Autorisation travaux enseignes et publicité

Une autorisation préalable est obligatoire pour toute installation ou modification d'enseigne, pré-enseigne, bâche, store et dispositif publicitaire sur le domaine privé, afin d'obtenir l'autorisation de démarrage des travaux de mise en place.

Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes

  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
  • Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.

La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.

 

Une entreprise, un commerce ou un particulier.

Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.

Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».

Affacturage : céder ses créances pour répondre à un besoin rapide de trésorerie

L'affacturage permet à une entreprise de renforcer sa trésorerie en cédant des factures en attente de règlement à une société appelée société d'affacturage (ou factor).

Qu'est-ce que l'affacturage ?

L'affacturage est un moyen de financement qui permet à une entreprise de faire face à ses besoins en fonds de roulement (BFR).

L'entreprise signe une convention avec une société d'affacturage dans laquelle elle est établi le cadre dans lequel les créances professionnelles de l'entreprise peuvent être cédées. La société d'affacturage réalise une opération de crédit en rachetant les créances de l'entreprise pour en obtenir directement le paiement auprès des clients. Elle doit donc avoir l'agrément de société de financement.

L'affacturage est réservé aux entreprises qui réalisent des activités entre professionnels (Business to Business ou BtoB).

Quelles sont les créances pouvant être cédées ?

L'entreprise peut céder toutes les créances qu'elle détient sur ses clients professionnels. Elle doit cependant ne pas oublier de transmettre à la société d'affacturage les factures concernées par la convention d'affacturage.

Comment fonctionne l'affacturage ?

L'entreprise et la société d'affacturage (factor) vont conclure une convention d'affacturage.

Deux options sont possibles :

  • Le factordécide de valider toutes les factures : l'entreprise cède toutes ses factures à une société d'affacturage qui est subrogé dans les droits de l'entreprise. Cela signifie que c'est à lui de se faire payer les créances cédées auprès des clients professionnels. En cas d'impayé, il ne peut pas se retourner contre l'entreprise cédante. En validant les factures, la société d'affacturage accepte de supporter le risque qu'elles ne soient pas payées.

  • Le factorvalide une partie des factures seulement : l'entreprise peut céder toutes ses factures à la société d'affacturage. La société d'affacturage prend le risque de ne pas être remboursée uniquement sur les factures qu'elle a validées. En revanche, pour les factures qu'elle n'a pas approuvées, la société d'affacturage sera un simple mandataire. Elle jouera le rôle d'intermédiaire entre le client et l'entreprise pour obtenir le paiement des factures.

Que se passe-t-il en cas de défaut de paiement ?

Une fois que les factures ont été affacturées, c'est le factor (l'établissement de crédit) qui supporte le risque d'impayé. Ainsi pour se protéger contre les impayés, la société de financement demande généralement la mise en place d'une assurance crédit et/ou d'un fonds de garantie. Lorsqu'une assurance crédit a été mise en place, c'est la société d'assurance qui remboursera la société de financement si le client ne paye pas ses factures. Un fonds de garantie peut également avoir été mis en place pour rembourser le montant qui n'est pas couvert par l'assurance crédit.

Exemple

Une société de financement a autorisé l'affacturage de plusieurs factures pour un montant de 10 000 €. A sa demande, l'entreprise qui souhaite recourir à l'affacturage, a souscrit une assurance-crédit pour réduire le risque d'impayés qui pèse sur la société de financement. L'assurance ne prend en charge que 80 % du montant des factures affacturées. Pour être sûr d'obtenir les 20 % qui restent en cas d'impayés, la société de financement peut également demander à l'entreprise d'alimenter en plus un fonds de garantie.

Si le client ne paye pas les factures affacturées, alors la société de financement recevra quand même la totalité du montant grâce à l'assurance-crédit et au fonds de garantie.

Quels sont les avantages et les inconvénients de l'affacturage ?

L'affacturage peut apporter à une entreprise les avantages suivants :

  • Il permet de combler ses besoins en trésorerie très rapidement.

  • Il permet d'éviter les désagréments que peuvent entrainer les délais de paiement accordés aux clients professionnels.

  • Il permet à l'entreprise de se débarrasser du risque de ne pas être payé par ses clients pour les factures validées par la société d'affacturage.

  • Il permet de déléguer le recouvrement des factures.

En revanche, l'affacturage a également des inconvénients.

Parmi tous les inconvénients, il est couteux pour l'entreprise. En effet, en cédant ses factures à une société de financement, celle-ci récupère une partie de la somme dont le client est redevable. Le pourcentage varie en fonction de la société d'affacturage. L'entreprise perd également une partie des échanges relationnels avec sa clientèle professionnelle, ce qui peut éventuellement dégrader ses relations avec ses clients si cela se passe mal avec la société d'affacturage.

Comparaison entre l'affacturage, l'escompte et la mobilisation de créances

Affacturage

Mobilisation de créances

Escompte

Pour quel type de créances ?

Toutes créances professionnelles

Toutes créances professionnelles

Effets de commerce

Gestion des comptes clients

Le factor acquiert la gestion des comptes clients concernés

L'entreprise conserve la gestion de ses comptes clients

L'entreprise conserve la gestion de ses comptes clients

Qui supporte le risque d'impayés  ?

Le factor

L'entreprise

L'entreprise

Obtention des fonds

24 à 48h

Dès l'émission de la facture

Rapide

Références

Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.

Affacturage : céder ses créances pour répondre à un besoin rapide de trésorerie

L'affacturage permet à une entreprise de renforcer sa trésorerie en cédant des factures en attente de règlement à une société appelée société d'affacturage (ou factor).

Qu'est-ce que l'affacturage ?

L'affacturage est un moyen de financement qui permet à une entreprise de faire face à ses besoins en fonds de roulement (BFR).

L'entreprise signe une convention avec une société d'affacturage dans laquelle elle est établi le cadre dans lequel les créances professionnelles de l'entreprise peuvent être cédées. La société d'affacturage réalise une opération de crédit en rachetant les créances de l'entreprise pour en obtenir directement le paiement auprès des clients. Elle doit donc avoir l'agrément de société de financement.

L'affacturage est réservé aux entreprises qui réalisent des activités entre professionnels (Business to Business ou BtoB).

Quelles sont les créances pouvant être cédées ?

L'entreprise peut céder toutes les créances qu'elle détient sur ses clients professionnels. Elle doit cependant ne pas oublier de transmettre à la société d'affacturage les factures concernées par la convention d'affacturage.

Comment fonctionne l'affacturage ?

L'entreprise et la société d'affacturage (factor) vont conclure une convention d'affacturage.

Deux options sont possibles :

  • Le factordécide de valider toutes les factures : l'entreprise cède toutes ses factures à une société d'affacturage qui est subrogé dans les droits de l'entreprise. Cela signifie que c'est à lui de se faire payer les créances cédées auprès des clients professionnels. En cas d'impayé, il ne peut pas se retourner contre l'entreprise cédante. En validant les factures, la société d'affacturage accepte de supporter le risque qu'elles ne soient pas payées.

  • Le factorvalide une partie des factures seulement : l'entreprise peut céder toutes ses factures à la société d'affacturage. La société d'affacturage prend le risque de ne pas être remboursée uniquement sur les factures qu'elle a validées. En revanche, pour les factures qu'elle n'a pas approuvées, la société d'affacturage sera un simple mandataire. Elle jouera le rôle d'intermédiaire entre le client et l'entreprise pour obtenir le paiement des factures.

Que se passe-t-il en cas de défaut de paiement ?

Une fois que les factures ont été affacturées, c'est le factor (l'établissement de crédit) qui supporte le risque d'impayé. Ainsi pour se protéger contre les impayés, la société de financement demande généralement la mise en place d'une assurance crédit et/ou d'un fonds de garantie. Lorsqu'une assurance crédit a été mise en place, c'est la société d'assurance qui remboursera la société de financement si le client ne paye pas ses factures. Un fonds de garantie peut également avoir été mis en place pour rembourser le montant qui n'est pas couvert par l'assurance crédit.

Exemple

Une société de financement a autorisé l'affacturage de plusieurs factures pour un montant de 10 000 €. A sa demande, l'entreprise qui souhaite recourir à l'affacturage, a souscrit une assurance-crédit pour réduire le risque d'impayés qui pèse sur la société de financement. L'assurance ne prend en charge que 80 % du montant des factures affacturées. Pour être sûr d'obtenir les 20 % qui restent en cas d'impayés, la société de financement peut également demander à l'entreprise d'alimenter en plus un fonds de garantie.

Si le client ne paye pas les factures affacturées, alors la société de financement recevra quand même la totalité du montant grâce à l'assurance-crédit et au fonds de garantie.

Quels sont les avantages et les inconvénients de l'affacturage ?

L'affacturage peut apporter à une entreprise les avantages suivants :

  • Il permet de combler ses besoins en trésorerie très rapidement.

  • Il permet d'éviter les désagréments que peuvent entrainer les délais de paiement accordés aux clients professionnels.

  • Il permet à l'entreprise de se débarrasser du risque de ne pas être payé par ses clients pour les factures validées par la société d'affacturage.

  • Il permet de déléguer le recouvrement des factures.

En revanche, l'affacturage a également des inconvénients.

Parmi tous les inconvénients, il est couteux pour l'entreprise. En effet, en cédant ses factures à une société de financement, celle-ci récupère une partie de la somme dont le client est redevable. Le pourcentage varie en fonction de la société d'affacturage. L'entreprise perd également une partie des échanges relationnels avec sa clientèle professionnelle, ce qui peut éventuellement dégrader ses relations avec ses clients si cela se passe mal avec la société d'affacturage.

Comparaison entre l'affacturage, l'escompte et la mobilisation de créances

Affacturage

Mobilisation de créances

Escompte

Pour quel type de créances ?

Toutes créances professionnelles

Toutes créances professionnelles

Effets de commerce

Gestion des comptes clients

Le factor acquiert la gestion des comptes clients concernés

L'entreprise conserve la gestion de ses comptes clients

L'entreprise conserve la gestion de ses comptes clients

Qui supporte le risque d'impayés  ?

Le factor

L'entreprise

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