Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Taxes pour frais de chambre consulaire du micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur doit payer certaines taxes destinées au financement des chambres consulaires lorsque son chiffre d'affaires dépasse 5000 €. Il s'agit de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI) et de la taxe pour frais de chambre de métiers (Taxe CMA). En revanche, il ne paie pas de taxe pour frais de chambre d'agriculture puisque ce statut n'est pas autorisé pour exercer une activité agricole.
Taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI)
La taxe pour frais de CCI due est calculée en appliquant un taux proportionnel au chiffre d'affaires réalisé par le micro-entrepreneur. Elle est perçue en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.
À savoir
Le micro-entrepreneur réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € est exonéré de taxe pour frais de CCI.
Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires |
|---|---|
Prestations de services | 0,044 % |
Vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place | 0,015 % |
Artisans en double immatriculation CCI-CMA | 0,007 % |
Taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat (taxe CMA)
La taxe pour frais de CMA est calculée en appliquant un taux proportionnel au chiffre d'affaires.
Elle est perçue en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.
À savoir
Le micro-entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € est exonéré de taxe pour frais de chambre de métier.
Le montant de la taxe CMA dépend du département dans lequel est située l'entreprise :
Bas-Rhin et Haut-Rhin
Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un taux au chiffre d'affaires.
Ce taux varie en fonction de l'activité exercée.
Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires |
|---|---|
Prestations de services | 0,65 % |
Achat-vente | 0,29 % |
Moselle
Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un taux au chiffre d'affaires.
Ce taux varie en fonction de l'activité exercée.
Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires |
|---|---|
Prestations de services | 0,83 % |
Achat-vente | 0,37 % |
Autres départements
Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un taux au chiffre d'affaires.
Ce taux varie en fonction de l'activité exercée.
Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires |
|---|---|
Prestations de services | 0,48 % |
Achat-vente | 0,22 % |
Voir aussi...
- Régime fiscal de la micro-entreprise (professionnels)
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels)
Références
Code de l'artisanat : articles L312-1 à L312-3
Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
Code général des impôts : articles 1600 à 1600 A
Taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Taxes pour frais de chambre consulaire du micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur doit payer certaines taxes destinées au financement des chambres consulaires lorsque son chiffre d'affaires dépasse 5000 €. Il s'agit de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI) et de la taxe pour frais de chambre de métiers (Taxe CMA). En revanche, il ne paie pas de taxe pour frais de chambre d'agriculture puisque ce statut n'est pas autorisé pour exercer une activité agricole.
Taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI)
La taxe pour frais de CCI due est calculée en appliquant un taux proportionnel au chiffre d'affaires réalisé par le micro-entrepreneur. Elle est perçue en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.
À savoir
Le micro-entrepreneur réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € est exonéré de taxe pour frais de CCI.
Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires |
|---|---|
Prestations de services | 0,044 % |
Vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place | 0,015 % |
Artisans en double immatriculation CCI-CMA | 0,007 % |
Taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat (taxe CMA)
La taxe pour frais de CMA est calculée en appliquant un taux proportionnel au chiffre d'affaires.
Elle est perçue en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.
À savoir
Le micro-entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € est exonéré de taxe pour frais de chambre de métier.
Le montant de la taxe CMA dépend du département dans lequel est située l'entreprise :
Bas-Rhin et Haut-Rhin
Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un taux au chiffre d'affaires.
Ce taux varie en fonction de l'activité exercée.
Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires |
|---|---|
Prestations de services | 0,65 % |
Achat-vente | 0,29 % |
Moselle
Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un taux au chiffre d'affaires.
Ce taux varie en fonction de l'activité exercée.
Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires |
|---|---|
Prestations de services | 0,83 % |
Achat-vente | 0,37 % |
Autres départements
Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un taux au chiffre d'affaires.
Ce taux varie en fonction de l'activité exercée.
Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires |
|---|---|
Prestations de services | 0,48 % |
Achat-vente | 0,22 % |
Voir aussi...
- Régime fiscal de la micro-entreprise (professionnels)
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels)
Références
Code de l'artisanat : articles L312-1 à L312-3
Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
Code général des impôts : articles 1600 à 1600 A
Taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie
