Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
Le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) permet d'exercer en nom propre. Il s'agit d'une entreprise individuelle qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié. La création d'une micro-entreprise est rapide et présente moins de contraintes que celle d'une société.
Caractéristiques principales du micro-entrepreneur
Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. En tant que micro-entrepreneur, vous créez une entreprise individuelle que l'on appelle micro-entreprise car votre chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain montant.
Les modalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'avez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.
L'entreprise individuelle contrairement à la société n'entraine pas la création d'une personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi il n'est pas possible de posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle).
Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.
Patrimoines professionnel et personnel du micro-entrepreneur
Lorsque vous exercez une activité sous le statut de micro-entrepreneur, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont automatiquement séparés.
Votre patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à votre activité professionnelle. Il s'agit par exemple de votre local professionnel, de votre compte bancaire professionnel.
Votre patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui ne rentre pas dans dans votre patrimoine professionnel : par exemple, vos livrets, votre résidence secondaire.
Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur vos deux patrimoines.
À savoir
Pour en savoir plus sur la séparation de patrimoines, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).
Régime fiscal du micro-entrepreneur
Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil varie en fonction de l'activité exercée.
Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place
Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu (IR). Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 188 700 €.
Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.
Vous avez également la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires. Pour en savoir plus sur les régimes réels d'imposition, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).
Le régime de la micro-entreprise simplifie vos obligations fiscales. Pour en savoir plus sur ce régime, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).
Fourniture de logement
Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu. Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 188 700 €.
Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous avez également la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires. Pour en savoir plus sur ce régime, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).
Le régime de la micro-entreprise simplifie vos obligations fiscales. Pour en savoir plus sur ce régime, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).
Prestation de services
Vous générez des bénéfices industriels (BIC) et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont imposés à l'impôt sur le revenu. Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 77 700 €.
Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous avez également la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires. Pour en savoir plus sur ce régime, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).
Le régime de la micro-entreprise simplifie vos obligations fiscales. Pour en savoir plus sur ce régime, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).
Protection sociale du micro-entrepreneur
Vous êtes soumis au régime social des travailleurs non salariés. Le montant et le calcul de vos cotisations sociales varie en fonction de votre activité et de votre chiffre d'affaires.
Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 12,3 %de votre chiffre d'affaires. Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.
Fourniture de logement meublé ou prestations de services (BIC)
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 %de votre chiffre d'affaires. Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.
Fourniture de logement de tourisme meublé
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 6 %de votre chiffre d'affaires. Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.
Profession libérale réglementée
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 %de votre chiffre d'affaires. Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.
Profession libérale non réglementée
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,1 %de votre chiffre d'affaires. Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.
Pour en savoir plus sur vos cotisations sociales, vous pouvez consulter la fiche sur le régime social du micro-entrepreneur (professionnels).
Transmission de la micro-entreprise
Vous pouvez transmettre votre entreprise individuelle à un membre de votre famille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société). La transmission peut être réalisée à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (cession ou apport en société (professionnels)).
En revanche, plusieurs problématique se posent :
Qu'avez-vous à transmettre (modèles, savoir-faire, technologies, site internet, marque, fichier client, fichier fournisseur...) ?
Comment fixer le prix de cession ? Le micro-entrepreneur qui ne tient pas de comptabilité et qui n'a que son chiffre d'affaires à présenter aura des difficultés pour évaluer la rentabilité de son affaire. Le prix de cession fera l'objet de discussion et de négociation avec le repreneur.
Est-ce que vos clients et fournisseurs suivront l'entreprise si ce n’est plus vous aux commandes ?
Différences entre micro-entrepreneur, SASU et EURL (tableau)
Micro-entrepreneur | Entreprise individuelle | SASU | EURL | |
|---|---|---|---|---|
Nombre d'associés | Pas d'associé | Pas d'associé | 1 | 1 |
Dirigeant | Entrepreneur | Entrepreneur | Président (professionnels) | Gérant (professionnels) |
Capital social | Pas de capital social | Pas de capital social | Libre (professionnels) | Libre (professionnels) |
Régime d'imposition | Impôt sur le revenu (IR (professionnels)) | Impôts sur le revenu (professionnels) (IR). Option possible pour l'IS | Impôts sur les sociétés (professionnels) (IS). Option possible pour l'IR | Impôts sur le revenu (professionnels) (IR). Option possible pour l'IS |
Régime social du dirigeant | Régime des travailleurs non-salarié (professionnels) | Régime des travailleurs non-salarié (professionnels) | Assimilé-salarié (professionnels) | 2 régimes possibles (professionnels) :
|
Titres sociaux | Pas de titres sociaux | Pas de titres sociaux | Actions | Parts sociales |
Transmission de l'entreprise | Libre | Libre | Libre | Libre |
Voir aussi...
- Je transmets (professionnels)
- Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneur (professionnels)
- Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneur (professionnels)
- Transformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poser (professionnels)
Références
Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal micro-entreprise
Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Séparation des patrimoines
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime social de la micro-entreprise
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
Le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) permet d'exercer en nom propre. Il s'agit d'une entreprise individuelle qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié. La création d'une micro-entreprise est rapide et présente moins de contraintes que celle d'une société.
Caractéristiques principales du micro-entrepreneur
Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. En tant que micro-entrepreneur, vous créez une entreprise individuelle que l'on appelle micro-entreprise car votre chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain montant.
Les modalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'avez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.
L'entreprise individuelle contrairement à la société n'entraine pas la création d'une personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi il n'est pas possible de posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle).
Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.
Patrimoines professionnel et personnel du micro-entrepreneur
Lorsque vous exercez une activité sous le statut de micro-entrepreneur, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont automatiquement séparés.
Votre patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à votre activité professionnelle. Il s'agit par exemple de votre local professionnel, de votre compte bancaire professionnel.
Votre patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui ne rentre pas dans dans votre patrimoine professionnel : par exemple, vos livrets, votre résidence secondaire.
Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur vos deux patrimoines.
À savoir
Pour en savoir plus sur la séparation de patrimoines, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).
Régime fiscal du micro-entrepreneur
Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil varie en fonction de l'activité exercée.
Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place
Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu (IR). Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 188 700 €.
Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.
Vous avez également la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires. Pour en savoir plus sur les régimes réels d'imposition, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).
Le régime de la micro-entreprise simplifie vos obligations fiscales. Pour en savoir plus sur ce régime, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).
Fourniture de logement
Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu. Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 188 700 €.
Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous avez également la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires. Pour en savoir plus sur ce régime, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).
Le régime de la micro-entreprise simplifie vos obligations fiscales. Pour en savoir plus sur ce régime, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).
Prestation de services
Vous générez des bénéfices industriels (BIC) et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont imposés à l'impôt sur le revenu. Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 77 700 €.
Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous avez également la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires. Pour en savoir plus sur ce régime, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).
Le régime de la micro-entreprise simplifie vos obligations fiscales. Pour en savoir plus sur ce régime, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).
Protection sociale du micro-entrepreneur
Vous êtes soumis au régime social des travailleurs non salariés. Le montant et le calcul de vos cotisations sociales varie en fonction de votre activité et de votre chiffre d'affaires.
Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 12,3 %de votre chiffre d'affaires. Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.
Fourniture de logement meublé ou prestations de services (BIC)
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 %de votre chiffre d'affaires. Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.
Fourniture de logement de tourisme meublé
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 6 %de votre chiffre d'affaires. Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.
Profession libérale réglementée
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 %de votre chiffre d'affaires. Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.
Profession libérale non réglementée
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,1 %de votre chiffre d'affaires. Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.
Pour en savoir plus sur vos cotisations sociales, vous pouvez consulter la fiche sur le régime social du micro-entrepreneur (professionnels).
Transmission de la micro-entreprise
Vous pouvez transmettre votre entreprise individuelle à un membre de votre famille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société). La transmission peut être réalisée à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (cession ou apport en société (professionnels)).
En revanche, plusieurs problématique se posent :
Qu'avez-vous à transmettre (modèles, savoir-faire, technologies, site internet, marque, fichier client, fichier fournisseur...) ?
Comment fixer le prix de cession ? Le micro-entrepreneur qui ne tient pas de comptabilité et qui n'a que son chiffre d'affaires à présenter aura des difficultés pour évaluer la rentabilité de son affaire. Le prix de cession fera l'objet de discussion et de négociation avec le repreneur.
Est-ce que vos clients et fournisseurs suivront l'entreprise si ce n’est plus vous aux commandes ?
Différences entre micro-entrepreneur, SASU et EURL (tableau)
Micro-entrepreneur | Entreprise individuelle | SASU | EURL | |
|---|---|---|---|---|
Nombre d'associés | Pas d'associé | Pas d'associé | 1 | 1 |
Dirigeant | Entrepreneur | Entrepreneur | Président (professionnels) | Gérant (professionnels) |
Capital social | Pas de capital social | Pas de capital social | Libre (professionnels) | Libre (professionnels) |
Régime d'imposition | Impôt sur le revenu (IR (professionnels)) | Impôts sur le revenu (professionnels) (IR). Option possible pour l'IS | Impôts sur les sociétés (professionnels) (IS). Option possible pour l'IR | Impôts sur le revenu (professionnels) (IR). Option possible pour l'IS |
Régime social du dirigeant | Régime des travailleurs non-salarié (professionnels) | Régime des travailleurs non-salarié (professionnels) | Assimilé-salarié (professionnels) | 2 régimes possibles (professionnels) :
|
Titres sociaux | Pas de titres sociaux | Pas de titres sociaux | Actions | Parts sociales |
Transmission de l'entreprise | Libre | Libre | Libre | Libre |
Voir aussi...
- Je transmets (professionnels)
- Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneur (professionnels)
- Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneur (professionnels)
- Transformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poser (professionnels)
Références
Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal micro-entreprise
Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Séparation des patrimoines
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime social de la micro-entreprise
