère chargé des finances
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- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)
- Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création) (professionnels)
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- Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ? (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
Références
Code du commerce : article L743-13
Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
Code du commerce : articles R444-1 à R444-21
Fixation des tarifs réglementés
Tarifs artisans
